En mai 2019, une action collective a été déposée par le demandeur, un résident du Québec, contre la CIBC relativement à la méthode de calcul fondée sur une formule de différentiel de taux d’intérêt (« DTI ») de certains frais de remboursement anticipé à l’égard de prêts hypothécaires grevant des immeubles situés dans la province de Québec. L’Action collective vise à contester la validité de la méthode de calcul des frais de remboursement anticipé de la CIBC et, en particulier, de la formule DTI. Des frais de remboursement anticipé peuvent survenir lorsque les emprunteurs remboursent plus de leur prêt hypothécaire qu’ils n’y ont droit aux termes de leur convention hypothécaire. La formule DTI, que CIBC utilise pour calculer les frais de remboursement anticipé, compare ses taux d’intérêt affichés au moment de l’emprunt et au moment du remboursement anticipé. Le 19 juillet 2019, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective en partie contre la CIBC (vous pouvez consulter le jugement ici). La CIBC a accepté de régler l’action collective sans admission de responsabilité. Une copie de l’entente de règlement est disponible ci-dessous. The Class Action challenged the validity of CIBC’s method for calculating prepayment charges, and in particular, the IRD formula. Prepayment charges can arise when borrowers pay off more of their mortgage than they are entitled to under their mortgage agreement. The IRD formula, which CIBC uses to calculate prepayment charges, compares its posted interest rates at the time of borrowing and the time of prepayment. On July 19, 2019, the Superior Court of Quebec authorized the Class Action in part against CIBC (you can consult the judgment here). CIBC has agreed to settle this class action without any admission of liability or wrongdoing. A copy of the settlement agreement is available below.

Toutes les personnes physiques qui, entre le 17 octobre 2008 et le 30 juin 2022, ont versé aux défenderesses CIBC ou Hypothèques CIBC Inc. / CIBC Mortgages Inc. (ou à l’une de leurs sociétés liées) des frais de remboursement anticipé d’un montant excédant trois mois d’intérêt, lors du remboursement intégral ou partiel d’un prêt hypothécaire ou d’une hypothèque collatérale d’un prêt d’une durée de cinq et moins à taux fixe sur une propriété située dans la province de Québec.

La CIBC a convenu de payer une somme totale de 3 millions de dollars en règlement de l’Action collective (le « Règlement ») The Settlement provides for pro rata cash payments to each eligible claimant à la limite de 3 000 $., depending on when they borrowed money and prepaid their mortgage loan, the amount of their prepayment charges, as well as on the total number of eligible claimants who will file a claim. La limite de 3 000 $ constitue un maximum, les paiements de règlement pourraient donc être inférieurs selon, entre autres, le nombre de demandeurs.

The Settlement also provides that Class Members who prepaid their mortgage due to special circumstances, namely the death of a co-borrower, the divorce from a coborrower or an incapacitating illness within 36 months prior to the prepayment will not be subject to the $3,000 limit.

Sommaire For more information, please read the Settlement Agreement, the short-form notice and the long-form notice (available below).

If the Court approves the Settlement, you will have to submit a claims form through our dedicated website: https://cibcirdsettlement.com/