500-06-000994-190 – Règlement du recours collectif national pour les appareils de chauffage portatifs et permanents, 1989-2016

FRÉDÉRIC MORIER C. OUELLET CANADA INC. ET STELPRO DESIGN INC. ET THERMON GROUP HOLDINGS INC. ET GLEN DIMPLEX AMERICAS LTD.

Deadline to file a claim:

12/13/2023

Potential Individual Reward:

$50 with proof of purchase

$12 without proof of purchase

Total Settlement Amount:

$3 million

Nationwide

FRÉDÉRIC MORIER C. OUELLET CANADA INC. ET STELPRO DESIGN INC. ET THERMON GROUP HOLDINGS INC. ET GLEN DIMPLEX AMERICAS LTD.

Sommaire

Si vous avez acheté une chaufferette de construction ou un appareil de chauffage fabriqué par Ouellet, Stelpro ou Dimplex entre 1989 et 2016, vos droits pourraient être affectés par le règlement d’une action collective nationale.

En mars 2019, certaines chaufferettes de construction ou appareils de chauffage de marque Ouellet, Electrimart, Global Commander, Stelpro Design, Uniwatt, Chromalox, Centurion, Electromode, Westcan et Dimplex fabriqués entre 1989 et 2016 (les « Appareils de chauffage ») ont fait l’objet de rappels en raison d’un problème de sécurité et d’un risque d’incendie qui pourraient entraîner des dommages matériels ou corporels graves (les « Rappels »).

Par l’entremise des Rappels, les propriétaires et les utilisateurs des Appareils de chauffage ont été informés de cesser immédiatement d’utiliser et de débrancher leurs appareils.

Les chaufferettes de construction et les appareils de chauffage sont des appareils de chauffage destinés à fournir une source de chauffage supplémentaire temporaire ou permanente à certains endroits, y compris les chantiers de construction, les ateliers et les garages.

La liste des Appareils de chauffage spécifiques visés par l’action collective est incluse ci-dessous et disponible sur https://actioncollective-chaufferettesdeconstruction.ca/.

Si vous possédez toujours l’un des Appareils de chauffage, vous devez immédiatement cesser de l’utiliser et le débrancher si vous ne l’avez pas déjà fait, comme l’indiquent les rappels.

L’ACTION COLLECTIVE

L’Action collective a été intentée au Québec contre Ouellet Canada Inc., Stelpro Design Inc., Glen Dimplex America Ltd. et Thermon Group Holdings, Inc. (les « Défenderesses ») dans le cadre des Rappels (l’ « Action collective »).

Dans le cadre l’Action collective, le Demandeur allègue, entre autres choses, que les Appareils de chauffage étaient défectueux dans leur fabrication et qu’ils présentaient des risques de sécurité et d’incendie.

L’Action collective n’a pas été autorisée ni certifiée par la Cour contre l’un ou l’autre des Défenderesses avant la conclusion du présent règlement.

Le Règlement

Bien que les Défenderesses nient tout acte répréhensible ou toute responsabilité, un règlement national a été conclu avec le Demandeur pour le règlement global de toutes les réclamations relatives aux Actions collectives (le « Règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour au Québec (la « Cour »).

Le Règlement prévoit les avantages suivants pour les Membres du Groupe de Règlement (voir ci-après) en contrepartie d’une quittance complète pour toutes réclamations contre les Défenderesses et d’autres entités liées :

Une compensation sous forme de rabais pour l’achat d’un appareil de chauffage de remplacement auprès du fabricant qui l’a initialement fabriqué ou vendu;
Le paiement des honoraires et débours des avocats du Groupe indépendamment de ce qui précède jusqu’à concurrence de 500 000 $, taxes comprises, si la Cour l’approuve.

Si le Règlement est approuvé par la Cour, l’Action collective prendra fin, ce qui permettra de régler toutes les réclamations relatives aux Appareils de chauffage et de faire en sorte qu’aucune autre réclamation ne puisse être présentée à leur égard.

Demander une indemnité pour un appareil de remplacement

Si le Règlement est approuvé par la Cour, de plus amples renseignements sur la façon de demander une indemnité pour l’achat d’un appareil de chauffage de remplacement seront mis à votre disposition.

À ce moment, un autre avis destiné aux Membres du Groupe de Règlement sera publié et contiendra tous les renseignements pertinents.

Si vous souhaitez recevoir un avis direct de toute tentative de placement, veuillez vous inscrire au https://actioncollective-chaufferettesdeconstruction.ca/ ou contacter l’avocat du Groupe à l’adresse ci-dessous.

Autorisation/Certification de l’Action collective pour fins de règlement

Afin de mettre en œuvre le Règlement, la Cour a autorisé/certifié l’Action collective uniquement à des fins de règlement.

Le cas échéant, le refus de la Cour d’approuver le Règlement entraînera sa résiliation et celle de tous les avantages pour les Membres du Groupe de Règlement et la reprise du litige entre les parties.

Qui sont les Membres du Groupe de Règlement?

Vous êtes un Membre du Groupe de Règlement si, le 25 avril 2023, vous possédiez au Canada l’un des Appareils de chauffage suivants :

Manufacturer	Make	Model	Year sold
Ouellet Canada Inc.	Ouellet	OCC4800 OCH4800 OAE5000T OCH4800WB OCH4800RF	Between 1989 and 2016
	Electrimart	CH48 ECH48
	Global Commander	CHG4800 CCG4800
Stelpro Design Inc.	Stelpro Design	PCH48T PCH4800T	Between 2000 and 2009
Stelpro Design Inc.	Uniwatt	UCH48 UCH48TUCH4800 UCH4800T	Between 2000 and 2009
Glen Dimplex Americas Ltd.	Chromalox Centurion Electromode Westcan Dimplex	GCH4800 GCH4800B GCH4831 CCONS4800 ECH-48 ECH4800B BCH4800 DCH-4831 DCH4831A DCH4831R	Between 1992 and 2006

Tous les Membres du Groupe de Règlement sont affectés par le présent avis.

Audiences d’approbation des règlements

Une audience visant à examiner l’approbation du Règlement, les avantages pour les Membres du Groupe de Règlement et l’approbation des honoraires des avocats du Groupe sera tenue le 18 décembre 2023 devant la Cour supérieure du Québec à Montréal, en personne ou par téléconférence, aux coordonnées suivantes :

Salle 15.10 ou TEAMS

Toute personne peut assister à l’audience, mais si vous souhaitez vous adresser à la Cour, veuillez en informer au préalable l’avocat du Groupe à l’adresse ci-dessous.

Si vous souhaitez formuler des commentaires écrits sur le Règlement ou vous y opposer, vous devez le faire en les remettant à l’avocat du Groupe en écrivant à l’adresse ci-dessous. Des commentaires ou des objections seront soumis à la Cour pour qu’elle décide si elle approuve ou rejette le Règlement.

Participer au Règlement

Si vous vous qualifiez en tant que Membre du Groupe de Règlement et souhaitez participer au Règlement, vous n’avez rien à faire pour le moment.

Option de s’exclure du Règlement et de l’Action collective

La date limite pour s’exclure du Règlement et de l’Action collective est le 24 novembre 2023.

Conséquences de s’exclure

En vous excluant, vous choisissez :

de ne pas prendre part au Règlement;
de ne participer d’aucune façon à l’Action collective, ET
ne pas participer aux avantages découlant du Règlement ou de l’Action collective.

Les Membres du Groupe de Règlement qui choisissent de s’exclure du Règlement ne seront pas liés par le Règlement ou les quittances qui y sont prévues, mais ils n’auront pas non plus le droit de participer aux fonds pouvant être disponibles aux Membres du Groupe de Règlement dans le cadre du Règlement. Les Membres du Groupe de Règlement qui s’excluent de l’Action collective n’auront pas non plus le droit de participer à la poursuite de l’Action collective, le cas échéant.

Les Membres du Groupe de Règlement qui ne s’excluent pas seront liés par le Règlement et les quittances qui y sont prévues et auront droit aux bénéfices qui pourraient devenir disponibles suite du Règlement.

Il n’y aura plus d’autre possibilité de s’exclure du Règlement ou de l’Action collective.

Pour plus d’informations

POUR PLUS D’INFORMATIONS sur l’audience d’approbation ou sur la façon de se retirer de l’Action collective, de commenter ou de s’opposer au Règlement, ou pour consulter la Convention de Règlement et une liste d’autres définitions qui s’appliquent au présent avis, visitez le https://actioncollective-chaufferettesdeconstruction.ca/, qui sera mis à jour périodiquement en fonction de renseignements sur le processus d’approbation du Règlement et l’Action collection.

For more information on the class action:

Please visit the webpage dedicated to this class action on the class counsel’s website: https://www.lexgroup.ca/classaction/mgm-resorts-international-data-breach-quebec-class-action/ or contact the class counsel at the following coordinates (your name and any information provided will be kept confidential):

Lex Group Inc.

Questions

Velvet Payments Class Action Services 5900 Andover Ave. Suite 1 Montreal, Quebec H4T 1H5 Email: info@velvetpayments.com Phone: 1-888-770-6892 Roy Bastien Avocats inc. 77, Rachel Est Montreal, QC H2W 2T6 Email: jmlarochelle@roybastien.ca Phone: 514-510-3566

Questions

For assistance, you may contact the Claims Administrator or class counsel: