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  3. Déterminer votre admissibilité à une réclamation en tant que membre du groupe ;
  4. Répondre à toutes vos demandes ou demandes de suivi;
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  6. Se conformer à toutes les lois applicables, y compris les exigences fiscales ;

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Conservation de vos renseignements personnels

Nous conservons les informations personnelles tant qu’il est raisonnable de le faire afin d’atteindre les objectifs pour lesquels elles ont été collectées, ou tel que permis ou requis par la loi.

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TitreLien
Avis aux membres (septembre 2024)
Entente de règlement (traduction française non officielle) – septembre 2024
Entente de règlement (version anglaise officielle) – septembre 2024
Avis d’une action collective autorisée contre Walmart Canada – juillet 2022
Demande introductive d’instance contre Walmart – 13 juin 2022
Notice of a Class Action Authorized Against Walmart Canada – July 2022
Originating Class Action Application Against Walmart June 13, 2022
Settlement Agreement – Walmart (September 2024)
Long Form Notice – Walmart (September 2024)
Formulaire d’exclusion Priceline
Entente de règlement Priceline (English Only)
Priceline Opting Out Form
Priceline Settlement Agreement
Entente de règlement Kayak
Kayak Settlement and Transaction Agreement
Jugement sur les avis
Jugement d’autorisation
Formulaire exclusion
Communiqué de Presse
Avis autorisation
Press Release
Opt Out Form
Notice Authorization
Motion of Authorization
Judgment on Notices
Authorization Judgment
2024 06 17 Settlement Agreement
2024 06 17 Entente de règlement
2024 08 28 Jugement
2024 07 17 Jugement
2024 08 29 Avis d’audition
2024 08 29 Notice of Hearing
2024 08 28 Judgment (French Only)
2024 07 17 Judgment (French Only)
Kayak Notice of Approval Hearing
Priceline Notice of Approval Hearing
Mihoubi c. Priceline.com – Jugement Approbation Avis (French Only)
Kayak Avis d’Audition pour l’Approbation
Priceline Avis d’Audition pour l’Approbation
Jugement – 17 avril 2024
Judgment – April 17, 2024
2024 01 23 Entente de règlement (version officielle en anglais)
2024 01 23 Entente de règlement (traduction française)
Formulaire d’exclusion
2023 01 18 Demande en autorisation d’exercer une action collective
Schedule A Opt Out Form
2024 01 23 Settlement Agreement (Ticketmaster Event Insurance)
2023 01 18 Application to Authorize a Class Action Ticketmaster Event Insurance
2024 01 31 _JG_500 06 000754 156_Redistribution_REC
Jugement 15 février 2024
Entente de règlement
Avis détaillé
Avis abrégé
Short Form Notice
Settlement Agreement – January 30, 2024
Long Form Notice
Judgment February 15, 2024
2024 01 24 Entente de règlement
Annexe « E » Formulaire d’exclusion
Annexe « C » Avis de préapprobation détaillé
Annexe « B » Avis de préapprobation abrégé
Annexe « A » Protocole de distribution
2024 02 01 Jugement
Schedule E Opt Out Form
Schedule C Long Form Pre Approval Notice
Schedule B Short Form Pre Approval Notice
Schedule A Distribution Protocol
2024 02 01 Judgment
2024 01 24 Settlement Agreement
Annexe B.2 Avis détaillé
Annexe B Avis abrégé
2024 01 25 Jugement
Schedule B.1 Long Notice
Schedule B Short Notice
2024 01 25 Judgment (French Version)
2023 12 18 Settlement Agreement
Notice of authorization of a class action in Québec against Amazon.com.ca, Inc., et al., hearing to approve the settlement and claims process
Avis relative à l’autorisation d’une action collective au Québec contre Amazon.com.ca, Inc. et al., à l’audience d’approbation de l’entente de règlement et la procédure de reclamation
Avis abrégé
Annexe B avis d’autorisation
2024 01 05 Jugement
2023 12 18 Entente de règlement (traduction française)
Short Form Notice
Schedule A Notice of Authorization
2024 01 05 Judgment
2023 10 19 Xebec Judgment
XBC Second Short Form Notice French
XBC Second Short Form Notice English
XBC Second Long Form Notice French
XBC Second Long Form Notice English
XBC Claim Form FR
XBC Claim Form EN
2023 05 26 Settlement Agreement English
2023 06 30 Jugement autorisation pour fins de reglement
Demande d’exclusion
Avis d’autorisation et de règlement d’une action collective canadienne
Avis d’autorisation abrégé
Short Form Notice
Request for Exclusion (Opt Out)
Long Form Notice
2023 12 14 Jugement d’autorisation aux fins de règlement
2023 11 07 Autoriser l’exercice d’une action collective
2014 06 12 Demande d’autorisation d’exercer une action collective
2023 11 08 Jugement / Judgment
Schedule B 2 Short Form Notice of Hearing and Opt Out
Schedule B 2 Short Form Notice of Hearing and Opt Out FR
Schedule B 1 Long Form Notice of Hearing and Opt Out
Schedule B 1 Long Form Notice of Hearing and Opt Out FR
2023 11 03 Jugement approuvant les avis d’une audience.
2022 11 07 Amended Application to Authorize
2023 04 03 Amazon’s Application
2023 10 27 Settlement Agreement (Home Depot) and Schedules Exhibit R 1
Plan de répartition
2022 11 13 Press Release (PwC Settlement)
2022 11 11 Short Form Notice (PwC Settlement)
2022 11 11 Long Form Notice and Opt Out Form (PwC Settlement)
2022 11 01 Judgment authorizing the class action for settlement purposes only with PwC
2022 09 29 Settlement Agreement with PwC
2022 06 30 Amended Application to Authorize Nuvei Class Action
2022 11 13 Communiqué de presse (règlement PwC)
2022 11 11 Avis détaillé et formulaire d’exclusion (règlement PwC)
2022 11 11 Avis abrégé (règlement PwC)
2022 11 01 Judgment authorizing the class action for settlement purposes only with PwC
2022 09 29 Entente de règlement avec PwC (traduction française)
2022 06 30 Amended Application to Authorize Nuvei Class Action
Règlement – OK Poker (Version française officielle)
2023 02 01 Avis aux membres actifs du groupe de règlement
2023 02 01 Avis aux membres autoexclus du groupe de règlement
Settlement Agreement – OK Poker (Official French Version)
2021 03 12 Avis aux membres
2021 02 15 Demande introductive d’instance
2021 02 10 Jugement autorisant l’action collective contre Loto Québec
2020 06 01 Demande en autorisation OK Poker Loto Quebec
2021 02 10 Judgment Authorizing the Class Action Against Loto Quebec
Settlement Agreement – OK Poker (Non Official English Translation)
2023 02 01 Notice to Active Members of the Settlement Class
2023 02 01 Notice to Self Excluded Members of the Settlement Class
2021 03 12 Notice to Class Members
2021 02 15 Originating Application
2020 06 01 Application to Authorize OK Poker Loto Quebec Class Action
Schedule B Long Form Notice
Annexe G Formulaire d’exclusion
Annexe F Formulaire d’opposition
Annexe B1 Avis abrégé
2023 09 15 Jugement
2023 09 11 Entente de règlement (traduction française non officielle)
Schedule G Exclusion Form
Schedule F Objection Form
Schedule B1 Short Form Notice
Schedule B Long Form Notice
2023 09 15 Judgment
2023 09 11 Settlement Agreement
2023 09 06 First Motion and Schedules A to E
Settlement Approval Hearing Press Release
Formulaire d’exclusion
Avis de l’autorisation (version longue)
Avis de l’autorisation (version courte)
Plan of Allocation
Opt out form
Notice of authorization (short form)
Notice of authorization (long form)
2023 09 13 Order Approving the Form, Content and Mode of Publication Of the Notice of Settlement, Setting an Hearing Approval Date, Appointing an Administrator and Referee and Related
2020 11 30 Originating Application Instituting a Class Action
2017 05 25 Answer
2017 05 16 Application for Authorization
2023 06 01 Formulaire d’Exclusion
2023 06 01 Avis détaillé Autorisation
2023 06 01 Avis Abrégé Autorisation
2023 06 01 Short Form Notice Authorization
2023 06 01 Opt Out Form
2023 06 01 Long Form Notice Authorization
2023 05 25 Judgment approving the authorization notices and notice plan
2022 10 27 Originating Class Action Application
2022 08 03 Authorization Judgment
2021 11 21 Amended Application for Authorization
2020 06 15 Application for Authorization
2019 12 05 Jugement
2019 04 24 Demande Autorisation Amendee et Corrigee
2019 04 24 Demande Autorisation Amendee et Corrigee2
2023 03 28 Demande d’Autorisation
2023 04 25 Judgment (Pre Approval Notices) Heaters(14584600.1)
Notice of a Class Action against Vivid Seats (ENG)
Avis d’action collective contre Vivid Seats (FR)
Avis court d’action collective – Short Form Notice of a Class Action – Vivid Seats (FR ENG)
2019 02 25 Originating Application
2018 09 06 Jugement
2017 11 16 Action colective contre Vivid Seats
Jugement 21 décembre 2022
Entente de règlement
Avis de règlement d’une action collective (Annexe A)
Formulaire d’objection (opposition)
Settlement Agreement
Objection Form
Notice of Class Action Settlement (Appendix A)
Judgment (In French) December 21, 2022
Settlement Agreement – Bell Canada Collect Calls (English translation)
Objection Form
Exclusion (Opt Out) Form
Settlement Agreement – Bell Canada Collect Calls (official version in French)
Pre Approval Notice – December 2022
2021 07 02 Re Amended Application to authorize a class action – Collect Calls
Formulaire d’objection (opposition)
Avis de pré approbation – décembre 2022
2021 07 02 Demande en autorisation ré amendée – Appels à frais virés illégalement facturés par Bell Canada
Formulaire d’exclusion
Entente de règlement
2022 11 08 Entente de règlement (version française non officielle) – CIBC
Formulaire d’objection (opposition)
Formulaire d’exclusion
Avis de pré approbation détaillé
Avis de pré approbation abrégé
2022 11 08 Entente de règlement (version anglaise) – CIBC
2019 07 19 Jugement autorisant l’action collective contre la CIBC
2019 04 23 Demande en autorisation action collective contre la CIBC et al
2022 11 08 Settlement Agreement and Appendixes Signed
Short Form Notice of Pre Approval Authorization and Settlement
Opt Out Form
Objection Form
Long Form Notice of Pre Approval Authorization and Settlement
2019 07 19 Judgment Authorizing the Class Action against CIBC
2019 04 23 2nd Re Amended Application to Authorize a Class Action
Formulaire d’Exclusion
Avis détaillé
Avis abrégé
2022 10 05 Convention de Règlement
Short Form Notice
Opt Out Form
Long Form Notice
2022 10 05 Epic Settlement Agreement
Avis de reglement
Annexe D Formulaire de reclamation
Annexe C Avis de reclamation
2022 09 16 Jugement correctif modifiant le jugement rendu le 15 septembre 2022 (honoraires)
2022 09 15 Jugement sur approbation d’une transaction
2022 07 26 Transaction signee FINALE
2022 07 20 Jugement sur la publication de l’Avis aux membres
Notice of class action settlement
Appendix D Claim Form
Appendix C Claims Notice
2022 09 15 Jugement sur approbation d’une transaction
2022 07 26 Traduction Transaction
2022 07 20 Jugement sur la publication de l’Avis aux membres
09 16 2022 Jugement correctif modifiant le jugement rendu le 15 septembre 2022 (honoraires)
Formulaire d’exclusion
2022 10 24 Avis détaillé
2022 09 30 Entente de règlement (version française non officielle) – Ticketmaster
2022 09 30 Entente de règlement (version anglaise) – Ticketmaster
2022 01 25 Jugement autorisant l’action collective
2021 06 21 Demande en autorisation action collective contre Ticketmaster
Opt out Form
2022 10 24 Long Form Notice
2022 09 30 Settlement Agreement – Ticketmaster
2022 01 25 Judgment Authorizing the Class Action
2021 06 21 Application to Authorize Ticketmaster
Avis détaillé
Avis abrégé
2022 08 16 Entente de Règlement Nationale
2021 05 11 Demande en autorisation contre Air Canada (Air Passenger Duty)
Short Form Pre Approval Notice
Long Form Pre Approval Notice
2022 08 16 National Settlement Agreement
2021 05 11 Application to Authorize Class Action
Notice to Members APPLE
Formulaire d’Exclusion
Avis Aux Membres APPLE
2022 05 12 Jugement sur la demande de communication de données
2019 11 27 Demande introductive amendée
2019 05 20 Jugement demande pour autorisation (20 mars 2019)
2019 03 20 Jugement sur la Demande pour autorisation
2017 11 30 Demande pour autorisation
2022 05 30 Judgment Authorizing the Class Action Against Walmart
2021 05 04 Jugement de la cour d’appel (Dismissed)
2021 04 01 Representation Non representation statement (Court of Appeal)
2021 04 01 Notice of appeal and application for leave to appeal (Court of Appeal)
2021 04 01 Notice of appeal (Court of Appeal) 2
2021 04 01 Notice of appeal (Court of Appeal)
2021 03 25 Notice of appeal and application for leave to appeal (Court of Appeal)
2021 03 04 Jugement sur une demande pour communication de l’identité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et d’une demande en irrecevabilité (Dismissed)
2020 12 23 Jugement sur une demande d’approbation des honoraires payables aux avocats
2020 08 17 Jugement sur deux demandes pour fixer les modalités de recouvrement individuel
2020 06 30 Demande pour fixer les modalités d’un processus de recouvrement individuel
2017 02 20 Notice of appeal (Court of Appeal)
2017 01 17 Judgment on an application for authorization to institute a class action
2017 01 17 Judgment on a class action (on the merits)
2016 05 26 Reply
2015 01 28 Application for authorization to institute a class action
2012 07 30 Judgment on an application for authorization to institute a class action
2012 02 01 Demande d’autorisation d’exercer une action collective ré réamendée
2010 09 30 Application for authorization to institute a class action
20147 01 17 Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
2021 05 04 Jugement de la cour d’appel (Rejeté)
2021 04 01 Déclaration d’appel (Cour d’appel) 1
2021 04 01 Déclaration d’appel (Cour d’appel)
2021 04 01 Acte de représentation acte de non représentation (Cour d’appel)
2021 03 24 Requête de Bene Esse Pour Permission d’appeler d’un Jugement
2021 03 24 Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
2021 03 04 Jugement sur une demande pour communication de l’identité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et d’une demande en irrecevabilité (Rejeté)
2020 12 23 Jugement sur une demande d’approbation des honoraires payables aux avocats
2020 08 17 Jugement sur deux demandes pour fixer les modalités de recouvrement individuel
2020 06 30 Demande pour fixer les modalités d’un processus de recouvrement individuel
2017 02 20 Déclaration d’appel (Cour d’appel)
2017 01 17 Jugement sur l’action collective (au fond)
2016 05 18 Comparution
2015 01 28 Demande d’autorisation d’exercer une action collective
2012 07 30 Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective
2010 09 30 Demande d’autorisation d’exercer une action collective
2010 02 01 Demande d’autorisation d’exercer une action collective ré réamendée
2021 02 16 ANSWER TO SUMMONS
2021 01 08 DEMANDE POUR AUTORISATION
2020 11 17 ANSWER TO THE SUMMONS
2020 09 11 DEMANDE POUR AUTORISATION
NOTICE OF A SETTELEMENT IN TWO CLASS ACTION
AVIS DE RÈGLEMENT DE DEUX ACTIONS COLLECTIVES
2022 02 09 JUGEMENT DEMANDE D’APPROBATION DES AVIS
2022 01 31 DEMANDE D’APPROBATION DES AVIS AUX MEMBRES
ANNEXE A AVIS D’AUDITION SUR L’APPROBATION DU RÈGLEMENT
2021 05 11 SETTLEMENT AGREEMENT
2020 05 04 APPLICATION TO AUTHORIZE
ANNEX A – NOTICE OF HEARING FOR SETTLEMENT APPROVAL
2020 05 04 APPLICATION TO AUTHORIZE
2021 05 11 SETTLEMENT AGREEMENT
2019 01 24 JUDGMENT AUTHORIZING THE CLASS ACTION
2016 06 27 APPLICATION TO AUTHORIZE
2021 02 23 JUDGMENT APPROVING NOTICES OF A SETTLEMENT APPROVAL HEARING
2021 02 17 SETTLEMENT AGREEMENT
ANNEXE B AVIS D’AUDIENCE AUX FINS D’APPROBATION DU RÈGLEMENT
2021 02 17 SETTLEMENT AGREEMENT
SCHEDULE B NOTICE OF HEARING FOR SETTLEMENT APPROVAL
2019 01 24 JUDGMENT AUTHORIZING THE CLASS ACTION
2016 06 27 APPLICATION TO AUTHORIZE
2021 02 23 JUDGMENT APPROVING NOTICES OF A SETTLEMENT APPROVAL HEARING
AVIS PRÉALABLE À L’APPROBATION DU RÈGLEMENT VERSION LONGUE
AVIS PRÉALABLE À L’APPROBATION DU RÈGLEMENT VERSION ABRÉGÉE
2020 11 12 JUDGMENT APPLICATION TO AUTHORIZE
2020 11 12 ENTENTE RÈGLEMENT
2019 11 24 AMENDED APPLICATION TO AUTHORIZE
PRE APPROVAL SETTLEMENT NOTICE SHORT FORM
PRE APPROVAL SETTLEMENT NOTICE LONG FORM
2019 11 24 AMENDED APPLICATION TO AUTHORIZE
2020 11 12 JUDGMENT APPLICATION TO AUTHORIZE
2020 11 12 SETTLEMENT AGREEMENT
AVIS D’APPROBATION
ANNEXE E Q&R
ANNEXE C FORMULAIRE D’OBJECTION
ANNEXE A AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DU RÈGLEMENT
2020 05 06 JUGEMENT AVIS AUX MEMBRES
2020 02 03 JUGEMENT APPROBATION DE LA TRANSACTION
2019 09 23 JUDGMENT APPLICATION FOR AUTHORIZATION
2019 09 13 ENTENTE DE RÈGLEMENT
2017 08 22 APPLICATION TO AUTHORIZE A CLASS ACTION
SCHEDULE E Q&A
SCHEDULE C OBJECTION FORM
SCHEDULE A NOTICE OF HEARING TO APPROVE THE SETTLEMENT
NOTICE OF APPROVAL
2020 05 06 JUGEMENT AVIS AUX MEMBRES
2020 02 03 JUGEMENT APPROBATION DE LA TRANSACTION
2019 09 23 JUDGMENT APPLICATION FOR AUTHORIZATION
2019 09 13 TRANSACTION AGREEMENT
2017 08 22 APPLICATION TO AUTHORIZE A CLASS ACTION
AVIS PRÉALABLE À L’APPROBATION DU RÈGLEMENT AVIS DÉTAILLÉ
AVIS PRÉALABLE À L’APPROBATION DU RÈGLEMENT AVIS COURT
2020 02 11 JUDGMENT ON APPLICATION TO APPROVE A SETTLEMENT AGREEMENT
2019 07 23 JUDGMENT ON CONSOLIDATED APPLICATION FOR AUTHORIZATION
2019 07 23 ENTENTE DE RÈGLEMENT
2017 04 07 AMENDED APPLICATION TO AUTHORIZE
PRE APPROVAL SETTLEMENT NOTICE SHORT FORM
PRE APPROVAL SETTLEMENT NOTICE LONG FORM
2020 02 11 JUDGMENT ON APPLICATION TO APPROVE A SETTLEMENT AGREEMENT
2019 07 23 JUDGMENT ON CONSOLIDATED APPLICATION FOR AUTHORIZATION
2019 07 18 SETTLEMENT AGREEMENT
2017 04 07 AMENDED APPLICATION TO AUTHORIZE
THE SUBURBAN NOTICE OF THE APPROVAL OF THE SETTLEMENT ENG FR
NOTICE OF SETTLEMENT APPROVAL HEARING SHORT FORM
NOTICE OF SETTLEMENT APPROVAL HEARING LONG FORM
2020 10 15 JUDGMENT APPROVING THE CLASS ACTION SETTLEMENT
2020 10 06 TRANSACTION RÉGLANT L’ACTION COLLECTIVE
2020 08 04 JUDGMENT APPROVING NOTICES OF A SETTLEMENT
2018 08 21 JUDGMENT RE AMENDED APPLICATION TO AUTHORIZE
2017 04 06 AMENDED APPLICATION TO AUTHORIZE
THE SUBURBAN AVIS D’APPROBATION DE LA TRANSACTION ENG FR
AVIS D’AUDIENCE SUR L’APPROBATION DE LA TRANSACTION AVIS DÉTAILLÉ
AVIS D’AUDIENCE SUR L’APPROBATION DE LA TRANSACTION AVIS ABRÉGÉ
2020 10 15 JUGEMENT D’APPROBATION DE L’ACCORD DE RÈGLEMENT
2020 10 06 TRANSACTION RÉGLANT L’ACTION COLLECTIVE
2020 08 04 JUGEMENT APPROUVANT LES AVIS DE RÈGLEMENT
2018 08 21 JUGEMENT AUTORISANT L’ACTION COLLECTIVE
2017 04 06 DEMANDE AMENDÉE EN AUTORISATION D’EXERCER UNE ACTION COLLECTIVE
2017 02 20 APPLICATION TO AUTHORIZE THE BRINGING OF A CLASS ACTION
2020 01 22 JUGEMENT CONCERNANT LA DEMANDE D’AUTORISER L’ACTION COLLECTIVE
2020 02 05 JUGEMENT AUTORISANT LE DÉSISTEMENT CONTRE LA DÉFENDRESSE
2020 10 01 TRANSACTION
2020 10 16 JUDGMENT APPROVING NOTICES OF A SETTLEMENT APPROVAL HEARING
ANNEXE A AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE LA TRANSACTION
SCHEDULE B NOTICE OF HEARING TO APPROVE THE TRANSACTION
SCHEDULE E FORMULAIRE D’OBJECTION
SCHEDULE F OBJECTION FORM
SCHEDULE B NOTICE OF HEARING TO APPROVE THE TRANSACTION
ANNEXE A AVIS D’AUDIENCE D’APPROBATION DE LA TRANSACTION
2020 10 16 JUDGMENT APPROVING NOTICES OF A SETTLEMENT APPROVAL HEARING
2020 10 01 TRANSACTION AGREEMENT
2020 02 05 JUGEMENT AUTORISANT LE DÉSISTEMENT CONTRE LA DÉFENDRESSE
2020 01 22 JUGEMENT CONCERNANT LA DEMANDE D’AUTORISER L’ACTION COLLECTIVE
2017 02 20 APPLICATION TO AUTHORIZE THE BRINGING OF A CLASS ACTION