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Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Si vous êtes un résident du Québec qui a acheté du pain emballé entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, vous pourriez être admissible à une compensation si vous avez soumis une réclamation au plus tard le 12 décembre 2025.
Règlement de l’action collective du Québec concernant les poignées de portière Fiat 500
Si vous avez acheté ou loué un véhicule Fiat 500 (années de fabrication 2012 à 2019) au Québec, vous pourriez être membre d’une action collective auto...
Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron
Le 9 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé deux actions collectives contre Vidéotron portant sur la vente de cartes SIM et a attribué le ...
Action collective Trans Union en vie privée
Class Action involving a data breach of personal or financial information held by Trans Union of Canada Inc. (“Trans Union”) that was compromised in a...
Action collective de clients canadiens de 23andMe en matière de respect de la vie privée
Le règlement proposé pour le Canada concerne toute personne qui (i) a été cliente de 23andMe à tout moment entre le 1er mai 2023 et le 1er octobre 202...
Action collective – déclarations trompeuses de Lightspeed sur titres
Si vous avez acheté des titres de Lightspeed Commerce Inc. entre le 7 mars 2019 et le 3 novembre 2021 inclusivement, vous pourriez être admissible à u...
Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Si vous êtes un résident du Québec qui a acheté du pain emballé entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, vous pourriez être admissible à une ...
Règlement de l’action collective – valeurs mobilières Trevali Mining (Canada)
Toutes les personnes et entités, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont acheté ou autrement acquis des actions ordinaires (ou ...
Erreur de prix de Dell Canada pour la Nintendo Switch
Cette action collective concerne les consommateurs québécois qui ont passé une commande pour une console Nintendo Switch au prix de 79,99 $ sur le sit...
Action collective contre Audi Canada pour atteinte à la vie privée (fuite de données)
Vous êtes inclus dans l’Action Collective si vous résidez au Québec et (i) vos renseignements personnels ou financiers détenus par Audi ont été compro...
Action collective – rappel des boissons végétales Silk & Great Value (Listeria)
Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou ingéré les Produits Silk ou les Produits Great Value assujettis au Rappel initié par Danone Canada le...
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