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Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Action collective

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec

Si vous êtes un résident du Québec qui a acheté du pain emballé entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, vous pourriez être admissible à une compensation si vous avez soumis une réclamation au plus tard le 12 décembre 2025.

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Protection des consommateursProtection des données personnellesAutomobileServices bancairesPublicité trompeuseValeurs mobilièresConstructionConcurrenceEnvironnementResponsabilité civile
Règlement de l’action collective du Québec concernant les poignées de portière Fiat 500
Action collectiveAutomobile

Règlement de l’action collective du Québec concernant les poignées de portière Fiat 500

Si vous avez acheté ou loué un véhicule Fiat 500 (années de fabrication 2012 à 2019) au Québec, vous pourriez être membre d’une action collective auto...

Action collective Trans Union en vie privée
Action collectiveProtection des données personnelles

Action collective Trans Union en vie privée

Class Action involving a data breach of personal or financial information held by Trans Union of Canada Inc. (“Trans Union”) that was compromised in a...

Action collective de clients canadiens de 23andMe en matière de respect de la vie privée
Action collectiveProtection des données personnelles

Action collective de clients canadiens de 23andMe en matière de respect de la vie privée

Le règlement proposé pour le Canada concerne toute personne qui (i) a été cliente de 23andMe à tout moment entre le 1er mai 2023 et le 1er octobre 202...

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec

Si vous êtes un résident du Québec qui a acheté du pain emballé entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021, vous pourriez être admissible à une ...

Erreur de prix de Dell Canada pour la Nintendo Switch
Action collectiveProtection des consommateurs

Erreur de prix de Dell Canada pour la Nintendo Switch

Cette action collective concerne les consommateurs québécois qui ont passé une commande pour une console Nintendo Switch au prix de 79,99 $ sur le sit...

Action collective contre Audi Canada pour atteinte à la vie privée (fuite de données)
Action collectiveProtection des données personnelles

Action collective contre Audi Canada pour atteinte à la vie privée (fuite de données)

Vous êtes inclus dans l’Action Collective si vous résidez au Québec et (i) vos renseignements personnels ou financiers détenus par Audi ont été compro...

Action collective – rappel des boissons végétales Silk & Great Value (Listeria)
Action collectiveProtection des consommateurs

Action collective – rappel des boissons végétales Silk & Great Value (Listeria)

Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou ingéré les Produits Silk ou les Produits Great Value assujettis au Rappel initié par Danone Canada le...

Action collective – interruption de service sans-fil Rogers (19 avril 2021)
Action collectiveProtection des consommateurs

Action collective – interruption de service sans-fil Rogers (19 avril 2021)

Cette action collective (dossier 500-06-001144-217), déposée à la Cour supérieure du Québec, représente les consommateurs du Canada qui utilisaient un...

Accor SA – Réservation d’Hébergement en Ligne
Action collectiveProtection des consommateurs

Accor SA – Réservation d’Hébergement en Ligne

L’action collective alléguait qu’Accor (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à la Loi sur la protection du consommateur en annonçant un premier ...

Ticketmaster billets « Platine officiel »
Action collectiveProtection des consommateurs

Ticketmaster billets « Platine officiel »

Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novembre 2019 et le 21 avril 2023 inclusivement, sur les plateformes T...

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