Paciucci c. FCA Canada Inc.

Aux termes du jugement rendu le 29 avril 2024 (en sa version rectifiée le 7 mai 2024), la Cour supérieure du Québec a autorisé une action collective contre FCA Canada Inc. (« FCA ») dans l’affaire Paciucci et al. c. FCA Canada Inc. (numéro de dossier 500-06-000905-188).

L’action en justice allègue que le mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières des véhicules Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019) comporte une défectuosité qui fait en sorte que les poignées de portière se coincent et, dans certains cas, se brisent ou se détachent du véhicule (la « Problème de poignée de portière »). L’action en justice a pour objet d’obtenir, pour le compte des membres du groupe, des dommages‑intérêts compensatoires, y compris le remboursement ou la réduction du prix d’achat ou de location, des frais de réparation et des autres débours engagés par les membres du groupe ainsi qu’une indemnité pour la perte de temps, les désagréments et la perte de jouissance de leur véhicule subis par les membres du groupe. Des dommages-intérêts punitifs sont aussi demandés.

FCA n’admet aucune faute et aucune cour de justice n’a conclu à une quelconque faute de la part de FCA. Les parties ont plutôt décidé de régler le litige.

Vous êtes membre du groupe si vous avez acheté ou loué un véhicule Fiat 500 (années de fabrication allant de 2012 à 2019), quelle que soit la version du véhicule.

Vous n’avez rien à payer pour participer au règlement.

Sans aucune admission de responsabilité, les parties ont conclu une entente de règlement proposée de l’action collective (l’« Entente de règlement »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec.

On peut consulter l’Entente de règlement et les documents connexes en ligne à l’adresse suivante www.reglementfiat500poigneesdeportes.ca.

Si l’Entente de règlement est approuvée, FCA mettra en place un programme de garantie prolongée, qui visera le problème du mécanisme des poignées de portière ou de verrouillage des portières des véhicules Fiat 500 couverts qui fait en sorte que les poignées de portière se coincent et, dans certains cas, se brisent ou se détachent du véhicule. Le programme de garantie prolongée comprendra les éléments suivants :

1. Un programme de réparation des poignées de portière
   • FCA réparera ou remplacera sans frais les poignées de portière de tous les véhicules comportant le Problème de poignée de portière au moment de son inspection.
   • Le programme de réparation ne couvrira pas les inspections ou les réparations préventives.
   • Cette garantie sera offerte pendant la période de dix (10) ans débutant à la date de mise en service du véhicule ou, dans le cas d’un véhicule dont la date de mise en service se situe plus de dix (10) ans avant la date à laquelle les avis sont distribués aux membres du groupe leur indiquant que le règlement a été approuvé, pendant une période supplémentaire d’un (1) an suivant cette dernière date.
   • Il n’y aura aucune limite quant au nombre de réclamations qu’un membre du groupe pourra soumettre pendant la période de garantie.
2. Remboursements
   • FCA remboursera les frais que les membres du groupe auront déjà engagés pour faire réparer ou remplacer les poignées de portière de leur véhicule en raison du Problème de poignée de portière, quel que soit le centre de réparation où ces réparations ont été effectuées.
   • Les demandes de remboursement devront être présentées dans un délai d’un (1) an à compter de la date à laquelle l’avis d’approbation du règlement aura été distribué aux membres du groupe.
   • Il n’y aura aucune limite quant au montant du remboursement que les membres du groupe pourront demander relativement aux frais engagés pour faire réparer les poignées de portière de leur véhicule.

En plus du programme de garantie prolongée, FCA paiera les frais d’administration, les frais de transmission des avis et les honoraires des avocats du groupe jusqu’à concurrence de 425 000 $, plus la TPS et la TVP, ainsi que la somme de 3 500 $ à titre de débours. Vous n’avez donc rien à payer pour participer à l’action collective et à l’Entente de règlement proposée.

Oui, les membres du groupe sont représentés par le cabinet d’avocats Lex Group Inc. Ce cabinet d’avocats ne vous facturera aucuns honoraires à cet égard. Si vous souhaitez être représenté par votre propre avocat, il vous est possible de le faire à vos frais.

La Cour supérieure du Québec doit approuver l’Entente de règlement pour que celle‑ci prenne effet. L’audition d’approbation aura lieu le 16 février 2026 à 9h30 au Palais de justice de Montréal situé au 1, rue Notre‑Dame Est à Montréal, au Québec, dans la salle 17.09, ou virtuellement par l’intermédiaire d’un lien Microsoft Teams. La Cour peut changer la date sans autre avis aux membres du groupe. Les mises à jour, le cas échéant, seront communiquées au moyen d’un avis affiché sur le site Web créé aux fins du règlement à l’adresse www.reglementfiat500poigneesdeportes.ca.

Si vous souhaitez être inclus dans l’action collective, vous n’avez rien à faire pour l’instant (et rien à payer).

Si vous souhaitez vous exclure de l’action collective, vous n’aurez aucun droit subséquent de participer à l’action collective ou de bénéficier de l’Entente de règlement.

Pour vous exclure, vous devez envoyer un avis au plus tard le 4 février 2026 par la poste à l’adresse suivante :

Greffier de la Cour supérieure du Québec
Numéro de dossier 500-06-000905-188
Paciucci et al. c. FCA Canada Inc.
Palais de justice de Montréal
1, rue Notre-Dame Est, bureau 1.120, Montréal (Québec) H2Y 1B6

Avec copie, par courriel ou par la poste, à l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante :

Services Concilia Inc.
5900, avenue Andover, bureau 1,
Montréal (Québec) H4T 1H5

Courriel: [email protected]

Vous devez indiquer que vous souhaitez vous exclure de l’action collective Paciucci et al. c. FCA Canada Inc. (numéro de dossier 500-06-000905-188) et indiquer votre nom complet, votre adresse actuelle, votre adresse électronique et votre numéro de téléphone.

Si vous êtes en désaccord avec l’Entente de règlement proposée, mais que vous ne souhaitez pas vous exclure de l’action collective, vous pouvez vous objecter à l’Entente de règlement ou la commenter en présentant une objection écrite au plus tard le 6 février 2026 ou encore en présentant votre objection ou vos commentaires à l’audition d’approbation du règlement.

Votre objection écrite doit comprendre les éléments suivants : a) un titre mentionnant l’action collective, y compris le numéro de dossier de la Cour pertinent; b) votre nom complet, votre adresse, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom, l’adresse, le numéro de téléphone, le numéro de télécopieur et l’adresse électronique de l’avocat en question; c) une déclaration indiquant si vous avez l’intention de comparaître à l’audition d’approbation ou d’y être représenté par un avocat; d) une déclaration indiquant que vous considérez que vous faites partie du groupe, s’il y a lieu, et indiquant la marque, le modèle, l’année et le NIV du ou des véhicules dont vous êtes propriétaire ou que vous louez; e) un énoncé de l’objection et des motifs à l’appui de celle‑ci; f) des copies de tous les mémoires ou autres documents sur lesquels l’objection repose; g) votre signature et la date à laquelle elle a été apposée. Si vous vous proposez de présenter des témoignages, vous devrez soumettre le nom de chacun des témoins par écrit.

Vous devez envoyer votre lettre à la Cour par la poste, à l’adresse indiquée ci‑dessus, avec copie à l’administrateur des réclamations à l’adresse suivante :

Services Concilia Inc.
5900, avenue Andover, bureau 1,
Montréal (Québec) H4T 1H5

Courriel: [email protected]

Si vous ne vous objectez pas à l’Entente de règlement proposée, vous n’avez à comparaître à aucune audition ni à faire quoi que ce soit d’autre pour indiquer que vous appuyez l’Entente de règlement proposée. Vous pourrez présenter une réclamation à une date ultérieure, si le règlement est approuvé par la Cour.

Si l’Entente de règlement est approuvée, un autre avis sera envoyé aux membres du groupe pour leur expliquer la marche à suivre pour bénéficier du programme de garantie prolongée, y compris le programme de réparation et les remboursements.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur l’Entente de règlement proposée, vous pouvez communiquer avec l’administrateur des réclamations (dont les coordonnées figurent ci‑dessus) ou avec les avocats du groupe aux coordonnées suivantes :

Me David Assor
Lex Group Inc.
4101, rue Sherbrooke Ouest
Westmount (Québec) H3Z 1A7
Téléphone : 514 451-5500, poste 101
Courriel : [email protected]

Vous pouvez également consulter le site Web créé aux fins du règlement à l’adresse www.reglementfiat500poigneesdeportes.ca pour obtenir copie de l’ensemble des documents, conventions, ententes, avis et jugements pertinents.

Veuillez ne pas communiquer avec FCA ni avec les juges de la Cour supérieure du Québec.

LA PUBLICATION DU PRÉSENT AVIS À L’INTENTION DES MEMBRES DU GROUPE A ÉTÉ APPROUVÉE ET ORDONNÉE PAR LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC.