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Ticketmaster billets « Platine officiel »

Dossier500-06-001294-244
Date2023-03-28
Nom du dossierTicketmaster billets « Platine officiel »

Sommaire

La Demanderesse allègue que les Défenderesses ont agi en violation de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, de la Loi sur la concurrence et du Code civil du Québec, en utilisant le mot « Platine » et l’expression « certaines des meilleures places de la salle » pour décrire les Billets Platine, et en permettant un Prix plancher de revente pour certains événements.

Groupe de Règlement :

Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novembre 2019 et le 21 avril 2023 inclusivement, sur les plateformes Ticketmaster en utilisant une adresse de facturation au Québec, mais à l’exclusion de tout billet pour un siège situé dans les sections 100 et Plancher.

Ce que prévoit le Règlement :

Le Règlement prévoit le paiement par les Défenderesses d’un montant fixe et maximum tout compris de 1 million de dollars (1 000 000,00 $), qui sera utilisé pour payer l’Indemnité individuelle aux Membres du groupe du règlement, les Réclamations pour circonstances particulières, les Dépenses du règlement et les Honoraires des avocats du groupe (le « Montant du règlement »).

Chaque Membre du groupe du règlement recevra une indemnité en espèces divisée de manière égale entre tous les Membres du groupe du règlement éligibles (l’« Indemnité individuelle »). D’autres conditions sont énoncées dans l’Entente de règlement. Sur la base de l’estimation actuelle et en présumant que les Réclamations pour circonstances particulières atteignent le plafond convenu de 50 000,00 $ et que les Dépenses de règlement soient du même montant, chaque Membre du groupe du règlement pourrait recevoir jusqu’à 55,00 $. En outre, les Membres du groupe du règlement peuvent soumettre une Réclamation pour circonstances particulières avant le 15 mai 2025 (formulaire de réclamation est disponible en format PDF ci-dessous), afin d’obtenir un remboursement (et non une compensation individuelle) du/des Billet(s) Platine(s) qu’ils ont acheté(s) pour une première représentation d’un événement (une « Première représentation »), s’ils remplissent certaines conditions. Pour plus de détails, veuillez consulter l’entente de Règlement, le formulaire de réclamation et l’avis détaillé accessibles dans la section des documents ci-dessous.

Questions

Services Concilia inc.
5900, avenue Andover, bureau 1
Montréal (Québec) H4T 1H5

Courriel : [email protected]
Téléphone : 1-888-770-6892

LPC Avocats Inc.
Me Joey Zukran
276 Saint-Jacques Street, Suite 801
Montréal, Quebec H2Y 1N3

Email: [email protected]
Telephone: 514-379-1572

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