Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »

Le demandeur a négocié et conclu une entente de règlement avec Wealthsimple pour régler l’action collective au nom de tous les Membres du groupe. Wealthsimple paiera 750 000 $CAN (le « Montant du règlement »). Wealthsimple n’admet aucune responsabilité; le règlement ne constitue pas une admission de responsabilité, ni une admission des allégations ou du bien-fondé de toute réclamation dans le cadre de l’action collective.

Chaque Membre du groupe ayant un Compte éligible, ou chaque Membre du groupe qui ne possède plus de compte de cryptomonnaie ou de compte au comptant actif avec Wealthsimple et qui en fait la demande aux avocats du groupe avant le 31 juillet 2025, recevra une portion égale du Montant du règlement, après déduction des honoraires des avocats du groupe (225 000 $ plus TPS et TVQ) et des débours (3 000$ plus TPS et TVQ), des sommes dues au Fonds d'aide aux actions collectives et des honoraires de l’administrateur du règlement (la « Compensation fixe »). 

La Compensation fixe, actuellement estimée à environ 3,40 $ par Membre du groupe, sous réserve d'ajustements ultérieurs, sera versée environ 90 jours après la date à laquelle le jugement de la Cour approuvant l’Entente de règlement sera devenu définitif, sous la forme d’un dépôt en espèces (c’est-à-dire un crédit) qui sera appliqué directement à chaque Compte éligible, ou payé via un transfert Interac aux Membres du groupe qui ne possèdent plus de compte de cryptomonnaie ou de compte au comptant actif avec Wealthsimple et qui en font la demande aux avocats du groupe avant le 31 juillet 2025.

Pour plus de détails, veuillez consulter l'intégralité de l’Entente de règlement disponible à l’adresse : www.lpclex.com/fr/crypto.

1) Bénéficier de l’Entente de règlement

Si vous êtes un Membre du groupe et que vous souhaitez participer à l’action collective et à l’Entente règlement avec Wealthsimple, vous n’avez rien à faire pour l’instant. Vous serez lié par l’Entente de règlement décrit dans le présent avis et par tout autre jugement rendu dans le cadre de cette action collective en ce qui concerne Wealthsimple. Veuillez noter que si vous êtes un Membre de l’action collective, mais que vous n’avez pas reçu cet avis ou que vous n’avez plus de compte actif de cryptomonnaie ou de compte au comptant avec Wealthsimple, vous devez contacter les avocats du groupe afin de recevoir une compensation (comme décrit ci-dessous).

Que se passe-t-il si un Membre du groupe n’est plus client de Wealthsimple ou n’a pas de compte actif de cryptomonnaie ou de compte au comptant (cash / chequing account) avec Wealthsimple ?

Les Membres du groupe qui ne sont plus clients de Wealthsimple, ou qui n’ont pas de compte actif de cryptomonnaie ou de compte au comptant avec Wealthsimple, peuvent soumettre leurs coordonnées aux Avocats du groupe à l’adresse [email protected] (mailto:[email protected]) au plus tard le 31 juillet 2025. S’ils répondent à toutes les autres exigences d’un Compte éligible tel que défini dans l'Entente de règlement, ces Membres du groupe auront le droit de recevoir la Compensation fixe uniquement par transfert électronique Interac de la part de l’Administrateur du règlement.

Pour plus d’informations et pour accéder à la version complète de l’Entente de règlement, veuillez consulter le site : www.lpclex.com/fr/crypto. Vous pouvez également contacter les Avocats du groupe :

LPC Avocats inc.
Me Joey Zukran
276, rue Saint-Jacques, bureau 801
Montréal (Québec) H2Y 1N3

Courriel : [email protected]
Téléphone : 514-379-1572