Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage

Une entente de règlement (l’« Entente de règlement ») a été conclue, sous réserve de l’approbation de la Cour, numéro du greffe 500-06-000932-182 de la Cour supérieure du Québec (l’« Action Collective ») entre le Représentant du Groupe M. Wang (le « Demandeur ») et les Défenderesses suivantes : Heritage Education Funds Inc., Heritage Education Foundation, Children’s Education Funds Inc., Children’s Educational Foundation Canada, Knowledge First Financial Inc. (personnellement et en reprise d’instance pour Heritage Education Funds Inc.) et Knowledge First Foundation (collectivement, les « Défenderesses participantes au Règlement » et, collectivement avec le Demandeur, les « Parties »), dans le cadre de l’action collective relativement au Régime enregistré d’épargne-études collectif (le « REÉÉ collectif »).

Vous recevez le présent avis parce que les Défenderesses participantes au Règlement vous ont identifié comme faisant partie du Groupe principal ou du Sous-groupe (au sens donné à la rubrique « Qui sont les Membres du Groupe principal et les Membres du Sous-groupe? ») et pour vous informer que le Demandeur et les Défenderesses participantes au Règlement ont conclu un Règlement mettant fin à l’Action Collective entre eux. Ils demanderont à la Cour de l’approuver et l’audience d’approbation du règlement aura lieu le 29 août 2025, à 9 h 15 dans la salle 15.04 du palais de justice de Montréal (ou dans une autre salle qui sera affichée sur le Site Internet du Règlement). Le présent Règlement peut avoir une incidence sur vos droits, que vous preniez des mesures ou non. Veuillez lire attentivement le présent avis.

Vous avez le droit de recevoir des bénéfices aux termes de l’Entente de Règlement si vous êtes un Membre du Groupe principal ou du Sous-groupe et que vous avez (ou aviez) un contrat avec l’une des Défenderesses participantes au Règlement.

Vous êtes un Membre du Groupe principal si vous résidez au Québec et que, à tout moment entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, vous avez signé un contrat avec l’une des Défenderesses participantes au Règlement dans lequel vous étiez souscripteur et/ou contributeur (principal ou conjoint) pour un REÉÉ collectif, et que des frais vous ont été facturés (appelés « Frais de vente », « Frais de souscription » et/ou « Frais d’adhésion »), y compris les commissions du distributeur et des vendeurs, dépassant 200 $ par plan (« Membre du Groupe principal »).

Vous êtes un Membre du Sous-groupe si vous résidez au Québec et que, à tout moment entre le 19 juillet 2013 et le 31 décembre 2024, vous avez signé un contrat avec l’une des Défenderesses participantes au Règlement dans lequel vous étiez souscripteur et/ou contributeur (principal ou conjoint) pour un REÉÉ collectif, et avez annulé votre REÉÉ après cette date et perdu plus de 20 % de vos cotisations en raison des Frais de vente, des Frais de souscription ou des Frais d’adhésion (« Membre du Sous-groupe »).

Pour le Groupe principal, le Demandeur allègue que les Défenderesses participantes au Règlement ont agi illégalement en facturant des frais excédant 200 $ par plan pour un REÉÉ collectif en violation du Règlement C-15 sur les conditions préalables à l’acceptation du prospectus des fondations de bourses d’études, R.L.R.Q., c. V-1.1, r. 44, a. 331.1, par. 1.1 (7). Pour les Membres du Sous-groupe, le Demandeur allègue que les frais facturés représentant un montant de 20 % ou plus de la cotisation au moment de l’annulation anticipée du REÉÉ collectif sont abusifs.

Le 20 avril 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’Action Collective contre toutes les Défenderesses (jugement accessible ici). L’Action Collective se poursuit sur le fond à l’encontre des autres Défenderesses et les allégations du Demandeur n’ont donc pas encore été prouvées devant la Cour et sont niées par les Défenderesses participantes au Règlement, qui ont affirmé avoir respecté en tout temps l’ensemble de la législation applicable.

Le Règlement prévoit le paiement par les Défenderesses participantes au Règlement d’un montant tout compris, définitif et fixe de 634 072,93 $ en capital, intérêts et débours, montant qui constitue l’intégralité du paiement des Défenderesses participantes au Règlement aux termes de l’Entente de Règlement (le « Montant du Règlement ») aux Membres du Groupe principal et aux Membres du Sous-groupe, comme il est indiqué en détail ci-après. Le Montant du Règlement ne comprend pas les Frais d’administration du Règlement qui seront entièrement pris en charge par les Défenderesses participantes au Règlement.

Les Membres du Groupe principal et les Membres du Sous-groupe donneront une quittance pleine et entière à l’égard de leurs réclamations contre les Défenderesses participantes au Règlement relativement aux allégations faites dans le cadre de l’Action Collective en ce qui a trait aux REÉÉ collectifs. L’Entente de Règlement ne constitue pas une admission de responsabilité de la part des Défenderesses participantes au Règlement, qui ont accepté le règlement de la présente Action Collective que dans le but d’éviter un procès et les frais supplémentaires s’y rapportant. 

Membres du Groupe principal

L’Entente de Règlement prévoit que la somme de 286 670,00 $ sera attribuée aux Membres du Groupe principal. De ce montant, les Honoraires des Avocats du Groupe de 63 944,33 $, plus la TPS et la TVQ, seront déduits, sous réserve de l’approbation de la Cour. La somme restant de 213 150,00 $ sera affecté à l’Indemnité individuelle des Membres du Groupe principal, conformément au Protocole de distribution devant être approuvé par la Cour; étant entendu que le montant de l’Indemnité individuelle sera distribué également entre tous les Membres du Groupe principal.

Membre du Sous-groupe

L’Entente de Règlement prévoit que la somme de 347 402,93 $ sera attribuée aux Membres du Sous-groupe. De ce montant, les déductions suivantes seront effectuées, sous réserve de l’approbation de la Cour : a) les Honoraires des Avocats du Groupe de 104 220,87 $, plus la TPS et la TVQ; b) les débours des Avocats du Groupe de 24 870,11 $, y compris les taxes; c) le remboursement au Fonds d’aide aux actions collectives (le « FAAC ») de 101 765,16 $, à l’exclusion des taxes sur une partie de ce montant. Les taxes n’excédant pas 14 939,00 $ qui n’ont pas été payées par le FAAC seront remboursées aux Avocats du Groupe; et d) les débours du Représentant du Groupe de 2 101,20 $, y compris les taxes.

Après les déductions qui précèdent, la somme restante sera affecté à l’Indemnité individuelle des Membres du Sous-groupe conformément au Protocole de distribution devant être approuvé par la Cour, étant entendu que le montant de l’Indemnité individuelle des Membres du Sous-groupe sera calculé au prorata, en tenant compte des frais, charges et pertes de cotisation encourus par chaque Membre du Sous-groupe relativement à la somme restant pour la distribution aux Membres du Sous-Groupe.

Distribution de l’Indemnité individuelle

Les Membres du Groupe principal et les Membres du Sous-groupe admissibles à une indemnité aux termes du Règlement recevront un paiement par transfert électronique Interac à la même adresse courriel à laquelle ils ont reçu le présent avis. Si l’Administrateur du Règlement ne peut envoyer le paiement par courriel, le transfert électronique Interac peut également être envoyé au numéro de téléphone cellulaire du Membre du Groupe. Si ni l’adresse courriel ni le numéro de téléphone cellulaire n’est accessible, l’Administrateur du Règlement enverra un chèque par la poste aux Membres du Groupe visés par la présente Entente de Règlement.

Si vous êtes Membre du Groupe et que vous avez reçu un avis d’autorisation en août 2021, vous ne pouvez plus vous exclure puisque la date limite pour le faire a expiré le 30 septembre 2021.

Si vous êtes devenu Membre du Groupe entre le 30 août 2021 et le 31 décembre 2024 et que vous souhaitez vous exclure de l’Action Collective et de l’Entente de Règlement, vous devez le faire en présentant une demande à l’Administrateur du Règlement à l’adresse [email protected] ou aux Avocats du Groupe à l’adresse [email protected].

​Si vous vous excluez de l’Action Collective au plus tard le 27 août 2025, inclusivement, vous : a) conserverez tous vos droits d’intenter votre propre action en justice ou de poursuivre toute action en justice déjà intentée à vos frais à l’encontre des Défenderesses participantes au Règlement; et b) ne pourrez pas recevoir les sommes qui seront finalement versées aux termes de la présente Entente de Règlement et ne pourrez pas vous opposer à cette Entente de Règlement ni formuler des commentaires à son sujet.

Rendez-vous à l’adresse www.lpclex.com/resp-settlement pour obtenir un exemplaire du Formulaire d’exclusion.

Les Membres du Groupe principal et les Membres du Sous-groupe ont le droit de s’opposer à l’Entente de Règlement ou de formuler des commentaires à son sujet. Si vous vous opposez ou faites des commentaires, vous resterez lié par l’Entente de Règlement. Si vous souhaitez vous opposer à l’Entente de Règlement ou faire des commentaires à son sujet, vous devez envoyer votre opposition ou vos commentaires par écrit au plus tard le 27 août 2025, et à l’Administrateur du Règlement (Services Concilia inc.) par courriel à l’adresse [email protected] ou aux Avocats du Groupe par courriel à l’adresse [email protected].

Ce document doit comprendre :

• vos nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone;
• le numéro de dossier de la Cour (C.S.M. no. 500-06-000932-182);
• un bref énoncé des raisons de votre opposition ou de vos commentaires; et
• si vous avez l’intention d’assister à l’audience en personne ou par l’intermédiaire d’un avocat (vous devez indiquer les nom, adresse, adresse courriel et numéro de téléphone de l’avocat).

Un Membre du Groupe peut demander à la Cour l’autorisation d’intervenir dans le cadre de l’Action Collective. Le membre qui intervient peut être tenu de se soumettre à un interrogatoire préalable. Aucun Membre du groupe autre que le Demandeur ou un intervenant ne peut être tenu de payer les frais de justice découlant de l’Action Collective.

Les personnes qui estiment avoir droit à une indemnité en raison de l’Entente de Règlement et qui n’ont pas reçu le présent avis peuvent envoyer un courriel aux Avocats du Groupe à l’adresse [email protected] avant le 31 octobre 2025.

Les Avocats du Groupe communiqueront ensuite avec les Défenderesses participantes au Règlement qui doivent répondre dans les dix jours pour vérifier si la personne a droit à une indemnité, et ils communiqueront ensuite avec la personne dans les dix jours pour confirmer si une indemnité sera versée ou non. 

Pour de plus amples renseignements et pour accéder au libellé de l’Entente de Règlement et de ses annexes, veuillez-vous rendre sur le site Web suivant : www.lpclex.com/resp-settlement. Vous pouvez également communiquer avec les Avocats du Groupe ou l’Administrateur du Règlement :

En cas de divergence entre le présent avis et l’Entente de Règlement, l’Entente de Règlement prévaudra.

La Cour supérieure du Québec a approuvé la publication du présent avis.