Roy & Louima c. Vidéotron Ltd.,

Dossier500-06-001157-219 / 500-06-001156-211

Date2021-07-26

Nom du dossierRoy & Louima c. Vidéotron Ltd.,

Mise à jour du 4 août 2026 :

Les paiements aux Membres inactifs ont commencé. Si vous n'êtes plus client de Vidéotron, surveillez le virement INTERAC envoyé par courriel par Services Concilia inc. Vous devez l'encaisser au plus tard le 18 septembre 2026.

Statut du règlement

À la suite de l'audience d'approbation de l'Entente qui s'est tenue le 15 mai 2026, la Cour supérieure a approuvé le 20 mai 2026 l'Entente en y apportant certaines modifications.

Les prochaines étapes sont les suivantes :

4 août 2026 : Date limite pour effectuer le paiement aux « Membres inactifs » (c'est-à-dire ceux qui ne sont plus actuellement clients de Vidéotron). Ces paiements ont maintenant commencé.
18 septembre 2026 : Date limite pour les « Membres inactifs » pour encaisser leur paiement
2 octobre 2026 : Date limite pour produire un rapport intérimaire sur la distribution aux Membres inactifs
2 novembre 2026 : Date limite pour le dépôt d'une demande visant à faire approuver la redistribution des sommes non-versées aux Membres inactifs

Suis-je admissible?

Vous serez admissible à une compensation si :

Dans l'Action collective Roy :

Vous êtes une personne physique;
Vous étiez résident au Québec;
Vous avez conclu avec Vidéotron un contrat de téléphonie mobile entre le 6 février 2018 et le 13 juillet 2021;
Vous vous êtes fait facturer une carte SIM au moment de conclure ce contrat de téléphonie mobile;
Votre contrat de téléphonie mobile ne mentionne pas ces frais de carte SIM.

Dans l'Action collective Louima :

Vous êtes une personne physique;
Vous étiez déjà client de Vidéotron en date du 6 février 2018;
Vous avez procédé au renouvellement de votre appareil mobile (c'est-à-dire, vous avez acquis auprès de Vidéotron un nouveau téléphone portable) à distance, soit par téléphone ou en ligne, entre le 6 février 2018 et le 6 octobre 2021;
Vous vous êtes fait facturer des frais de carte SIM à l'occasion de ce renouvellement, sans avoir demandé une nouvelle carte SIM.

Quel sera le montant de la compensation?

Si la Cour supérieure du Québec approuve l'Entente, Vidéotron versera une compensation totale de 1 125 000 $ à être distribuée entre les Membres de la manière décrite dans l'Entente ou l'Avis de préapprobation, lesquels peuvent être consultés sur le présent site.

Si vous êtes un Membre, et ne vous êtes pas exclu, vous recevrez un remboursement qui représente minimalement à 19,3 % de la valeur de la carte SIM facturée. Cela correspond à un minimum de 1,93 $ par carte SIM admissible d'une valeur de 10 $; et/ou 0,97 $ par carte SIM admissible d'une valeur de 5$.

Que dois-je faire pour bénéficier d'une compensation?

Vous serez admissible à une compensation, selon les modalités suivantes :

Pour tous les Membres qui sont encore des clients de Vidéotron au moment de la distribution, vous n'avez rien à faire. Votre compensation sera versée automatiquement sur l'une de vos factures.
Pour tous les Membres qui ne sont plus des clients de Vidéotron au moment de la distribution, vous recevrez votre compensation à la dernière adresse courriel connue de Vidéotron, ou à l'adresse courriel transmise sur le site Web du règlement, sous l'onglet « Transmettre votre adresse courriel », avant le 6 juillet 2026.

À qui puis-je poser mes questions?

Concilia Services inc. a le mandat d'agir comme administrateur, mais ce mandat n'inclut pas de répondre aux questions que vous pourriez avoir à l'égard des Actions collectives.

Pour toutes questions en lien avec les Actions collectives, notamment en lien avec l'Entente, vous devez vous adresser directement aux Avocats des Groupes, dont les coordonnées sont les suivantes, ou visiter leur site internet (https://lambertavocats.ca/recours-collectif-videotron/) :

Me Jimmy Ernst Jr. L. Lambert, Benjamin W. Polifort et Loran-Antuan King
Lambert Avocats
1200, avenue McGill College, #1800
Montréal (Québec) H3B 4G7
Téléphone : 514 526-2378
Télécopieur : 514 878-2378
Courriel : [email protected]

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