Roy & Louima c. Vidéotron Ltd.,

Le 16 décembre 2025, les représentants des Actions collectives, Guylaine Roy et Lovens Louima, et la défenderesse Vidéotron ont conclu une entente de règlement (l'Entente) afin de mettre fin aux deux dossiers. Cette Entente (https://actionscollectivessim.com/documents/fr/videotron-sim-entente-de-reglement-fr.pdf) peut être consultée sur le présent site. Les principales modalités de l'Entente sont exposées dans l'avis de préapprobation de l'Entente, dont une copie est également disponible sur le présent site. L'Entente est conditionnelle à l'approbation du Tribunal.

Le 8 janvier 2026, la Cour supérieure du Québec a :

1. Approuvé le processus que doivent suivre les membres pour s'exclure des actions collectives et de l'application de l'Entente;
2. Approuvé la manière et le délai dans lesquels les Membres pourront fournir ou mettre à jour leur adresse courriel afin de recevoir une compensation en vertu de l'Entente, dans la mesure où cette dernière est approuvée;
3. Approuvé le processus par lequel les membres peuvent commenter ou s'opposer à l'Entente;
4. Approuvé la forme, le contenu et le mode de diffusion de l'Avis de préapprobation;
5. Désigné Concilia Services inc. pour agir à titre d'Administrateur; et
6. Fixé la date de l'audience d'approbation de l'Entente au 4 mai 2026.

L'audience d'approbation de l'Entente aura lieu au Palais de justice de Montréal au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, province de Québec, H2Y 1B6. Vous pouvez participer à cette audience en personne en vous présentant à la salle qui sera indiquée sur le site internet des Avocats des Groupes ou virtuellement en utilisant le lien Teams qui sera également indiqué au même endroit.

Si la Cour supérieure du Québec approuve l'Entente, vous serez admissible à une compensation si :

Si la Cour supérieure du Québec approuve l'Entente, Vidéotron versera une compensation totale de 1 125 000 $ à être distribuée entre les Membres de la manière décrite dans l'Entente ou l'Avis de préapprobation, lesquels peuvent être consultés sur le présent site.

Si vous êtes un Membre, et ne vous êtes pas exclu, vous recevrez un remboursement qui représente minimalement à 19,15% de la valeur de la carte SIM facturée. Cela correspond à un minimum de 1,92$ par carte SIM admissible d'une valeur de 10$; et/ou 0,96$ par carte SIM admissible d'une valeur de 5$.

Si la Cour supérieure du Québec approuve l'Entente, vous serez admissible à une compensation, selon les modalités suivantes :

1. Pour tous les Membres qui sont encore des clients de Vidéotron au moment de la distribution, vous n'avez rien à faire. Votre compensation sera versée automatiquement sur l'une de vos factures.
2. Pour tous les Membres qui ne sont plus des clients de Vidéotron au moment de la distribution, vous devez transmettre votre adresse courriel sur le présent site en utilisant l'onglet « Transmettre votre adresse courriel ». Autrement, vous recevrez votre compensation à votre dernière adresse courriel connue de Vidéotron. Dans l'éventualité où vous ne fournissez pas une adresse courriel sur notre site et que Vidéotron ne dispose pas de votre adresse courriel, vous ne pourrez pas bénéficier d'une compensation. La date limite pour fournir votre adresse courriel correspond au jour ouvrable suivant l'expiration du délai d'appel du jugement qui approuvera l'Entente.

Concilia Services inc. a le mandat d'agir comme administrateur, mais ce mandat n'inclut pas de répondre aux questions que vous pourriez avoir à l'égard des Actions collectives.

Pour toutes questions en lien avec les Actions collectives, notamment en lien avec l'Entente, vous devez vous adresser directement aux Avocats des Groupes, dont les coordonnées sont les suivantes, ou visiter leur site internet (https://lambertavocats.ca/recours-collectif-videotron/) :

Me Jimmy Ernst Jr. L. Lambert, Benjamin W. Polifort et Loran-Antuan King
Lambert Avocats
1200, avenue McGill College, #1800
Montréal (Québec) H3B 4G7
Téléphone : 514 526-2378
Télécopieur : 514 878-2378
Courriel : [email protected]