Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec

Le paiement des réclamations a commencé le 1er juin 2026 et s'échelonnera sur quelques jours. Vous recevrez un courriel sur l'état de votre paiement.

Pour en savoir plus sur le statut de votre réclamation et le montant de votre indemnité, veuillez consulter le site Web du règlement : reglementpainquebec.ca.

Afin de recevoir une indemnisation et d'être considéré comme un Membre du groupe de règlement du Québec, vous :

1. devez avoir acheté au moins un Produit de pain emballé ou un substitut de pain, produit ou distribué par l'une des Défenderesses dans les actions, y compris, mais sans s'y limiter, le pain ensaché, les petits pains, les bagels, le pain naan, les muffins anglais, les wraps, les pitas et les tortillas, mais à l'exclusion du pain congelé au moment de la vente et du pain cuit sur place dans l'établissement où il est vendu au détail, entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2021 (la « période visée par l'action collective »). Aucune preuve d'achat n'est requise;
2. devez être âgé de 18 ans ou plus au moment de l'envoi de du formulaire de réclamation ;
3. ne pouvez pas présenter une demande au nom d'une succession;
4. devez déclarer si vous avez reçu une carte Loblaw de 25 $ en 2018/2019 dans le cadre du Programme de la carte Loblaw;
5. être résident du Québec le 31 décembre 2021;
6. ne devez pas avoir présenté de demande d'exclusion de l’action collective;
7. devez remplir le formulaire de réclamation au plus tard le 12 décembre 2025 conformément aux présentes instructions.