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Action collective contre Walmart concernant les erreurs de prix

Dossier500-06-001142-211
Date2021-04-07
Nom du dossierAction collective contre Walmart concernant les erreurs de prix

L’objet de cette action collective

Le Demandeur a allégué que Walmart Canada a mis en œuvre deux pratiques commerciales interdites en facturant, pour des biens ou des services, un prix plus élevé que celui annoncé, et en annonçant des biens ou des services dont Walmart Canada ne disposait pas en quantité suffisante pour répondre à la demande du public, en contravention à la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Ces allégations n’ont pas été prouvées devant les tribunaux et sont contestées par Walmart Canada, dont la position est qu’elle s’est toujours conformée à toute la législation applicable.

Groupe autorisé par le Tribunal

Tout consommateur, domicilié ou résidant au Québec, qui le 4 ou 5 avril 2021, a placé une commande sur le site internet www.walmart.ca pour un item affiché au prix de 3,49 $ et qui, après avoir reçu une confirmation de Wal-Mart au prix initialement annoncé, a ensuite vu son achat annulé par Wal-Mart.

Modalités de l’entente de règlement

Walmart Canada a accepté de payer un montant maximum tout compris de 530 000 $ (le « Montant de l’Entente ») pour régler l’Action collective. Chaque membre du Groupe recevra une seule carte-cadeau électronique de Walmart Canada d’un montant à déterminer (une « Carte-cadeau »). Les Membres du Groupe qui ont passé plusieurs commandes n’obtiendront qu’une seule Carte-cadeau d’un montant 1,5 fois plus élevé que ceux qui n’ont passé qu’une seule commande. Les évaluations préliminaires indiquent que les Cartes-cadeaux pourraient valoir jusqu’à environ 266 $ (ou 400 $ pour ceux qui ont passé plus qu’une commande). Aucun membre du Groupe ne recevra de Carte-cadeau d’un montant supérieur à la valeur de sa (ses) commande(s) moins 3,49 $. Les membres du Groupe ne recevront qu’une seule Carte-cadeau, quel que soit le nombre de commandes qu’ils ont passées, le nombre d’articles qu’ils ont achetés ou le nombre d’adresses électroniques qu’ils ont utilisées pour passer une commande. La Carte-cadeau n’a pas de date d’expiration et n’est pas convertible en espèces. D’autres conditions sont détaillées dans l’Entente qui est accessible ci-dessous. Vous pouvez également lire l’avis détaillé accessible ci-dessous.

Download official court documents related to this class action.

Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.

JUGEMENT (en approbation d’une transaction d’action collective) (Accordé)
09 décembre 2024
Application to Approve a Class Action Settlement and for Approval of Class Counsel Fees
12 novembre 2024
Avis aux membres (Transaction) (Accordé)
30 septembre 2024
Transaction (traduction française)
30 septembre 2024
Jugement sur un avis aux membres (Accordé)
25 septembre 2024
Ordonnance de désignation
03 septembre 2024

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