Action collective – rappel des boissons végétales Silk & Great Value (Listeria)

Une entente de règlement à l'échelle canadienne a été conclue dans une action collective concernant les Produits Silk et les Produits Great Value (l’« Entente de règlement canadienne »). Le 18 juillet 2024, une Demande en autorisation d'exercer une action collective a été déposée dans le district judiciaire de Montréal, dans l'affaire Romano c. Danone inc. et al., dossier judiciaire n° 500-06-001321-245 (l’ « Action du Québec » ou l’ « Action collective »). L’Action collective a été autorisée par la Cour supérieure du Québec à des fins de règlement le 17 novembre 2025 contre Danone inc. (« Danone Canada »), Wal-Mart Canada Corp., Joriki inc. et Intact Compagnie d’assurance (les « Défenderesses »).

L’Action collective soulevait diverses allégations contre les Défenderesses et réclamait des dommages-intérêts au nom des résidents du Canada pour des symptômes et des problèmes de santé prétendument liés à l'achat et/ou à l'ingestion de Produits Silk et de Produits Great Value, ainsi que pour la gestion négligente alléguée du Rappel initié le 8 juillet 2024. Les Défenderesses nient les allégations formulées dans l’Action collective, ne font aucune admission quant à la véracité de ces allégations et nient toute faute.

Cet Avis vous informe de l'audition qui aura lieu pour décider si l'Entente de règlement doit être approuvée. Vous pouvez assister à l'Audition d’approbation du règlement, mais vous n'y êtes pas obligé. Vous pouvez consulter les documents pertinents liés à l'action collective, y compris l'Entente de règlement canadienne, sur le Site web de l’Entente de règlement : www.BoissonsVegetales-Reglement.com.

Le 22 juillet 2024 – soit après le dépôt de l’Action du Québec – une demande d’action collective similaire a été intentée devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique par les demandeurs Brandon Gabriel et Melinda Bige, dans le dossier du tribunal n° VLC-S-S-244861, contre Danone Canada et Wal-Mart Canada Corp. (l’« Action de la Colombie-Britannique »). L’Action de la Colombie-Britannique est contestée par Danone Canada et Wal-Mart Canada Corp., n'a pas été certifiée et n’a fait l’objet d’aucun règlement.

Le groupe autorisé par la Cour est le suivant (le « Groupe ») :

Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou ingéré les Produits Silk ou les Produits Great Value assujettis au Rappel initié par Danone Canada le 8 juillet 2024, y compris celles qui ont subi un Préjudice corporel découlant de cette ingestion, ainsi que leurs successeurs, ayants droit, membres de leur famille et personnes à charge.

Selon l'Entente de règlement, « Préjudice corporel » désigne tout préjudice physique et/ou psychologique.

L’Entente de règlement canadienne prévoit le versement de 6 500 000,00 $ CAD dans un Fonds de règlement, qui servira à payer une compensation pour les Réclamations approuvées, des Réclamations des assureurs de santé provinciaux, des Honoraires et débours des Avocats du groupe, des Frais d'administration, ainsi que toutes taxes, et tous intérêts et coûts applicables. Les Avocats du groupe demanderont l'approbation du tribunal pour leurs honoraires d'un montant équivalent à 30% du Fonds de règlement
(1 950 000,00 $ CAD plus taxes) ainsi que pour leurs débours. L’Entente de règlement canadienne n'est pas conditionnelle à l'approbation des Honoraires et débours des Avocats du groupe.

De plus, dans le cadre de l’Entente de règlement canadienne, les Membres du groupe auront droit au Programme de remboursement volontaire mis en place par Danone Canada pour les Produits Silk et les Produits Great Value, que Danone Canada s'engage à maintenir jusqu'au dernier jour de la Période de réclamation.

L’Entente de règlement canadienne prévoit également que les parties demanderont à la Cour suprême de la Colombie-Britannique de rejeter, radier, suspendre de façon permanente ou approuver le désistement de la procédure en Colombie-Britannique, dont l'Entente de règlement canadienne est tributaire.

Si la Cour approuve l’Entente de règlement canadienne, les paiements aux Réclamants approuvés seront versés aux Membres du groupe qui répondent aux critères décrits ci-dessous dans les délais spécifiés. Les produits nets du règlement seront répartis parmi les Réclamations approuvées selon la catégorie de Maladies à laquelle elles appartiennent, telle que décrite dans la Grille de compensation (Annexe A de l’Entente de règlement, disponible au : www.BoissonsVegetales-Reglement.com.

Si vous êtes Membre du groupe décrit ci-dessus, vous pourriez être admissible à une compensation si, à l'expiration de la Période de réclamation, qui sera affichée sur le site web de l’Entente de règlement, vous soumettez un Dossier de réclamation à l'Administrateur des réclamations avec des dossiers médicaux, pharmaceutiques et autres dossiers connexes, lorsque requis. Vous (ou votre représentant légal ou successoral) ou un Réclamant familial devez convaincre l'Administrateur des réclamations que :

1. la réclamation concerne un Réclamant principal qui a ingéré un produit au Canada;
2. le Réclamant principal a souffert d'une Maladie;
3. le Réclamant principal a ingéré un Produit de façon contemporaine à sa Maladie, comme l'exige la Grille de compensation; et
4. le Réclamant principal n'avait pas déjà reçu une compensation de Danone Canada pour avoir souffert d'une Maladie découlant de l’ingestion d'un Produit.

La documentation justificative pour établir l'ingestion d'un Produit et la manifestation d'une Maladie, lorsque nécessaires à l'admissibilité à une compensation, est décrite dans la Grille de compensation.

Pour être admissible à une compensation en tant que membre de la famille d'un Réclamant principal, une preuve de la relation doit être fournie. Une liste complète des Réclamants familiaux admissibles se trouve au
www.BoissonsVegetales-Reglement.com.

L'Administrateur des réclamations est responsable de déterminer l'admissibilité des Réclamants, conformément aux conditions prévues dans l'Entente de règlement, et de calculer chaque Paiement compensatoire proposé pour les Réclamants ayant des Réclamations approuvées en fonction de la catégorie de Maladies à laquelle ils appartiennent, décrites à la Grille de compensation, sous réserve de l'augmentation ou de la réduction au prorata prévue à l'article 4.7 de l’Entente de règlement canadienne.

Si vous êtes Membre du groupe et souhaitez participer au règlement canadien, aucune action n'est requise pour le moment.

Si vous êtes Membre du groupe et ne souhaitez pas participer à l’Entente de règlement canadienne, vous devez vous exclure de ce recours au plus tard le 22 décembre 2025. Le Formulaire d’exclusion est disponible au www.BoissonsVegetales-Reglement.com et doit être envoyé soit aux Avocats du groupe (par courriel à [email protected]), à l'Administrateur des réclamations (coordonnées ci-dessous), ou par la poste au greffier de la Cour supérieure du Québec, district de Montréal, au 1, rue Notre-Dame-Est, Montréal, Québec, H2Y 1B6.

Les Membres du groupe qui ne s’excluent pas seront réputés avoir choisi de participer à l’Action collective et seront liés par l’Entente de règlement canadienne et les quittances qui en découlent, et auront le droit de bénéficier de tout avantage qui pourrait leur être offert en tant que Membres du groupe, à condition d’agir dans les délais prévus dans l’Entente de règlement canadienne pour soumettre leurs réclamations. Aucun autre droit de s’exclure de l’Action collective ne sera accordé à l'avenir.

Les Membres du groupe qui s’excluent ne seront pas liés par l’Entente de règlement canadienne ni par les quittances de l’Entente de règlement canadienne, mais n'auront pas le droit de participer à la distribution des fonds qui pourraient devenir disponibles aux Membres du groupe à la suite de l’Entente de règlement.

Si vous choisissez de vous exclure de l’Entente de règlement canadienne, vous pourriez être admissible à participer à l’Action de la Colombie-Britannique, à condition que l’Action de la Colombie-Britannique ne soit pas rejetée, radiée, suspendue de façon permanente ou fasse l’objet d’un désistement. Si vous ne vous excluez pas de l’Entente de règlement canadienne et que celle-ci n’est pas résiliée, les Défenderesses plaideront devant la Cour suprême de la Colombie-Britannique que vous n'êtes pas admissible à participer à l’Action de la Colombie-Britannique.

Pour que l’Entente de règlement canadienne entre en vigueur :

elle doit être approuvée par la Cour supérieure du Québec, qui doit être convaincue que l’Entente de règlement canadienne est juste, raisonnable et dans le meilleur intérêt des Membres du groupe. L'Audition d’approbation du règlement est prévue pour le 26 janvier 2026 à 9 h 30, dans la salle 2.08 du Palais de justice de Montréal (et virtuellement via un lien TEAMs qui sera publié sur le site web de l’Entente de règlement); et

l’Action de la Colombie-Britannique doit être rejetée, radiée ou suspendue de façon permanente par la Cour suprême de la Colombie-Britannique, ou faire l’objet d’un désistement.

Aucun autre avis ne sera publié si l'Audition d'approbation du règlement est ajournée, à l'exception de l'information qui sera publiée sur le site web de l’Entente de règlement : www.BoissonsVegetales-Reglement.com.

Si l’Entente de règlement canadienne n'est pas approuvée par la Cour, l’Entente de règlement prendra fin et ses modalités ne seront plus contraignantes pour les Membres du groupe. Dans ce cas, toutes les parties seront rétablies à leur position antérieure à l’Ententede règlement.

Si vous souhaitez vous objecter ou commenter l’Entente de règlement canadienne proposée, y compris l'une de ses modalités, vous devez soumettre votre objection ou commentaire écrit aux Avocats du groupe ou à l'Administrateur des réclamations au plus tard le 22 décembre 2025. Votre objection ou commentaire sera déposé dans le dossier de la Cour et devra inclure les informations ci-dessous :

1. Votre nom complet, adresse postale actuelle, numéro de téléphone et adresse courriel;
2. Une brève déclaration indiquant vos raisons pour l'objection ou votre commentaire;
3. Une déclaration indiquant que vous croyez être Membre du groupe et la raison de cette croyance; et
4. Une déclaration indiquant si vous avez l'intention de comparaître à l'Audition d'approbation du règlement et, le cas échéant, si vous avez l’intention de comparaître par un avocat, et si c’est par un avocat, le nom et les informations de contact de votre avocat.

En tant que Membre du groupe, vous avez le droit d'intervenir dans la présente Action collective, conformément à la loi. Aucun Membre du groupe, autre que la demanderesse ou un intervenant ne peuvent être tenus de payer les frais de justice découlant de l’Action collective.

Si la Cour approuve l’Entente de règlement canadienne proposée, un Avis d'approbation sera publié ultérieurement et précisera les délais importants pour que les Membres du groupe soumettent leurs réclamations pour la compensation. Veuillez surveiller le site web de l’Entente de règlement pour les mises à jour.

Pour plus d'informations sur l'état de l'Audition d'approbation du règlement ou sur la façon de s’exclure, de commenter ou de s'objecter à l’Entente de règlement canadienne ou pour consulter l'Entente de règlement ou l’Action du Québec, visitez www.BoissonsVegetales-Reglement.com, qui sera mis à jour périodiquement avec des informations sur le processus d'approbation du règlement et l’Action du Québec.

Vous devriez consulter l'Entente de règlement sur le site web de l’Entente de règlement (www.BoissonsVegetales-Reglement.com) ou contacter les Avocats du groupe ou Services Concilia Inc. par téléphone ou courriel pour obtenir des détails précis sur vos droits et obligations en vertu de l'Entente de règlement.

La publication de cet avis aux Membres du groupe a été approuvée et ordonnée par la Cour supérieure du Québec.