Bellerose c. Les Véhicules Tesla Canada

Le 13 septembre 2023, l’honorable Lukasz Granosik de la Cour Supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective contre la défenderesse Les véhicules Tesla Canada et a attribué le statut de représentant à M. Jean-François Bellerose. Le 19 novembre 2024, le groupe représenté par M. Bellerose a été redéfini comme suit :

« Toutes les personnes physiques et morales domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec ayant acheté ou loué à long terme un véhicule automobile de marque Tesla Model 3 ou Model Y entre le 1 janvier 2018 et le 15 mai 2025 :

A) dont la peinture a connu une dégradation alors que le véhicule était âgé de moins de 48 mois.

et /ou

A.1) qui, après la conclusion de leur contrat, ont fait installer des mesures de protection sur leur véhicule, à leurs propres frais, pour prévenir et/ou limiter la dégradation de la peinture;

et

B) alors que Tesla a omis de révéler aux clients sur le point d'acheter ou de louer un véhicule l'existence d'un risque de dégradation de la peinture de ses véhicules.

À l’exclusion de toutes les personnes dont la convention d’achat d’un véhicule automobile de marque Tesla Model 3 ou Model Y contient une convention d’arbitrage à laquelle il n’y a pas eu renonciation écrite dans les 30 jours de la signature de la convention d’achat et qui n’ont pas contracté en tant que consommateurs. »

La nature de l’action collective exercée par le représentant pour le compte des membres est une action collective en dommages-intérêts contre la défenderesse.

Le demandeur invoque deux causes d’action. Il allègue que la défenderesse a manqué à la garantie légale de qualité, la garantie d’usage et la garantie de durabilité tant en vertu du Code civil du Québec que de la Loi sur la protection du consommateur (LPC). Il allègue de plus que la défenderesse aurait commis une pratique interdite au sens de la LPC et fait défaut de remplir l’obligation de renseignement suivant le C.c.Q.

Le tribunal n’a pas encore décidé si la réclamation du demandeur est bien fondée et les allégations faites dans l’action collective n’ont pas encore été prouvées. La défenderesse conteste l’action collective et soutient, entre autres, que les véhicules Model 3 et Model Y ne sont pas affectés par aucun défaut ou vice et que la peinture ne se dégrade pas prématurément, et qu’elle n’a pas manqué à son obligation de renseignement ou de divulguer un fait important envers les membres du groupe.

Les principales conclusions recherchées par le représentant à l’encontre de la défenderesse se résument notamment à ce qui suit :

• Le versement d’une somme à être déterminée en vue de couvrir les remboursements suivants :
  1. Le montant des travaux requis pour réparer, limiter ou bien prévenir les dommages à la peinture.
  2. Le coût (pièces et main-d’œuvre) des mesures de protection requis pour retarder, limiter ou bien prévenir les dommages à leurs véhicules, Model 3 et Model Y.
  3. 500,00 $ par membre pour des dommages moraux.
  4. 500,00 $ par membre à titre de dommages pour manquement de la défenderesse à son obligation d'information.
  5. Le recouvrement collectif des réclamations et leur liquidation individuelle.

Si vous désirez demeurer membres de cette action collective, vous n’avez rien à faire. Si vous désirez vous exclure, vous devez en aviser le greffe de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal par courrier recommandé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, H2Y 1B6 au plus tard le 14 juillet 2025. Assurez-vous de mentionner le numéro de dossier 500-06-001069-208 dans votre correspondance. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les avocats du groupe dont les coordonnées figurent ci-dessous. Veuillez ne pas contacter la défenderesse ou les juges de la Cour supérieure.

Les membres autres qu’un représentant ou un intervenant ne peuvent être appelés à payer les frais de justice de l’action collective si le recours était rejeté.

Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur ces demandes.