Demmer et al. c. Trevali Mining Corporation et al., SCBC S-228113.

Le 19 août 2022, Trevali a entrepris des procédures d’insolvabilité sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies (L.R.C. (1985), ch. C-36) (« procédure sous le régime de la LACC », sous le dossier no S-226670 de la Cour suprême de la Colombie-Britannique, greffe de Vancouver. Le tribunal a nommé FTI Consulting Canada Inc. au titre de contrôleur dans le cadre de la procédure de Trevali sous le régime de la LACC.”

Dans le respect des paramètres de la procédure sous le régime de la LACC, une action collective en matière de valeurs mobilières a été intentée en octobre 2022. L’action invoquait que certains documents d’information publiés par Trevali du 9 octobre 2020 au 15 août 2022 (la « période visée par l’action ») contenaient des déclarations trompeuses, au sens et aux fins de la Securities Act, RSBC 1996, c 418 (« Action collective en matière de valeurs mobilières »). L’action collective en matière de valeurs mobilières proposait de représenter un groupe d’actionnaires de Trevali défini comme suit :

Toutes les personnes et entités, quel que soit leur lieu de résidence ou leur domicile, qui ont acheté ou autrement acquis des actions ordinaires (ou leur équivalent) de Trevali dans les marchés primaire ou secondaire pendant la période visée par l’action et détenaient une partie ou la totalité de ces actions ordinaires à la clôture des échanges de la TSX du 14 avril 2022 ou du 15 août 2022, à l’exception des personnes exclues.

« Membres du groupe »

Par la suite, les demandeurs, dans le cadre de l’Action collective en matière de valeurs mobilières, ont été désignés comme représentants des actionnaires dans le cadre de la procédure sous le régime de la LACC. À ce titre, ces derniers ont déposé des preuves de créance liées à la procédure sous le régime de la LACC au nom des membres du groupe.

Le 6 juin 2025, la Cour suprême de la Colombie-Britannique à Vancouver a approuvé une entente de Règlement proposée de l’action collective en matière de valeurs mobilières. Pour consulter l’entente de règlement (en anglais), veuillez cliquer ici.

Le règlement prévoit le versement de 2,8 millions de dollars en résolution complète et définitive des réclamations des membres du groupe, de même que la quittance complète et définitive au bénéfice de Trevali et de certains de ses anciens directeurs désignés comme défendeurs dans l’action collective en matière de valeurs mobilières. Le règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité ou de faute de la part des défendeurs, lesquels ont nié et nient toujours les allégations portées contre eux.

Pour présenter une demande d’indemnisation, les membres du groupe admissibles doivent remplir et déposer un formulaire de réclamation au plus tard le 4 décembre 2025 à 23 h 59, heure de Vancouver (Pacifique).

• Pour soumettre une réclamation en ligne, veuillez cliquer ici
• Une copie papier du formulaire de réclamation est disponible dans l’onglet documents

Pour plus d'informations concernant le Règlement ou pour consulter l'avis en version longue, l'Entente de règlement et/ou les autres jugements ou procédures pertinents, consultez la section documents.

Les avocats du groupe sont les avocats du cabinet KND Complex Litigation, situé à Toronto. KND Complex Litigation possède une grande expérience de la représentation d’investisseurs et de consommateurs dans le cadre d’actions collectives et de litiges complexes, partout au Canada. On peut communiquer avec les avocats du groupe par l’entremise de Sage Nematollahi, [email protected].

Services Concilia Inc. est l’entreprise chargée de l’administration des réclamations pour le règlement concerné et peut être joint comme suit :

5900 Andover Avenue, bureau 1
Montréal, Quebec, H4T 1H5
Courriel : [email protected]
Téléphone : 1-888-343-9770