Sahota, Inc. c. Volkswagen Group of Canada Inc., et al.

La Cour suprême de la Colombie-Britannique a approuvé le Règlement national dans le cadre d'une action collective intitulée Dr. Harkishen Sahota, Inc. c. Volkswagen Group of Canada Inc. et al., Cour suprême de la Colombie-Britannique, dossier no. S-233921, ou on allègue un défaut dans le générateur de démarrage à courroie (« BSG », également parfois appelé générateur de démarrage ou alternateur) dans les Véhicules visés par le Règlement.

Les défendeurs nient les allégations, et aucune d’entre elles n’a été prouvée. Plutôt, les deux parties ont convenu d'un règlement collectif volontaire sans décision ni admission de qui a raison ou tort. Ce site Web contient plus de détails sur le recours et le Règlement, les documents importants, y compris l'Entente de règlement et les documents déposés auprès du tribunal relatifs au Règlement, ainsi que sur vos droits, options et les délais applicables.

Faire une réclamation

• Les membres du groupe du règlement peuvent remplir et soumettre un formulaire de réclamation en ligne ou par la poste, à condition qu’il soit soumis ou déposé au bureau de poste avant le 26 août 2025
• Pour soumettre une réclamation en ligne, veuillez cliquer ici
• Une copie papier du formulaire de réclamation est disponible dans l’onglet Documents

Ne faites rien

• N'obtenez aucun remboursement. Recevez seulement une prolongation de la garantie limitée du véhicule neuf de votre Véhicule visé à la réception d'un BSG de remplacement conformément à l'action d'entretien 27BQ.
• Le tribunal a fixé la date limite d’exclusion au 14 avril 2025 pour que les membres du groupe puissent s’exclure (se retirer) du règlement. Les membres du groupe du règlement qui ne se sont pas exclus avant cette date ont renoncé à leur droit de poursuivre les défendeurs et certaines autres parties libérées relativement aux allégations formulées dans le cadre du recours.

Ces droits et options, ainsi que les délais pour les exercer, sont expliqués dans l'onglet Foire aux questions de ce site Web.