J.R. c. 23andMe Holding Co. et al., et J.R. et M.M. c. 23andMe Holding Co. et al.

En date du 17 février 2026, ce dossier avait atteint l'étape suivante : Réclamations actives.

Pour connaître l'état actuel, les délais et pour présenter une réclamation, consultez le site officiel du règlement : https://www.canadian23andmesettlement.ca/fr

En octobre 2023, 23andMe a identifié et divulgué une violation de sécurité des données affectant les renseignements personnels des clients, y compris les données génétiques et les liens familiaux. Des clients canadiens ont intenté des recours collectifs à la Cour suprême de la Colombie-Britannique pour demander des dommages-intérêts découlant de l'incident. Les défendeurs — 23andMe, certains anciens administrateurs et dirigeants de la société, et le vérificateur KPMG s.r.l. (États-Unis) — nient les allégations, qui n'ont pas été prouvées devant les tribunaux. Le règlement représente un compromis de réclamations litigieuses atteint dans le cadre de la procédure d'insolvabilité de 23andMe.

• Client de 23andMe à tout moment entre le 1er mai 2023 et le 1er octobre 2023
• Résidait au Canada pendant la période de la violation de données
• A reçu un avis de 23andMe indiquant que ses renseignements personnels ont été compromis
• N'a pas renoncé au règlement

Un règlement totalisant 3,25 millions US $, à distribuer après déduction des honoraires juridiques approuvés par le tribunal, des frais d'administration et des taxes applicables.

Deux types de réclamations étaient disponibles :

Réclamations extraordinaires : Jusqu'à 2 500 $ CA par réclamant pour les dépenses non remboursées documentées engagées entre le 1er octobre 2023 et le 31 mars 2024, notamment :

• Frais non remboursés pour les systèmes de sécurité physique ou de surveillance
• Frais non remboursés pour les services de counseling en santé mentale ou les traitements
• Autres dépenses non remboursées documentées découlant directement de la violation

Si les réclamations extraordinaires dépassaient les fonds disponibles, l'administrateur appliquait une réduction au prorata. Tout surplus a été redirigé vers les réclamations ordinaires.

Réclamations ordinaires : Tous les réclamants admissibles recevaient une part égale et proportionnelle du fonds de distribution restant sans exigence de documentation ou de preuve.