L’objet de cette action collective :

La demanderesse a allégué que, entre le 9 juillet 2019 et le 18 mai 2020, seulement les joueurs utilisant un iPad pouvaient voir les cartes individuelles cachées des gagnants des mains non contestées dans l’historique des mains sur la plateforme OK POKER, et que ces joueurs utilisant un iPad auraient par conséquent obtenu un avantage indu par rapport aux joueurs utilisant un ordinateur pour jouer au Poker Texas Hold’em sur la plateforme OK POKER, ce qui, selon la Demanderesse, constituerait une faute en vertu du Code civil du Québec et/ou une violation de la Loi sur la protection du consommateur, RLRQ, c. P-40.1 (la « LPC »). Consumer Protection Act, CQLR, c. P 40.1 (the “CPA”).

Ces allégations n’ont pas été prouvées au Tribunal et sont contestées par les défenderesses, qui soutiennent avoir en tout temps respecté toutes les lois applicables et, notamment, que tous les joueurs pouvaient avoir accès à la même information dans l’historique de la main, peu importe l’appareil utilisé pour jouer. Un règlement a été conclu sans admission. Vous pouvez accéder à une copie du règlement et des avis ci-dessous. A settlement has been reached without admission of any kind. You can access a copy of the settlement and notices below.

Class Authorized:

All persons who, between July 9, 2019 and March 15, 2021, paid any sum of money to Loto-Quebec to play Texas Hold’em Poker on the OK Poker platform.

Les membres du Groupe du règlement sont divisés en deux catégories :

1. Membres Actifs du Groupe du règlement : désigne tous les Membres du Groupe du règlement sauf les Membres Autoexclus du Groupe du règlement;

2. Membres Autoexclus du Groupe du règlement : désigne toute personne qui fait partie de la définition du Groupe du règlement et qui, au 1er février 2023, est inscrite au Programme d’autoexclusion de Loto-Québec.

Modalités du règlement :

Pursuant to the terms of the Settlement, the Defendants agree to pay to each Active Member of the Settlement Class who request it, a one-time maximum credit of $45.00 CAD each, according to the total number of approved claims (a “Credit”).field-details previous Translation French next strong Alt+1 The Credits may be used to play any online game available on lotoquebec.com or may be paid out. In order to receive a Credit, an Active Member of the Settlement Class must have an active Espacejeux account that is not closed or has not been suspended.

Si, en date du 1er février 2023, vous êtes un membre du groupe qui est inscrit au Programme d’autoexclusion de Loto-Québec, les défenderesses acceptent de remettre à chaque Membre Autoexclus du Groupe, qui en fait la réclamation, un chèque d’une valeur maximale de 45,00 $ CAD chacun, selon le nombre total de réclamations approuvées. cheque of $45.00 CAD each, according to the total number of approved claims.

État de la demande :

Le 10 février 2021, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective. Une copie du jugement d’autorisation est disponible ci-dessous. La Cour supérieure du Québec tiendra une audience pour décider si elle doit approuver le Règlement. Vous pouvez assister à l’audience qui aura lieu le 29 mars 2023 à 9h00 à la salle 14.07 du Palais de justice de Montréal ou par TEAMS en cliquant ici. A copy of the authorization judgment is available below. The Québec Superior Court will hold a hearing to decide whether it should approve the Settlement. You can attend the hearing to be held on March 29, 2023 at 9 a.m. in Room 14.07 or via TEAMS by clicking here.