Tous les résidents du Québec qui, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, alors qu’ils se trouvaient dans la province de Québec, ont effectué une réservation d’un séjour n’importe où dans le monde en utilisant l’application mobile ou le site web de Airbnb, pour des fins autres que d’affaires, et qui ont payé un prix supérieur au prix initialement affiché par Airbnb (à l’exclusion de la TVQ ou de la TPS).
En vertu de l’article 224 (c) de la Loi sur la protection du consommateur du Québec, il est interdit aux commerçants d’annoncer des prix fragmentés sur leur site Web ou leurs applications mobiles, puis d’ajouter des frais au check out. Le 26 juin 2019, Airbnb a mis en œuvre une modification à ses pratiques commerciales en annonçant le prix des hébergements, incluant les frais du voyageur applicables, sur la page des résultats de recherche pour les recherches datées des utilisateurs accédant à la plate-forme Airbnb à partir de la province du Québec (à l’exclusion des taxes et des coûts ou services optionnels). Airbnb denies these allegations or that it violated the law. Airbnb nie ces allégations et nie qu’elle a enfreint à la loi. Le 26 juin 2019, Airbnb a mis en œuvre une modification à ses pratiques commerciales en annonçant le prix des hébergements, incluant les frais du voyageur applicables, sur la page des résultats de recherche pour les recherches datées des utilisateurs accédant à la plate-forme Airbnb à partir de la province du Québec (à l’exclusion des taxes et des coûts ou services optionnels).
ns aveu de responsabilité, dans le but d’éviter un procès et les frais et débours additionnels reliés à la tenue d’un procès, Airbnb accepte de :
- mettre en œuvre une pratique commerciale selon laquelle le prix annoncé à un consommateur québécois sur la Plateforme Airbnb (à la première étape de la navigation) pour la réservation d’un séjour offert par un hôte, représentera un prix incluant les frais de service applicables (tout compris), taxes applicables exclues;
- remettre à chaque membre du groupe admissible un crédit échangeable unique d’une valeur maximale de 45,00$ CA chacun, selon le nombre total de réclamations approuvées (un « Crédit Échangeable »). Redeemable Credits may be used to book an accommodation offered by a third-party host on the Airbnb Platform in any location worldwide. Les Crédits Échangeables peuvent être utilisés pour réserver une propriété offerte en location par un hôte sur la Plateforme Airbnb, dans le monde entier. Les Crédits Échangeables sont à usage unique, non transférables, non remboursables, non monnayables et ne peuvent être combinés à aucune autre offre, rabais ou coupon. Afin de pouvoir échanger un Crédit Échangeable, un membre du groupe éligible doit accepter la version la plus récente des Conditions d’utilisation d’Airbnb et ne pas être interdit d’utiliser la Plateforme Airbnb (conformément aux Conditions d’utilisation). Une fois émis, un Crédit Échangeable expire après vingt-quatre (24) mois. Once issued, a Redeemable Credit expires after twenty-four (24) months.
En échange, les membres du groupe reconnaissent que ce qui précède constitue un règlement complet des réclamations des membres du groupe; et acceptent de renoncer à toute réclamation contre Airbnb découlant de l’affichage des prix sur la Plateforme Airbnb avant que le changement de pratique ne soit mis en œuvre, y compris les causes d’action présentées dans le recours collectif.
Vous êtes Membre du groupe si vous respectez toutes les conditions suivantes :
- Si vous êtes un résident québécois;
- Si, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, vous avez réservé un séjour dans une propriété offerte en location par un hôte sur la Plateforme Airbnb à un prix supérieur à celui annoncé sur cette même plateforme à une première étape de navigation, en ne tenant pas compte de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services; et
- If that booking was not made in relation to the operation of a business;.
Si, entre le 22 août 2014 et le 26 juin 2019, vous avez réservé un séjour dans une propriété offerte en location par un hôte sur la Plateforme Airbnb à un prix supérieur à celui annoncé sur cette même plateforme à une première étape de navigation, en ne tenant pas compte de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services; et Following the approval of the Settlement by the Superior Court of Quebec, as the case may be, you will receive a notice which will invite you to click on a hyperlink in order to claim a Redeemable Credit. You will have to click on the hyperlink so that the Redeemable Credit will automatically be issued to your Airbnb account. After the Claims Administrator processes all of the claims, the Redeemable Credit will automatically be applied to a future accommodation booking you make on the Airbnb Platform within twenty-four (24) months of issuance.
If you do not wish to be bound by this Settlement for any reason whatsoever, you must take steps to exclude yourself from the group, which will result in your exclusion from the Settlement.
