QUI EST INCLUS DANS CE RÈGLEMENT ?

Une action collective proposée a été autorisée pour fins de règlement seulement contre FormerXBC Inc., anciennement Xebec Adsorption Inc. (« Xebec »), Kurt Sorschak, Stéphane Archambault, Louis Dufour, William Beckett, Guy Saint Jacques, Desjardins Securities Inc., National Bank Financial Inc., Canaccord Genuity Group Inc., Raymond James Ltd., Beacon Securities Limited, TD Securities Inc., et Stifel Nicolaus Canada Inc., au nom de:

Toutes les personnes et entités, où qu’elles résident ou soient domiciliées, qui ont acheté ou autrement acquis des titres de Xebec par quelque moyen que ce soit (que ce soit dans le cadre d’une offre de marché primaire, sur le marché secondaire ou autrement) pendant la période du 10 novembre 2019 au 24 mars 2021 inclusivement, et qui détenaient une partie ou la totalité de ces titres à la clôture des marchés de la Bourse de Toronto (TSX) le 11 mars 2021 ou le 24 mars 2021, sauf les « Personnes Exclues ».
Personnes Exclues signifie les personnes et entités suivantes:

1. Xebec;
2. les Défendeurs souscripteurs et leurs filiales, administrateurs, dirigeants, représentants légaux, prédécesseurs, successeurs et ayants droit respectifs, passés ou présents;
3. les Défendeurs individuels, les membres de leur famille immédiate et toute entité dans laquelle les Défendeurs individuels détiennent une participation majoritaire; et
4. SDI, Oost NL et le Trust Foundation, telles que ces entités sont définies dans la Convention d’achat d’actions du 8 décembre 2020 conclue avec Xebec Europe B.V.

Cette action collective allègue que les Défendeurs ont fait des déclarations trompeuses dans certains documents d’information de Xebec. Le 26 mai 2023, les Demandeurs et les Xebec ont conclu une entente pour régler cette action collective (le « Règlement »). Les Défendeurs nient toute faute ou responsabilité de leur part et le tribunal n’a rendu aucune décision sur la question de la faute ou de la responsabilité des Défendeurs.

Vos droits juridiques sont affectés même si vous ne faites rien. Veuillez lire attentivement cet avis.

RÉSUMÉ DU RÈGLEMENT

Aux termes du Règlement, un paiement de 5 000 000$ CAD (le « Montant du règlement ») a été effectué pour régler entièrement et définitivement toutes les réclamations contre les Défendeurs, y compris les Honoraires des Avocats du groupe, les taxes et les dépenses applicables et les intérêts, en échange d’une quittance complète et d’un règlement complet de l’action collective.

Le 19 octobre 2023, la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») a approuvé le Règlement de cette action collective. The Court also awarded Class Counsel legal fees in the amount of CAD $1,500,000, which is 30% of the Settlement Amount, plus taxes, as well as their disbursements, to be paid from the Settlement Amount. Class Counsel has not been paid as the matter has proceeded and has funded all of the out-of-pocket expenses of conducting the litigation.

VOS DROITS JURIDIQUES ET OPTIONS DANS CE RÈGLEMENT

Vous avez deux options:

1. SOUMETTRE UN FORMULAIRE DE RÉCLAMATION:
Remplissez un Formulaire de réclamation en ligne et soumettez-le avec la documentation justificative avant la date limite pour demander une indemnisation. La date limite pour la soumission du Formulaire de réclamation est le 30 avril 2024.

2. NE RIEN FAIRE:
Renoncez à tout droit à une indemnisation.