AVIS D’AUDITION POUR L’APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT AVEC KAYAK SOFTWARE CORPORATIONNOTICE OF HEARING FOR THE APPROVAL OF A SETTLEMENT AGREEMENT WITH KAYAK SOFTWARE CORPORATION

Chafik Mihoubi c. KAYAK Software Corporation et al.

N^o 500-06-001041-207

VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT, CAR L’ENTENTE DE RÈGLEMENT QUI Y EST DÉCRITE POURRAIT AVOIR UN IMPACT SUR VOS DROITS.

Entente de règlement

Le demandeur a conclu une Entente de règlement (l’« Entente ») avec la défenderesse KAYAK Software Corporation (« KAYAK »).

L’Entente s’applique aux membres du groupe défini comme suit (le « Groupe de règlement ») :

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur qui :

1. 1. a fait une réservation pour un hébergement (facilitée par la défenderesse KAYAK Software Corporation (« KAYAK ») et mise en œuvre par une tierce partie) sur le site web kayak.com ou sur les applications mobiles de KAYAK disponibles sur le magasin Google Play ou l’App Store d’Apple, entre le 27 janvier 2017 et le 16 décembre 2020;
   2. au moment de cette réservation, résidait au Québec et était situé au Québec;
   3. n’a pas annulé cette réservation; et
   4. a payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.

Quelles sont les personnes visées par le présent avis?

Vous êtes visé par le présent avis si vous êtes membre du Groupe de règlement défini ci-dessus.

Vous êtes aussi visé par le présent avis si vous êtes membre du groupe déjà autorisé pour l’action collective (le « Groupe original »). Vous êtes membre du Groupe original si vous avez réservé, alors que vous résidiez au Québec, un hébergement par internet auprès de KAYAK entre le 27 janvier 2017 et le 13 mai 2022, et avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. Un premier avis a été publié le 13 mai 2022 à l’intention des membres du Groupe original.

Quelle est la différence entre le Groupe original et le Groupe de règlement?

Ce ne sont pas tous les membres du Groupe original qui font partie du Groupe de règlement.

• La période visée par le Groupe de règlement est moins étendue puisqu’elle s’étend du 27 janvier 2017 jusqu’au 16 décembre 2020, date à laquelle KAYAK a modifié ses pratiques publicitaires;
• Le Groupe de règlement exclut les personnes qui, au moment de leur réservation, n’étaient pas situées au Québec;
• Le Groupe de règlement ne prend pas en compte les réservations qui ont été annulées après avoir été effectuées.

Que prévoit l’Entente?

L’Entente prévoit qu’une indemnité sera distribuée à chaque membre du Groupe de règlement. Cette indemnité sera distribuée en argent (par virement Interac).
L’Entente prévoit que le montant total payable par KAYAK sera de 40 527 $ CA. Ce montant inclut les honoraires et déboursés des avocats en demande et les taxes applicables. Les avocats en demande demanderont à la Cour d’approuver des honoraires de 25 % du montant total payable par KAYAK, plus les taxes applicables.
Après la déduction d’honoraires de 25 % (si ceux-ci sont approuvés par la Cour), des déboursés des avocats en demande et des taxes applicables, les indemnités par membre devraient être d’un montant d’approximativement 10,28 $ CA par réservation.
Les membres du Groupe original qui ne sont pas aussi membres du Groupe de règlement ne seront pas liés par l’Entente et ne pourront pas bénéficier des indemnités qu’elle prévoit.
Le résumé qui précède fait état des points saillants de l’Entente. Le texte complet de l’Entente est disponible sur le site Web de Trudel Johnston Lespérance (« TJL »), les avocats en demande : https://tjl.quebec/recours-collectifs/reservation-dhebergement-en-ligne/.

Approbation de l’Entente par la Cour

Pour que l’Entente soit valide, elle devra être approuvée par la Cour. Une demande d’approbation de l’Entente sera présentée devant l’Honorable juge Martin F. Sheehan de la Cour supérieure le 9 octobre 2024 à 9h15 en salle 17.09 du Palais de justice de Montréal. Il sera possible d’assister à l’audition virtuellement via ce lien. La date et l’heure de l’audition peuvent être modifiées par la Cour. Dans ce cas, une mise à jour sera affichée sur le site web de TJL : https://tjl.quebec/recours-collectifs/reservation-dhebergement-en-ligne/.

Objection à l’Entente et commentaires

Tant les membres du Groupe original que les membres du Groupe de règlement ont le droit de s’opposer à l’Entente et de formuler des commentaires à son égard. Un membre du Groupe de règlement restera un membre du Groupe de règlement, qu’il s’oppose ou non à l’Entente. Si l’Entente est approuvée par la Cour, tous les membres du Groupe de règlement qui recevront une indemnité dans le cadre de l’Entente perdront tout droit de poursuivre KAYAK pour l’affichage du prix pour une réservation d’hébergement sur son site Internet ou sur son application mobile entre les dates indiquées ci-dessus dans la description du Groupe de règlement.

Si vous désirez vous opposer à l’Entente ou formuler des commentaires à son égard, vous devez envoyer votre opposition ou vos commentaires par écrit au plus tard le 26 septembre 2024 par courriel à TJL, à info@tjl.quebec, ou par télécopieur, au 514-871-8800. Votre document écrit doit inclure :

• vos nom, adresse, courriel et numéro de téléphone;
• un bref exposé des raisons de votre opposition ou de vos commentaires; et
• si vous avez l’intention d’assister à l’audition en personne ou par l’intermédiaire d’un.e avocat.e. Dans ce dernier cas, vous devez transmettre le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’avocat.e.

TJL transmettra à KAYAK et à la Cour une copie des oppositions et commentaires reçus avant le 26 septembre 2024.

Les membres du Groupe original ou du Groupe de règlement qui ne s’opposent pas à l’Entente et qui ne désirent pas formuler des commentaires à son égard n’ont pas à se présenter à l’audition pour l’approbation de l’Entente ni à prendre d’autres mesures pour le moment.

Si l’Honorable juge Martin F. Sheehan approuve l’Entente, un autre avis sera publié pour vous informer de la procédure et des délais pour choisir la méthode de distribution de votre indemnité. Vous pouvez contacter les avocats de monsieur Chafik Mihoubi, le représentant, aux coordonnées suivantes :