Toutes les personnes physiques et morales (à l’exception des mineurs, terme désignant des personnes physiques âgées de moins de 18 ans en date du 23 juillet 2019) qui étaient des résidents du Canada (y compris, sans limitation, de l’une de ses provinces ou de l’un de ses territoires) à tout moment entre le 1er janvier 2007 et le 23 juillet 2019 (la « période de l’action collective ») et qui ont acheté et/ou utilisé ou consommé une ou plusieurs boissons énergisantes caféinées Red Bull au Canada pendant la période de l’action collective, à l’exclusion des parties quittancées (terme qui, à titre indicatif uniquement, désigne généralement Red Bull ainsi que les membres du groupe de celle-ci, ses employés, ses sous-traitants et d’autres parties liées à celle-ci).

Le demandeur allègue que Red Bull a utilisé ou publié du matériel d’étiquetage et du matériel publicitaire contenant des renseignements faux ou trompeurs et qu’elle a omis de communiquer les risques allégués pour la santé qui sont associés à la consommation de boissons énergisantes caféinées Red Bull. Red Bull nie catégoriquement tout acte répréhensible ou toute responsabilité. Le demandeur et Red Bull ont négocié et finalement accepté le projet de règlement après que les avocats de toutes les parties ont évalué de façon approfondie les faits et le droit relatifs à cette affaire, et ils ont tenu compte de divers facteurs tels que le fardeau que représente la poursuite et les frais liés à celle-ci ainsi que le risque et l’incertitude associés au litige. Red Bull a accepté de payer la somme totale de 850 000 $ (les « fonds du règlement ») pour régler l’action. Si le projet de règlement est approuvé, les fonds du règlement seront affectés aux fins suivantes : a) indemniser les membres du groupe visé par le règlement qui déposent en temps opportun des formulaires de réclamation valides; b) payer tous les frais liés au règlement, y compris, sans limitation, les frais de l’administrateur des réclamations (au sens attribué à ce terme dans l’entente de règlement) et les honoraires des avocats du groupe du demandeur (ne dépassant pas 250 000 $ plus les taxes applicables, en sus des frais et des débours des avocats du groupe ne devant pas dépasser 15 000 $ (sous réserve de l’approbation du Tribunal)); et c) verser au demandeur une rétribution de 5 000 $ (sous réserve de l’approbation du Tribunal). Seuls les membres du groupe visé par le règlement pourraient avoir droit à une indemnité aux termes du projet de règlement comme il est indiqué dans le présent avis. Plaintiff and Red Bull negotiated and ultimately agreed to the proposed settlement after counsel for all parties extensively evaluated the facts and law relating to this case, and took into account a variety of factors such as the burdens and expense of the lawsuit, and the risk and uncertainty of litigation.

Les membres du groupe visé par le règlement qui ne se sont pas exclus pourraient avoir droit à une indemnité dans le cadre du projet de règlement.

Bien que Red Bull nie tout acte répréhensible ou toute responsabilité, elle a volontairement modifié et mis à jour ses pratiques de commercialisation et d’étiquetage à l’intention des consommateurs canadiens et a accepté de régler l’action afin d’éviter le litige, source de distraction.

Le règlement doit, en dernier ressort, être approuvé par le Tribunal. Les indemnités seront versées seulement si le Tribunal donne son approbation définitive au règlement et après que les délais d’appel auront expiré et que les appels auront été tranchés, s’il y a lieu. Nous vous invitons à faire preuve de patience.

As part of the settlement process, the Class Action will be authorized by the Court for settlement purposes only.

The settlement is ultimately subject to the Court’s approval. Compensation will only be issued if the Court grants final approval to the Settlement and after the time for appeals has ended and any appeals are resolved. qui précèdent.

Red Bull a accepté de payer la somme totale de 850 000 $ (les « fonds du règlement ») pour régler l’action. Si le projet de règlement est approuvé, les fonds du règlement seront affectés aux fins suivantes : If the proposed settlement is approved, the Settlement Fund will be used to: indemniser les membres du groupe visé par le règlement qui déposent en temps opportun des formulaires de réclamation valides; b) payer tous les frais liés au règlement, y compris, sans limitation, les frais de l’administrateur des réclamations (au sens attribué à ce terme dans l’entente de règlement) et les honoraires des avocats du groupe du demandeur (ne dépassant pas 250 000 $ plus les taxes applicables, en sus des frais et des débours des avocats du groupe ne devant pas dépasser 15 000 $ (sous réserve de l’approbation du Tribunal)); et c) verser au demandeur une rétribution de 5 000 $ (sous réserve de l’approbation du Tribunal). c) verser au demandeur une rétribution de 5 000 $ (sous réserve de l’approbation du Tribunal).
Only Settlement Class Members may qualify to receive compensation under the proposed settlement as described in this Notice.

Settlement Class Members will be able to submit claims for compensation for a period of thirty (30) calendar days (the “Claims Period”) until the Claim Form Due Date (to be determined by the Court). To participate, you must sign up to receive notice of the Claims Period by submitting your e-mail address on the Settlement Web Site https://www.energydrinksettlement.ca by no later than 5:00 PM Eastern on October 14, 2019. The Claims Administrator will send an e-mail to the e-mail address you provide alerting you that the Claims Period is open and advising you of the Claim Form Due Date.

Les membres du groupe visé par le règlement qui ne se sont pas exclus pourraient avoir droit à une indemnité dans le cadre du projet de règlement. au cours de la période de réclamation, présenter un formulaire de réclamation valide et complet, attestant sous peine de parjure où et quand ils ont acheté et/ou utilisé ou consommé des boissons énergisantes caféinées Red Bull au Canada entre le 1er janvier 2007 et le 23 juillet 2019. Each Settlement Class Member may submit only one (1) Claim Form. Each Settlement Class Member who timely submits a valid Claim Form will receive payment from the Claims Administrator appointed by the Court of an equal amount up to a maximum of $10.00 per Settlement Class Member regardless of the number of Red Bull CEDs purchased and/or used or consumed by such Settlement Class Member. Under the terms of the settlement, certain conditions may lead to Settlement Class Members with valid claims receiving less than this amount. Par exemple, les membres du groupe visé par le règlement ayant des réclamations valides se verront offrir une indemnité réduite au prorata si le montant total des réclamations admissibles excède les fonds du règlement moins les frais liés au règlement décrits dans l’entente de règlement, lesquels sont résumés aux points b) et c) qui précèdent.

Pour recevoir une indemnité dans le cadre du règlement, les membres du groupe visé par le règlement doivent avoir une adresse électronique valide et un compte bancaire pouvant recevoir des paiements au moyen d’un virement de fonds par courriel Interac, car les indemnités ne seront envoyées que par ce moyen. L’indemnité peut être perçue seulement dans les trente (30) jours suivant le virement de fonds par courriel Interac.