utes les personnes physiques et morales au Québec qui ont possédé ou loué un iPhone SE, 5, 6, 7 et leurs sous séries (ci-après dénommés ensemble « iPhones visés ») et qui ont effectué une mise à jour de leurs iPhones à l’iOS 10 et iOS 11 ou aux versions ultérieures de l’iOS, ou de tout autre groupe à être déterminé par la Cour.
La nature de l’action collective exercée par le demandeur pour le compte des membres est une action collective en diminution de prix et dommages-intérêts compensatoires et punitifs contre Apple inc. et Apple Canada inc. M. St-Onge demande à la Cour de déterminer notamment si les iPhones visés ont ralenti de façon significative, ont commencé à s’éteindre abruptement ou ont gelé à la suite de la mise à jour vers iOS 10 et iOS 11 ou des versions ultérieures de l’iOS, et si Apple savait (ou aurait dû savoir) et aurait dû prévenir les membres du groupe que la fonctionnalité et/ou la performance des iPhones visés seraient affectées négativement par la mise à jour. La Cour aura à déterminer si Apple est responsable de payer des dommages
Mr. St-Onge is asking the Court to determine notably whether the Subject iPhones slowed down significantly, began to shut down abruptly, or froze after updating to iOS 10 and iOS 11 or later versions of iOS, and whether Apple knew (or should have known) and failed to warn class members that the functionality and/or the performance of the Subject iPhones would be negatively affected by the update. The Court will have to determine whether Apple is liable to pay damages to class members and, if so, in what amounts.
Les principales conclusions recherchées par le représentant à l’encontre des défenderesses se résument notamment à ce qui suit :
- Le versement d’une somme à être déterminée en vue de couvrir les remboursements suivants :
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- Le coût de remplacement des appareils iPhone SE et ceux de séries 5, 6 et 7 et/ou
- Le coût des plans de protection et/ou
- Le coût des piles de remplacement et/ou
- Les autres dommages de nature économique.
- Une ordonnance du tribunal visant à faire cesser les gestes fautifs.
- An order from the Court to cease the wrongful conduct.
