Toutes les personnes au Québec qui, depuis le 4 mai 2017, ont payé les frais de transport ou d’expédition pour les retours à Sony Interactive Entertainment LLC (« SIE ») dans le cadre de sa garantie conventionnelle, pour tous les produits électroniques SIE, lorsque la garantie de leur produit SIE ne stipulait pas que le consommateur devait payer les frais de transport ou d’expédition.
The Plaintiff owned a Sony Headset that stopped working while still under warranty with Sony Interactive Entertainment (“SIE“). a accepté de réparer le casque conformément aux termes de sa garantie, mais a refusé d’assumer les frais d’expédition L’article 49 de la Loi sur la protection du consommateur du Québec oblige SIE à assumer les frais d’expédition, puisque la garantie de SIE ne précise pas que le consommateur doit assumer ces frais. La présente action collective visait le remboursement des frais d’expédition que les membres du groupe ont payés pour envoyer leurs produits électroniques à SIE pour tous les produits électroniques de SIE dont la garantie ne stipulait pas que le client devait assumer les frais d’expédition. SIE nié toute faute et a accepté de régler l’action collective sans préjudice et sans admission. Une copie de l’entente de règlement est disponible ci-dessous. SIE has agreed to settle this class action without any admission of wrong doing. A copy of the Settlement Agreement is accessible below.
SIE has agreed to pay each Class Member $32.18 in the form of a mailed cheque to their address on file. Le montant de 32,18 $ est fondé sur le montant total des frais d’expédition réclamés et engagés par le demandeur et que SIE a convenu de payer à tous les membres du groupe qui se trouvent dans une situation similaire, sans aucune admission de quelque nature.
On May 13, 2021, the Superior Court of Quebec authorized this class action for settlement purposes and scheduled the settlement approval hearing for June 21, 2021, at 9:30 a.m. at the Montréal courthouse. You may attend this semi-virtual hearing by clicking on this Microsoft TEAMS link. You may also dial-in:
+1 581-319-2194 Canada, Quebec (Numéro payant)
(833) 450-1741 Canada (toll-free)
ID de conférence : 888 751 938#
