Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’Air Canada pendant la Période visée par l’Action collective pour un vol en partance du Royaume-Uni et qui ont dû payer la Taxe sur le transport de passagers aériens pour un passager âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle le vol a effectivement eu lieu, à l’exception des personnes à qui Air Canada a déjà remboursé ou crédité le billet acheté. Toutefois, toute personne qui soumet une Demande d’exclusion valide en temps opportun est exclue du Groupe.
Pour tous voyages à compter du 1er mars 2016, le gouvernement du Royaume-Uni (R.-U) a exempté les enfants âgés moins de 16 ans voyageant en classe économique d’une taxe appelée l’Air Passenger Duty (APD). L’APD (ou la « Taxe sur le transport de passagers aériens») est une taxe qui s’applique aux avions transportant des passagers au départ d’un aéroport du R.-U. Les tarifs de l’APD coûtent généralement soit 82 ou 180 livres sterling (environ 139,33 $ ou 291,01 $ canadien). Le demandeur allègue qu’Air Canada a continué continué de percevoir illégalement l’APD pour les enfants âgés de moins de 16 ans voyageant en classe économique, et ce, en pleine connaissance de l’âge de ses passagers avant de vendre leurs billets. This class action has been settled. Air Canada denies these allegations and any wrongdoing, and no court has concluded that there was any wrongdoing by Air Canada. You can consult the settlement agreement, notices, and judgment by clicking on the files at the bottom of this page or by clicking here.
Chaque membre du groupe aura droit au remboursement complet de la Taxe sur le transport de passagers aériens imposée sur chaque billet qu’il a acheté pour un passager âgé de moins de 16 ans à la date à laquelle le vol a effectivement eu lieu, lequel remboursement sera traité automatiquement par Air Canada et effectué selon le mode de paiement utilisé par le membre du groupe ou, lorsqu’il est impossible de procéder de cette façon, au moyen d’un chèque envoyé par la poste à la dernière adresse connue du membre du groupe.
Si vous avez reçu un avis par courriel, cela signifie que vous êtes membre du groupe. Si vous n’avez pas reçu d’avis par courriel mais que vous pensez être un membre du groupe, vous pouvez nous contacter (apd@velvetpayments.com) pour vérifier si vous êtes membre du recours collectif.
Le 29 septembre 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé cette action collective aux fins de règlement seulement et a approuvé le plan d’avis aux membres du groupe. . L’audience d’approbation du règlement aura lieu au Palais de justice de Montréal le 16 décembre 2022 à 9 h 30. Les détails sur la façon de se connecter via TEAMS seront fournis sur ce site Web dès qu’ils seront disponibles. Details on how to connect via TEAMS will be provided on this website once available.
