Les parties à cette action collective ont conclu une Transaction proposée (la « Transaction »), sous réserve de l’approbation de la Cour supérieure du Québec.
Les défenderesses ont accepté, conformément à la Transaction, si elle est approuvée par la Cour, d’indemniser les membres de l’action collective affectés. Il ne s’agit pas d’un aveu de responsabilité, d’acte répréhensible ou de faute. Si la Transaction est approuvée, les membres de l’action collective peuvent demander une indemnité dont les montants sont les suivants :
a) For Class Members who still own or lease their Audi Vehicle as of the date that they submit their claim: a credit of 75,00 $ ou $150.00 for each month, depending on how many days on average per month the Class member drove their Vehicle with a passenger in the backseat; ou
b) For Class Members who no longer own or lease their Audi Vehicles as of the date that they submit their claim: a cash payment of $75.00 or de 150,00 $ par mois, depending on how many days on average per month the Class Member drove their Vehicle with a passenger in the backseat, paid via Interac e-transfer or cheque.
Une indemnité sera offerte aux membres du groupe qui soumettent une réclamation valide jusqu’à concurrence de 12 mois d’utilisation de leur véhicule, soit du 28 février 2021 au 28 février 2022.
Afin de soumettre une réclamation valide, les membres de l’action collective doivent soumettre un formulaire de réclamation en ligne valide et dans les délais attestant qu’ils ont acheté ou loué un véhicule avant le 31 mai 2021, et fournir les renseignements suivants :
- Les renseignements personnels et les coordonnées du membre du groupe;
- Les informations pertinentes permettant d’identifier le véhicule (numéro d’identification du véhicule (NIV si disponible, année de modèle, etc.);
- La preuve d’achat ou de location;
- Une confirmation que le rappel a été ou n’a pas été effectué (si le rappel n’a pas été effectué, il doit être exécuté rapidement);
- La date approximative (mois/année) à laquelle le problème du système de détection de l’occupant s’est manifesté pour la première fois;
- L’affirmation suivante : Je comprends que ma réclamation et les informations fournies feront l’objet de vérifications. En soumettant ce formulaire de réclamation, j’affirme sous peine de parjure que les renseignements qu’il contient sont exacts; ;
- Une réclamation dûment remplie (en ligne ou sur papier) attestant que :
Le membre du groupe a conduit avec un passager (pesant plus de 80 livres) sur le siège arrière parce que le siège avant ne pouvait pas être utilisé conformément à la lettre de rappel en raison du problème du PODS;
Une indication du nombre approximatif de jours en moyenne, par mois, où le membre du groupe a conduit son véhicule avec un passager pesant plus de 80 livres sur le siège arrière, en choisissant :
i. Entre 0 et 14 jours par mois; ou
ii. Entre 15 et 31 jours par mois;
c) A confirmation that the Class Member was not offered a loaner vehicle by an Audi/Volkswagen dealership for the entire period;
Only one claim can be accepted per Vehicle.
In addition to and on top of the compensation provided for above, the Settlement Agreement includes the payment of administration expenses, and the payment of Class Counsel fees that will be paid separately and will not reduce the Settlement benefits.
