AVIS D’APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT
AVEC KAYAK SOFTWARE CORPORATION

Approuvé par la Cour Supérieure du Québec

Chafik Mihoubi c. Kayak Software Corporation et al.

No 500-06-001041-207

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS, CAR IL POURRAIT AVOIR UN IMPACT SUR VOS DROITS

La Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement entre le demandeur et la défenderesse, KAYAK Software Corporation (« KAYAK ») et vous pourriez avoir le droit à une indemnité.

QUE VISAIT CETTE ACTION COLLECTIVE?

L’action collective alléguait que KAYAK (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à la Loi sur la protection du consommateur en annonçant un premier montant inférieur au prix finalement exigé aux consommateurs.

QUI PEUT RÉCLAMER?

Vous pouvez réclamer une indemnité si :

1. Vous êtes une personne physique qui n’a pas effectué la réservation pour une entreprise;
2. Vous avez effectué une réservation pour un hébergement (facilitée par la défenderesse KAYAK et mise en œuvre par une tierce partie) sur le site web kayak.com ou sur les applications mobiles de KAYAK disponibles sur le magasin Google Play ou l’App Store d^’Apple, entre le 27 janvier 2017 et le 16 décembre 2020^;
3. Au moment de cette réservation, vous résidiez au Québec et étiez situé au Québec;
4. Vous n’avez pas annulé cette réservation; et
5. Vous avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.

Si vous recevez cet avis directement par courriel, vous pouvez réclamer une indemnité.

QUE PRÉVOIT L’ENTENTE?

KAYAK nie toute faute. Sans admettre sa responsabilité, KAYAK a accepté de régler le litige contre elle. L’entente comprend les dispositions clés suivantes :

• KAYAK paiera une somme forfaitaire de 40 527 $.
• Une indemnité sera distribuée à chaque membre du Groupe en argent (par virement Interac).
• L’indemnité nette par membre sera de 10,70 $ par réservation éligible.
• KAYAK a modifié l’affichage des prix sur son site internet et son application mobile au Canada pour indiquer le prix complet d’une réservation sur le premier écran affichant des résultats de recherche, sans admission de responsabilité.
• Les avocats des membres du groupe recevront des honoraires juridiques autorisés par la Cour représentant 25 % de la somme forfaitaire, en plus des taxes et des déboursés.

COMMENT PUIS-JE RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ?

D’ici le 11 mars 2025, l’administrateur vous transmettra à l’adresse courriel à laquelle cet avis a été envoyé un virement Interac que vous devrez accepter dans un délai de 30 jours.

OÙ PUIS-JE EN SAVOIR PLUS?

Le texte complet de l’entente est disponible sur le site web suivant :

https://tjl.quebec/recours-collectifs/reservation-dhebergement-en-ligne/ .

Pour plus d’informations sur les réclamations, veuillez consulter la section documents ci-dessous.

Vous pouvez également poser des questions en nous envoyant directement un email à kayak@conciliainc.com.

QUI SONT LES AVOCATS DES MEMBRES DU GROUPE?