Vous êtes un Settlement Class Member Vous êtes un Membre du Groupe du Règlement si, entre le 12 mai 2017 et le 11 mars 2020, vous avez acheté un ou plusieurs Billets pour un Événement au Québec en indiquant une adresse de facturation au Québec, et avez fait une demande de remboursement valide après que l’Événement a été déplacé ou reporté.
Si vous êtes un Membre du Groupe du Règlement, vous êtes automatiquement admissible à recevoir un Crédit, comme il est décrit ci-après, et n’avez aucune mesure à prendre pour le recevoir.
Chaque Membre du Groupe du Règlement recevra une carte-cadeau électronique de Ticketmaster avec un crédit unique de quinze dollars canadiens (15,00 $ CA) (quel que soit le nombre de billets achetés) (le « Crédit »). Le Crédit n’a pas de date d’expiration et n’est pas convertible en argent comptant. Le Crédit peut être utilisé pour acheter un billet sur le marché primaire par l’intermédiaire des sites internet ou des applications mobiles de Ticketmaster. Des modalités supplémentaires sont énoncées dans l’Entente de Règlement. Further terms and conditions are set out in the Settlement Agreement.
Les Défenderesses ont également convenu de mettre en œuvre une Fenêtre de remboursement supplémentaire : une nouvelle période de 30 jours au cours de laquelle les acheteurs qui détiennent encore leurs Billets pour des Événements au Québec qui n’ont pas encore eu lieu et qui ne peuvent plus être remboursés pourront obtenir un remboursement en échange de l’annulation de leurs Billets. Les Membres du Groupe détenant un Billet admissible ont déjà été informés de la Fenêtre de remboursement supplémentaire dans un courriel distinct envoyé à l’adresse électronique qu’ils ont indiquée lors de l’achat de leurs billets pour l’Événement en question. Les Membres du Groupe qui reçoivent un remboursement dans le cadre de la Fenêtre de remboursement supplémentaire seront considérés comme des Membres du Groupe du Règlement et seront admissibles au Crédit. Chaque Membre du Groupe du Règlement renoncera de manière définitive à toute réclamation contre les Défenderesses. Le Règlement ne constitue pas un aveu de responsabilité par les Défenderesses, lesquelles ont accepté de conclure une entente uniquement dans le but d’éviter un procès et les frais et débours additionnels reliés à la tenue d’un procès. Class Members who receive a refund through the Additional Refund Window will be considered Settlement Class Members and will be eligible to receive the Credit.
Each Settlement Class Member will provide a full and complete release of their claims against the Defendants. The Agreement does not constitute an admission of liability by the Defendants, who have agreed to settle only for the purpose of avoiding a trial and the additional costs and expenses related thereto.
The Settlement also provides that Class Counsel will seek Court approval of its Class Counsel Fees and expenses. These Class Counsel Fees will be paid by Defendants in addition to the Credit issued to Settlement Class Members. Therefore, Class Members will not be required to pay any portion of the Class Counsel Fees.
OBJECTION OU COMMENTAIRE AU RÈGLEMENT
Vous pouvez aviser le Tribunal que vous n’êtes pas d’accord avec ce Règlement si vous ne vous êtes pas exclu(e) de l’Action collective.
Pour présenter votre objection ou commentaire au Tribunal, vous devez transmettre un document aux Avocats du Groupe au plus tard le 2 octobre 2023 à l’adresse indiquée ci-après. Le document doit contenir les informations suivantes : Your document must contain the following information:
- L’intitulé de la cause et le numéro de dossier de l’Action collective : Patterson c. Ticketmaster Canada Holdings ULC, et al.C.S.M. 500-06-001066-204;
- Votre nom complet et vos adresse, numéro de téléphone et adresse courriel actuels;
- L’adresse courriel liée à votre compte Ticketmaster;
- The grounds for your objection to the Settlement or the comments you wish to make about it.
- Les motifs de votre objection au Règlement ou votre commentaire concernant celui-ci;
- Le nom complet de votre avocat (le cas échéant), ainsi que ses adresse, numéro de téléphone et adresse courriel actuels;
Yes. Oui. Vous pouvez vous opposer ou commenter le Règlement le jour de l’audition, même si vous n’avez pas transmis le document décrit au paragraphe ci-dessus avant le 2 octobre 2023.
No. You can object to the Settlement or comment on it without a lawyer. If you wish to be represented by a lawyer, you may hire one at your own expense.
Yes. Oui. Si malgré votre objection ou commentaire, le Règlement est approuvé, vous recevrez quand même un crédit si vous y êtes admissible. Vous ne pouvez pas vous opposer au Règlement ni le commenter si vous vous excluez de l’Action collective. You cannot object to or comment on the Settlement if you opt out of the Class Action.
