500-06-001148-218 – Règlement La Place 0-5

Intitulé de la cause

Dubé c. Coopérative de services enfancefamille.org et Procureur général du Québec

No de dossier de la Cour supérieure du Québec

500-06-001148-218 (Montréal)

Un règlement proposé a été conclu dans le cadre de l’action collective putative Dubé c. Coopérative de services enfancefamille.org et Procureur général du Québec (500-06-001148-218), laquelle concerne la Fuite de données subie par le service La Place 0-5 de la Coopérative le 8 mai 2021, lors de laquelle un tiers inconnu a pu consulter sans autorisation certaines données sur des clients dans les dossiers de La Place 0-5 (la « Fuite de données »). Le règlement proposé est sujet à l’approbation de la Cour.

Le règlement proposé concerne le Groupe suivant :

Les 8 589 personnes au Québec dont les renseignements personnels ont été consultés et téléchargés lors de la Fuite de données du 8 mai 2021;

Les Défendeurs dans l’action collective sont la Coopérative de services enfancefamille.org (ci-après la « Coopérative ») et le Procureur général du Québec (ci-après le « PGQ »; ci-après collectivement les « Défendeurs »).

Le 1 février 2024, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’Action collective uniquement aux fins de règlement.

SUIS-JE UN MEMBRE DU GROUPE DU RÈGLEMENT?

Vous pourriez être un Membre du Groupe du règlement si vous êtes l’une des 8 589 personnes au Québec dont les renseignements personnels ont été consultés et téléchargés lors de la Fuite de données survenue le ou vers le 8 mai 2021. Il se peut que vous ayez reçu une lettre, un courriel ou un appel de La Place 0-5 vous informant que vos renseignements ont été consultés et téléchargés dans le contexte de la Fuite de données.

QUE PRÉVOIT CE RÈGLEMENT?

Conformément au règlement proposé, les Défendeurs paieront une somme totale de 250 000 $ CA (le « Plafond »). Ce Plafond servira à payer tous les frais administratifs, frais d’avis et honoraires et débours, y compris toutes les taxes applicables. Le solde (le « Plafond net ») servira au remboursement de certains coûts justifiés, pertes et dépenses non remboursées qui ont été engagés ou subis entre le 8 mai 2021 et le 1 février 2024 si les Membres du Groupe du règlement prouvent qu’ils sont attribuables à la Fuite de données ou ont été supportés en raison de celle-ci ou de la réception d’Avis de La Place 0-5 (entre le 14 mai 2021 et le 2 juin 2021), dans la mesure où l’Administrateur des réclamations accepte ces preuves (à sa discrétion) conformément au Protocole de distribution joint à l’Entente de règlement. Chaque Réclamant peut réclamer une somme justifiée et documentée d’au plus 1 000 $ CA par personne. En cas d’insuffisance du Plafond net, les Réclamations étayées par des documents seront réduites proportionnellement.