Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou personne morale) qui a acheté un billet de revente sur le marché secondaire pour un évènement au Québec sur le site internet ou l’application mobile de Ticketmaster entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022 et qui a fourni une adresse de facturation au Québec lors de cet achat.
Cette action collective allègue que la manière dont Ticketmaster divulgue le prix original des billets offerts à la revente sur son site Web ou son application mobile contrevient à la Loi sur la protection du consommateur du Québec (la « LPC »). Le Tribunal ne s’est pas prononcé sur le bien-fondé de ces allégations, que Ticketmaster nie. Les parties ont convenu des termes d’un règlement que vous pouvez consulter ci-dessous. The courts have made no determination regarding the merits of those allegations, which Ticketmaster denies. Modalités du règlement
Les dates auxquelles les Défenderesses parties au règlement ont mis en œuvre la modification de leur pratique commerciale mentionné au paragraphe 7 de la Transaction sont les suivantes : StubHub, inc. : 18 octobre 2019; Vivid Seats LLC et les Clients de la filiale de Vivid Seats : 10 octobre 2019; FanXchange Limited : 25 avril 2018; Ticketnetwork et les Distributeurs tiers de Ticketnetwork : 15 novembre 2019; SeatGeek (f.é.a.n. UberSeat) : 18 septembre 2019.
Every natural person and every merchant (natural or legal person), present on the territory of Québec at the time of purchasing a resale ticket for an event, on the website or the mobile application of Ticketmaster, at a price higher than the one announced for the ticket on the primary market.
Toute personne physique et tout commerçant (personne physique ou morale), présent sur le territoire du Québec au moment de l’achat d’un billet de revente pour un événement, sur le site Internet ou l’application mobile de Ticketmaster, à un prix supérieur à celui annoncé pour le billet sur le marché primaire. Le billet de revente doit avoir été vendu entre le 6 juin 2018 et le 4 mai 2022.
Chaque membre du groupe de règlement recevra une carte-cadeau électronique de Ticketmaster avec un crédit unique de dix dollars canadiens (10,00 $ CA) sans date d’expiration et non convertible en argent comptant. Le crédit peut être utilisé pour acheter un billet sur le marché primaire par l’intermédiaire des sites internet ou des applications mobiles de Ticketmaster. Des modalités supplémentaires sont énoncées dans l’entente de Règlement disponible ci-dessous.
Les Défenderesses ont également accepté d’apporter un changement à leur processus d’achat en ligne lié à la vente de billets sur le marché secondaire (billets de revente) pour des événements au Québec. Ticketmaster will display the original ticket price of the resale ticket on the delivery page as well as on the payment page, such that the original ticket price is disclosed to users at an earlier stage of the process. Alternatively and as part of the modernization of its websites and mobile applications, Ticketmaster will combine the delivery and payment pages such that the original ticket price continues to be disclosed to users at that stage.
