Chaque consommateur, en vertu des modalités de la Loi sur la protection du consommateur du Québec (« LPC »), résidant au Québec au moment de l’achat, qui depuis le 28 août 2012 jusqu’aux dates figurant au paragraphe 7 de la Transaction pour chaque Défenderesse partie au règlement (« Période visée par l’action collective »), alors qu’il était physiquement situé au Québec, a acheté auprès d’une des Défenderesses, ou des Clients de la filiale de Vivid Seats, ou des Distributeurs tiers de Ticketnetwork, au moins un « Billet » (au sens défini dans l’alinéa 236.1 de la LPC, soit tout document ou instrument dont la présentation donne le droit à son détenteur d’être admis à un spectacle, à un événement sportif, à un événement culturel, à une exposition ou à tout autre divertissement de quelque nature que ce soit) soit :

(a) à un prix supérieur à celui annoncé par le vendeur autorisé par le producteur de l’événement; et/ou,

(b) qui a payé un prix supérieur au prix annoncé par les Défenderesses sur leurs sites Web respectifs et/ou leurs applications mobiles respectives (à la première étape), compte non tenu de la taxe de vente du Québec ou de la taxe sur les produits et services;

Les dates auxquelles les Défenderesses parties au règlement ont mis en œuvre la modification de leur pratique commerciale mentionné au paragraphe 7 de la Transaction sont les suivantes :

• StubHub, inc. : 18 octobre 2019;
• Vivid Seats LLC et les Clients de la filiale de Vivid Seats : 10 octobre 2019;
• FanXchange Limited : 25 avril 2018;
• Ticketnetwork et les Distributeurs tiers de Ticketnetwork : 15 novembre 2019;
• SeatGeek (f.é.a.n. UberSeat) : 18 septembre 2019.

Plaintiff alleged that Defendants violate paragraph c of section 224 of Quebec’s Consumer Protection Actby charging a higher price than that advertised for their tickets (by way of hidden fees, which are added on to the ticket price after the first step of the purchase process). Plaintiff further alleged that Defendants unlawfully sold tickets to consumers above face value, in violation of section 236.1 of Quebec’s Consumer Protection Act. These allegations were never proven in Court.

La compensation aux membres du Groupe selon les termes de la transaction approuvé par la Cour supérieure est la suivante :

• Each eligible class member who purchased a Ticket to an event in the province of Quebec will receive a CAD $24.29 Credit applicable to a future purchase of any Ticket;
• Each eligible class member who purchased a Ticket to an event outside of the province of Quebec – while physically located in Quebec – could receive a CAD $24.29 Credit applicable to a future purchase of any Ticket. An online claim form must be submitted within specific delays. Contact class counsel or Velvet Payments Inc..

De plus, StubHub, Vivid Seats, TicketNetwork, Seatgeek et FanXchange ont modifié leur processus de traitement des transactions en ligne aux termes de laquelle le prix d’un Billet annoncé à un consommateur du Québec pour un événement au Québec à la première étape du processus représentera un prix comprenant les frais de service applicables (tout compris), sauf les taxes et les coûts optionnels (billets papier, livraison, etc.).