Le demandeur allègue que les défenderesses ont enfreint diverses lois sur la protection des consommateurs de par leur façon d’offrir et d’utiliser les lots aléatoires (loot boxes) en lien avec les jeux vidéo Rocket League et Fortnite. Entre le 25 juillet 2017 et le 5 février 2019, les joueurs de Fortnite: Save the World avaient la possibilité d’acheter des V-Bucks (monnaie virtuelle) pour acquérir des Loot Llamas De même, du 8 septembre 2016 au 4 décembre 2019, les joueurs de Rocket League avaient la possibilité d’acheter des Keys (monnaie virtuelle) pour acquérir des Crates (lots aléatoires). Le demandeur cherche à obtenir une indemnisation pour lui-même et pour les Membres du groupe pour les pertes prétendument subies en raison de cette conduite. Les défenderesses rejettent les allégations.
Le Groupe est constitué de toutes les personnes physiques au Canada, ainsi que leurs tuteurs ou successions, qui ont acheté des lots aléatoires en lien avec les jeux Rocket League ou Fortnite. Si vous aviez un compte pour les jeux Rocket League ou Fortnite, vous devriez avoir reçu un courriel confirmant que vous êtes membre du Groupe.
The settlement provides for the payment of CDN $2,750,000 by Epic in exchange for a full release of all claims raised in the legal proceedings against it by the Class. The payment of the settlement amount is not an admission of liability, wrongdoing, or fault by the defendants.
A further hearing will be held on February 15, 2023 to seek approval of the Settlement Agreement by the court. The hearing will take place in at 800 Smithe Street, Vancouver, B.C., before the Honourable Justice Majawa.
Class Members who made in-game purchases, and who contend that any aspect of these purchases gives rise to a claim of consumer fraud, breach of contract, or other legal claim for damages regarding those purchases, will be able to submit claim forms for additional compensation.
To qualify for compensation, a Class Member is required to:
- provide a valid email address to the Settlement Administrator within 30 days from the publication of this notice, namely by Wednesday January 11, 2023;
- timely submit a valid and complete Claim Form which will be sent to the Class Member by the Settlement Administrator at the address provided in step (a), by or before the date indicated in that Claim Form.
Tous les Membres du groupe qui soumettent dans le délai fixé un Formulaire de réclamation valide recevront la même somme, soit un maximum de 25,00 $ chacun, quel que soit le nombre de lots aléatoires qu’ils ont acheté. Il est possible, selon les modalités du règlement, que les Membres du groupe présentant une réclamation valide reçoivent une somme moindre. Ainsi, par exemple, l’indemnité versée aux Membres du groupe sera réduite proportionnellement pour tous les Membres du groupe présentant une réclamation valide si la somme de toutes les réclamations valides dépasse les sommes versées dans le fonds créé aux fins du règlement moins les frais associés au règlement décrits dans la Convention de règlement et résumés dans les présentes.
