Sans aucune admission, Bureau en Gros versera 1 750 000 $ pour régler entièrement et définitivement l’action collective dans le but d’éviter d’autres coûts et de mettre un terme définitif au litige et à toutes les réclamations connexes.
Ce montant sera distribué de manière égale entre les membres ayant droit à un montant, jusqu’à un remboursement maximal de 40 $ par plan (incluant les taxes), après déduction des honoraires des avocats des membres (525 000 $ plus taxes) et d’autres coûts et dépenses notamment liés à l’administration du règlement.
Vous pouvez bénéficier du règlement si vous répondez à tous les critères suivants:
- Vous avez acheté un Plan de réparation du Programme d’entretien prolongé pour les appareils électroniques, les ordinateurs portables, les ordinateurs de bureau, les imprimantes et les accessoires entre le 15 décembre 2007 et le 29 juin 2010 inclusivement;
- Vous n’avez pas fait réparer ou remplacer le bien garanti dans le cadre du Plan de réparation;
- Vous vous êtes fiés, pour votre achat, aux représentations d’un employé de Bureau en Gros selon lesquelles, si vous n’achetiez pas de garantie prolongée et qu’un bris devait survenir après l’expiration de la garantie d’un an du fabricant, vous auriez à assumer le coût de la réparation ou du remplacement; ET
- Vous n’avez pas acheté le Plan de réparation pour les fins de votre commerce.
Class members who do not meet the above criteria, including class members who purchased an Extended Service Replacement Plan, are not entitled to any money.
Vous aurez droit à un remboursement allant jusqu’à 40 $ (taxes incluses) par plan. Pour obtenir un remboursement, vous devez soumettre un formulaire de réclamation officiel dans le délai indiqué ci-dessous. To obtain a refund, you must submit a formal claim form within the deadline indicated below.
The amount to which you are entitled will be transferred to you by Velvet Payments (the Claims Administrator) via bank transfer or sent by cheque to the address indicated on the claim form. Le montant auquel vous avez droit vous sera transféré par Paiements Velvet (l’administrateur des réclamations) par virement bancaire ou envoyé par chèque à l’adresse indiquée sur le formulaire de réclamation. Vous recevrez le montant dans les soixante (60) jours suivant le 31 mars 2023.
Si vous n’encaissez pas le chèque dans les 6 mois suivant la date du chèque, vous aurez renoncé à votre droit à ce montant et n’aurez droit à aucun autre montant ou compensation.
You must duly complete and submit the claim form by March 31, 2023, failing which you will be deemed to have waived your right submit a claim and your right to any compensation, damages or remedy of any kind.
The claim form is available on the website https://esp-beg.ca/. You may also contact Velvet Payments at the contact information below to obtain a copy.
You can submit your claim form to any of the following coordinates:
Via the website: https://esp-beg.ca/
By email: beg@velvetpayments.com
