Loading...

St-Onge c. Apple

Dossier500-06-000893-178
Date2017-11-30
Nom du dossierSt-Onge c. Apple

Résumé du dossier

Cette action collective concerne des ralentissements allégués, des arrêts soudains et des blocages de certains modèles d’iPhone à la suite de mises à jour logicielles.

Décisions judiciaires

La Cour supérieure du Québec a autorisé l’action collective et a modifié la définition du groupe dans un jugement rendu le 26 novembre 2019.

Delouya Markakis
428, rue Saint-Pierre, bureau 101
Montréal (Québec) H2Y 2M5
Email : [email protected]
Telephone: 514.286.9889

Cabinet BG Avocat inc.
4725, Métropolitaine Est, bureau 207
Montréal (Québec) H1R 0C1
Email : [email protected]
Telephone : 1-877-707-8008

Download official court documents related to this class action.

Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.

Demande introductive d’instance (Modifié)
12 juin 2024
Demande pour permission de modifier un acte de procédure (Modifié)
16 janvier 2024
Demande dinscription pour instruction et jugement
14 juillet 2023
Demande introductive d’instance (Modifié)
14 octobre 2020
Demande introductive d’instance (Modifié)
01 octobre 2020
Jugement sur un avis aux membres
27 janvier 2020

Cas similaires

 Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron

Le 9 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé deux actions collectives cont...

Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
Action collectiveProtection des consommateurs

Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective

Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demand...

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne
Action collectiveProtection des consommateurs

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne

L’action collective alléguait que Priceline (parmi d’autres défenderesses) contrevena...

Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine
Action collectiveProtection des consommateurs

Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine

La demanderesse allègue que Vivid Seats a conclu des contrats avec des consommateurs ...

Appels à frais virés facturés par Bell Canada
Action collectiveProtection des consommateurs

Appels à frais virés facturés par Bell Canada

La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à f...

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage

Vous avez le droit de recevoir des bénéfices aux termes de l’Entente de Règlement si ...

 Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron

Le 9 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé deux actions collectives cont...

Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
Action collectiveProtection des consommateurs

Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective

Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demand...

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne
Action collectiveProtection des consommateurs

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne

L’action collective alléguait que Priceline (parmi d’autres défenderesses) contrevena...

Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine
Action collectiveProtection des consommateurs

Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine

La demanderesse allègue que Vivid Seats a conclu des contrats avec des consommateurs ...

Appels à frais virés facturés par Bell Canada
Action collectiveProtection des consommateurs

Appels à frais virés facturés par Bell Canada

La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à f...

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage

Vous avez le droit de recevoir des bénéfices aux termes de l’Entente de Règlement si ...

Vous cherchez une autre cause ?

Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.

Trouver un recours collectif