Patterson c. StubHub, Inc. StubHub Canada Ltée.

Un règlement (« Règlement ») a été approuvé par le Tribunal le 26 juillet 2022 et si vous avez acheté au moins un ou plusieurs Billets auprès de StubHub au Québec avant le 11 mars 2020 pour au moins un ou plusieurs événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont été par la suite (a) annulés et vous avez opté de conserver le crédit de 120% (« Crédit ») au lieu d’obtenir par défaut un remboursement intégral; ou (b) reportés ou reprogrammés, et que vous n’ayez pas obtenu de remboursement ou utilisé l’entièreté du crédit pour ce ou ces Billet(s), vos droits sont affectés par le Règlement.

L’Action Collective a été autorisée par le Tribunal et le Règlement a été approuvé par le Tribunal. Ceci met fin à l’Action Collective.

Vous ne pouvez plus vous exclure de l’Action Collective ou vous opposer au Règlement. Vous êtes automatiquement inclus, et c’est le seul recours et la seule indemnité que vous avez maintenant en relation avec cette Action Collective.

Remarque : Ce Règlement ne concerne que les clients de StubHub au Québec.

Selon le Demandeur, StubHub aurait commis une faute en modifiant ses « Conditions d'utilisation mondiales de la plateforme StubHub » pour imposer un crédit de 120% de la valeur des billets au lieu de rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été annulés.

Selon le Demandeur toujours, StubHub aurait commis une faute en prévoyant à ses « Conditions d'utilisation mondiales de la plateforme StubHub » de ne pas rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été reportés ou reprogrammés.

Ces allégations n’ont pas été prouvées devant le Tribunal et sont contestées par StubHub, dont la position demeure qu’elle a respecté à tout moment l’ensemble de la législation applicable, y compris en ce qui concerne les modifications apportées aux « Conditions d'utilisation mondiales de la plateforme StubHub ».