Picard c. Ironman Canada Inc. et World Triathlon Corporation

a. Action collective PICARD 1
Toutes les personnes qui se sont inscrites et qui ont payé pour participer au IRONMAN® 5i50™ 2020, au triathlon Sprint Mont-Tremblant 2020, au triathlon IRONMAN 70.3® Mont-Tremblant, et au triathlon IRONMAN® Mont-Tremblant 2020 (désignés collectivement comme les « Événements de Tremblant 2020 »), qui ont été annulés en raison de la pandémie de Covid-19.

b. Action collective PICARD 2
Toutes les personnes qui, depuis le 25 juillet 2017, alors qu’elles étaient résidentes de la province de Québec, se sont inscrites et ont payé pour participer à l’un des événements IRONMAN® ou Rock’n’Roll® Running organisés par Ironman ou WTC au Québec et qui ont eu lieu ou devaient avoir lieu après le 25 juillet 2017.

Les allégations suivantes ont été soumises par la Demanderesse, mais n’ont pas été prouvées en Cour et sont contestées par Ironman et WTC, qui soumettent avoir respecté à tout moment la législation applicable et n’avoir commis aucun acte répréhensible de quelque nature que ce soit :

a. Action collective PICARD 1
Selon la Demanderesse, Ironman et WTC auraient adopté une conduite illégale en négligeant de rembourser immédiatement et intégralement les frais d’inscription payés par les membres de l’Action collective PICARD 1 pour les Événements de Tremblant 2020 qui ont été annulés en raison de la pandémie de Covid-19.

b. Action collective PICARD 2
Selon la Demanderesse, Ironman et WTC auraient exigé des membres de l’Action collective PICARD 2 un prix plus élevé qu’annoncé pour s’inscrire aux événements IRONMAN® ou Rock’n’Roll® Running organisés par Ironman ou WTC au Québec et qui ont eu lieu ou devaient avoir lieu après le 25 juillet 2017.

Sans aucune reconnaissance de responsabilité, dans le but d’éviter un procès ainsi que les coûts et dépenses supplémentaires qui y sont liés, Ironman et WTC conviennent de ce qui suit :

a. Action collective PICARD 1
Ironman et WTC honoreront toute demande de remboursement faite par un Membre du groupe PICARD 1 éligible qui, pour une raison quelconque, n’a pas encore obtenu de remboursement en date de sa demande, sous certaines conditions.

b. Action collective PICARD 2
Ironman et WTC ont mis en œuvre une modification de pratique commerciale, le ou vers le 30 juillet 2021, selon laquelle les nouveaux événements organisés par Ironman et WTC au Canada annonceront désormais un prix tout-compris, à l’exception des taxes et des coûts ou services optionnels. Ironman et WTC s’engagent également à accorder à chaque Membre du groupe PICARD 2 éligible un avantage sous la forme d’un (1) crédit (ci-après le(s) « Crédit(s) »), indépendamment du nombre d’inscriptions effectuées ou du montant des frais
de traitement encourus par chaque Membre du groupe PICARD 2 éligible. Le Crédit prendra la forme d’un bon d’achat à utiliser pour effectuer une inscription à un événement organisé par Ironman ou WTC sous la forme d’un seul crédit convertible, à usage unique, non transférable, non remboursable et non liquide d’une valeur de 5,98 $ CA.

Si vous désirez demeurer membre de ces Actions collectives, vous n’avez rien à faire.

Toutefois, si vous ne souhaitez pas être lié par les Actions collectives (et cette Transaction proposée) pour quelque raison, vous devez en aviser le greffe de la Cour par écrit au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, H2Y 1B6 au plus tard le 21 mars 2022 en indiquant que vous désirez vous exclure du recours et en spécifiant le numéro de dossier des Actions collectives visées, soit C.S.M. no 500-06-001093-208 pour l’Action collective PICARD 1 et/ou C.S.M. no 500-06-001119-219 pour l’Action collective PICARD 2. Si vous optez de vous exclure de
ces Actions collectives, vous ne pouvez pas recevoir d’argent ou d’avantage quelconque découlant de la Transaction proposée et vous ne pouvez pas vous objecter à celle-ci.

Nous vous rappelons que vous avez le droit, en tant que Membre du groupe PICARD 1 ou PICARD 2 (tels que définis ci-haut) de vous objecter aux modalités de cette Transaction de la manière prévue à l’Avis détaillé et ce, au plus tard avant le 3 mai 2022.