Patterson c. SeatGeek, Inc.

Un règlement (« Règlement ») a été approuvé par le Tribunal le 26 juillet 2022, et si vous avez acheté au moins un ou plusieurs Billets auprès de SeatGeek au Québec avant le 11 mars 2020 pour au moins un ou plusieurs événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont été par la suite soit reportés soit reprogrammés, et que vous n’ayez pas obtenu de remboursement ou de crédit pour ce ou ces Billet(s), vos droits sont affectés par le Règlement.

L’Action Collective a été autorisée par le Tribunal et le Règlement a été approuvé par le Tribunal. Ceci met fin à l’Action Collective.

Vous ne pouvez plus vous exclure de l’Action Collective ou vous opposer au Règlement. Vous êtes automatiquement inclus, et c’est le seul recours et la seule indemnité que vous avez maintenant en relation avec cette Action Collective.

Remarque : Ce Règlement ne concerne que les clients de SeatGeek au Québec.

Selon le Demandeur, SeatGeek aurait commis une faute en modifiant sa « Garantie d’achat » et ses Conditions d’Utilisation et en omettant de rembourser intégralement les résidents du Québec pour tous les montants payés avant le 11 mars 2020 pour des billets d’événements prévus après le 11 mars 2020, lesquels événements ont ensuite été soit reportés ou reprogrammés.

Ces allégations n’ont pas été prouvées devant le Tribunal et sont contestées par SeatGeek, dont la position est qu’elle a respecté à tout moment l’ensemble de la législation applicable, y compris en ce qui concerne les modifications apportées à sa « Garantie d’achat » et à ses Conditions d’Utilisation.