Mihoubi c. Priceline.com, L.L.C.

L’action collective alléguait que Priceline (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à la Loi sur la protection du consommateur en annonçant un premier montant inférieur au prix finalement exigé aux consommateurs.

Vous pouvez réclamer une indemnité si :

1. Vous êtes une personne physique qui n’a pas effectué la réservation pour une entreprise;
2. Vous avez effectué une réservation pour un hébergement auprès de la défenderesse Priceline
   1. sur le site web priceline.com entre le 27 janvier 2017 et le 17 juin 2023; ou
   2. sur l’application mobile de Priceline entre le 27 janvier 2017 et le 9 janvier 2024 (pour l’application mobile disponible sur le magasin Google Play) ou le 12 janvier 2024 (pour l’application mobile disponible sur l’App Store d’Apple);
3. Au moment de cette réservation, vous résidiez au Québec et étiez situé au Québec;
4. Vous avez réservé directement sur le site web ou l’application mobile de Priceline, et non via un intermédiaire, une agence, ou un distributeur en « marque blanche »;
5. Vous n’avez pas annulé cette réservation; et
6. Vous avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.
7. Si vous recevez cet avis directement par courriel, vous pouvez réclamer une indemnité.

Priceline nie toute faute. Sans admettre sa responsabilité, Priceline a accepté de régler le litige contre elle. L’entente comprend les dispositions clés suivantes :

• Une indemnité sera distribuée à chaque membre du Groupe. Cette indemnité sera distribuée en argent (par virement Interac) ou sous la forme d’un coupon à usage unique, non combinable et non transférable que le membre pourra échanger pour effectuer plusieurs types de réservations sur le site web ou l’application mobile de Priceline, et ce, jusqu’à 30 mois après l’émission du coupon. Le coupon sera accompagné du statut VIP Platine de Priceline, jusqu’à la date d’utilisation ou d’expiration du coupon.
• Chaque membre peut choisir la méthode de distribution de son indemnité. Une indemnité en argent ne peut pas être combinée à une indemnité sous la forme d’un coupon.
• Priceline paiera au total entre 1 242 828 $ et 1 621 080 $. La somme exacte que paiera Priceline dépendra du choix des membres de recevoir un coupon ou de l’argent. Les indemnités nettes par membre sont les suivantes, pour les réservations éligibles du membre :
  • 10,48 $ US sous la forme d’un coupon pour la première réservation;
  • 6,49 $ US sous la forme d’un coupon pour toute réservation subséquente.
  • (La valeur d’un coupon sera convertie en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur au moment de l’utilisation du coupon.)
    - ou -
  • 8,00 $ US (soit 10,81 $ CA) en argent pour la première réservation;
  • 5,01 $ US (soit 6,77 $ CA) en argent pour toute réservation subséquente.
• Priceline a modifié l’affichage des prix sur son site internet et son application mobile au Canada pour indiquer le prix complet d’une réservation sur le premier écran affichant des résultats de recherche, sans admission de responsabilité.
• Les avocats des membres du Groupe recevront des honoraires juridiques autorisés par la Cour représentant 25 % de la somme forfaitaire de 1 242 828 $, en plus des taxes et des déboursés, sous réserve d’honoraires additionnels qui pourraient être autorisés par la Cour à un stade ultérieur.

Le texte complet de l’entente est disponible sur le site web suivant : https://tjl.quebec/recours-collectifs/reservation-dhebergement-en-ligne/.

Pour plus d’informations sur les réclamations, consultez le site internet de l’administrateur https://conciliainc.com/fr/priceline.

Vous pouvez poser d’autres questions en communiquant directement avec l’administrateur par courriel : [email protected].