Loading...

Snapcommerce, inc.

Dossier500-06-001244-231
Date2023-05-29
Nom du dossierSnapcommerce, inc.

Download official court documents related to this class action.

Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.

Jugement de clôture (Accordé)
26 février 2025
Jugement sur les honoraires (Autorisé)
26 février 2024
Avis aux membres - Notice to Class Members (Accordé)
23 janvier 2024
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
23 janvier 2024
Settlement Agreement
22 janvier 2024
Transaction (traduction française)
22 janvier 2024

Cas similaires

Action collective – rappel des boissons végétales Silk & Great Value (Listeria)
Action collectiveProtection des consommateurs

Action collective – rappel des boissons végétales Silk & Great Value (Listeria)

Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou ingéré les Produits Silk ou les Prod...

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »
Action collectiveProtection des consommateurs

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »

Toutes les personnes physiques ayant complété une transaction en utilisant l’applicat...

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne
Action collectiveProtection des consommateurs

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne

L’action collective alléguait que Priceline (parmi d’autres défenderesses) contrevena...

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada
Action collectiveProtection des consommateurs

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’A...

Ticketmaster billets « Platine officiel »
Action collectiveProtection des consommateurs

Ticketmaster billets « Platine officiel »

Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novem...

Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron

Le 9 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé deux actions collectives cont...

Action collective – rappel des boissons végétales Silk & Great Value (Listeria)
Action collectiveProtection des consommateurs

Action collective – rappel des boissons végétales Silk & Great Value (Listeria)

Toutes les personnes au Canada qui ont acheté ou ingéré les Produits Silk ou les Prod...

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »
Action collectiveProtection des consommateurs

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »

Toutes les personnes physiques ayant complété une transaction en utilisant l’applicat...

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne
Action collectiveProtection des consommateurs

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne

L’action collective alléguait que Priceline (parmi d’autres défenderesses) contrevena...

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada
Action collectiveProtection des consommateurs

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’A...

Ticketmaster billets « Platine officiel »
Action collectiveProtection des consommateurs

Ticketmaster billets « Platine officiel »

Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novem...

Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron

Le 9 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé deux actions collectives cont...

Vous cherchez une autre cause ?

Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.

Trouver un recours collectif