Loading...

Snapcommerce, inc.

Dossier500-06-001244-231
Date2023-05-29
Nom du dossierSnapcommerce, inc.

Download official court documents related to this class action.

Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.

Jugement de clôture (Accordé)
26 février 2025
Jugement sur les honoraires (Autorisé)
26 février 2024
Avis aux membres - Notice to Class Members (Accordé)
23 janvier 2024
Jugement sur la demande d’autorisation d’exercer une action collective (Autorisé)
23 janvier 2024
Settlement Agreement
22 janvier 2024
Transaction (traduction française)
22 janvier 2024

Cas similaires

Action collective contre Walmart concernant les erreurs de prix
Action collectiveProtection des consommateurs

Action collective contre Walmart concernant les erreurs de prix

Tout consommateur, domicilié ou résidant au Québec, qui le 4 ou 5 avril 2021, a placé...

Ticketmaster billets « Platine officiel »
Action collectiveProtection des consommateurs

Ticketmaster billets « Platine officiel »

Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novem...

Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.
Action collectiveProtection des consommateurs

Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.

Toutes les personnes du Québec qui, entre le 5 avril 2015 et le 2 février 2023, se so...

Appels à frais virés facturés par Bell Canada
Action collectiveProtection des consommateurs

Appels à frais virés facturés par Bell Canada

La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à f...

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada
Action collectiveProtection des consommateurs

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’A...

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage

Vous avez le droit de recevoir des bénéfices aux termes de l’Entente de Règlement si ...

Action collective contre Walmart concernant les erreurs de prix
Action collectiveProtection des consommateurs

Action collective contre Walmart concernant les erreurs de prix

Tout consommateur, domicilié ou résidant au Québec, qui le 4 ou 5 avril 2021, a placé...

Ticketmaster billets « Platine officiel »
Action collectiveProtection des consommateurs

Ticketmaster billets « Platine officiel »

Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novem...

Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.
Action collectiveProtection des consommateurs

Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.

Toutes les personnes du Québec qui, entre le 5 avril 2015 et le 2 février 2023, se so...

Appels à frais virés facturés par Bell Canada
Action collectiveProtection des consommateurs

Appels à frais virés facturés par Bell Canada

La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à f...

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada
Action collectiveProtection des consommateurs

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’A...

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage

Vous avez le droit de recevoir des bénéfices aux termes de l’Entente de Règlement si ...

Vous cherchez une autre cause ?

Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.

Trouver un recours collectif