Masson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.
Groupe visé par le règlement
Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux défenderesses Société TELUS Communications ou Telus mobilité des frais de résiliation supérieurs à 201,38 $ en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de 226,71 $ pour des services de téléphonie sans fil, en autant que ce contrat ait été conclu avant le 30 juin 2010.
Délai pour réclamer
Le délai pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera un (1) an après l’envoi de l’avis aux membres.
Questions
BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec, (Québec), G1R 4E7
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Site Web : www.bga-law.com/frtelus
CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4727, Métropolitaine Est, bur. 207
Montréal, (Québec), H1R 0C1
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Download official court documents related to this class action.
Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.
Cas similaires
Appels à frais virés facturés par Bell Canada
La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à f...
Cottonelle and Cottonelle GentlePlus Flushable Wipes
Les lots visés de lingettes humides jetables ont été rappelés par Kimberly-Clark et p...
Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine
La demanderesse allègue que Vivid Seats a conclu des contrats avec des consommateurs ...
Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada
Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’A...
Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.
Toutes les personnes du Québec qui, entre le 5 avril 2015 et le 2 février 2023, se so...
Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demand...
Appels à frais virés facturés par Bell Canada
La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à f...
Cottonelle and Cottonelle GentlePlus Flushable Wipes
Les lots visés de lingettes humides jetables ont été rappelés par Kimberly-Clark et p...
Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine
La demanderesse allègue que Vivid Seats a conclu des contrats avec des consommateurs ...
Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada
Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’A...
Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.
Toutes les personnes du Québec qui, entre le 5 avril 2015 et le 2 février 2023, se so...
Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demand...
Vous cherchez une autre cause ?
Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.
Trouver un recours collectif
