Masson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.
Groupe visé par le règlement
Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux défenderesses Société TELUS Communications ou Telus mobilité des frais de résiliation supérieurs à 201,38 $ en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de 226,71 $ pour des services de téléphonie sans fil, en autant que ce contrat ait été conclu avant le 30 juin 2010.
Délai pour réclamer
Le délai pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera un (1) an après l’envoi de l’avis aux membres.
Questions
BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec, (Québec), G1R 4E7
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Site Web : www.bga-law.com/frtelus
CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4727, Métropolitaine Est, bur. 207
Montréal, (Québec), H1R 0C1
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Download official court documents related to this class action.
Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.
Cas similaires
Johnston c. Epic Games, Inc. et al. & Bourgeois c. Electronic Arts Inc. et al.
Le Groupe est constitué de toutes les personnes physiques au Canada, ainsi que leurs ...
Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demand...
Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.
Toutes les personnes du Québec qui, entre le 5 avril 2015 et le 2 février 2023, se so...
Kayak – Réservation d’Hébergement en Ligne
L’action collective alléguait que KAYAK (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à...
Crête c. Lenovo (Canada) Inc.
Si vous avez tenté d’acheter un ordinateur portatif sur le site lenovo.com entre le 2...
Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron
Le 9 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé deux actions collectives cont...
Johnston c. Epic Games, Inc. et al. & Bourgeois c. Electronic Arts Inc. et al.
Le Groupe est constitué de toutes les personnes physiques au Canada, ainsi que leurs ...
Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demand...
Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.
Toutes les personnes du Québec qui, entre le 5 avril 2015 et le 2 février 2023, se so...
Kayak – Réservation d’Hébergement en Ligne
L’action collective alléguait que KAYAK (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à...
Crête c. Lenovo (Canada) Inc.
Si vous avez tenté d’acheter un ordinateur portatif sur le site lenovo.com entre le 2...
Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron
Le 9 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé deux actions collectives cont...
Vous cherchez une autre cause ?
Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.
Trouver un recours collectif
