Masson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.
Groupe visé par le règlement
Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux défenderesses Société TELUS Communications ou Telus mobilité des frais de résiliation supérieurs à 201,38 $ en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de 226,71 $ pour des services de téléphonie sans fil, en autant que ce contrat ait été conclu avant le 30 juin 2010.
Délai pour réclamer
Le délai pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera un (1) an après l’envoi de l’avis aux membres.
Questions
BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec, (Québec), G1R 4E7
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Site Web : www.bga-law.com/frtelus
CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4727, Métropolitaine Est, bur. 207
Montréal, (Québec), H1R 0C1
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Download official court documents related to this class action.
Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.
Cas similaires

Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demand...

Kayak – Réservation d’Hébergement en Ligne
L’action collective alléguait que KAYAK (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à...

LA MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE
Tous les résidents du Québec qui ont acheté, à tout moment depuis le 24 octobre 2019,...

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »
Toutes les personnes physiques ayant complété une transaction en utilisant l’applicat...

Appels à frais virés facturés par Bell Canada
La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à f...

Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron
Le 9 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé deux actions collectives cont...

Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demand...

Kayak – Réservation d’Hébergement en Ligne
L’action collective alléguait que KAYAK (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à...

LA MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE
Tous les résidents du Québec qui ont acheté, à tout moment depuis le 24 octobre 2019,...

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »
Toutes les personnes physiques ayant complété une transaction en utilisant l’applicat...

Appels à frais virés facturés par Bell Canada
La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à f...

Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron
Le 9 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé deux actions collectives cont...
Vous cherchez une autre cause ?
Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.
Trouver un recours collectif