Masson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.
Groupe visé par le règlement
Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux défenderesses Société TELUS Communications ou Telus mobilité des frais de résiliation supérieurs à 201,38 $ en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de 226,71 $ pour des services de téléphonie sans fil, en autant que ce contrat ait été conclu avant le 30 juin 2010.
Délai pour réclamer
Le délai pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera un (1) an après l’envoi de l’avis aux membres.
Questions
BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec, (Québec), G1R 4E7
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Site Web : www.bga-law.com/frtelus
CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4727, Métropolitaine Est, bur. 207
Montréal, (Québec), H1R 0C1
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Download official court documents related to this class action.
Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.
Cas similaires

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Le paiement des réclamations a commencé le 1er juin 2026 et s'échelonnera sur quelque...

Appels à frais virés facturés par Bell Canada
La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à f...

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »
Toutes les personnes physiques ayant complété une transaction en utilisant l’applicat...

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage
Vous avez le droit de recevoir des bénéfices aux termes de l’Entente de Règlement si ...

Ticketmaster billets « Platine officiel »
Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novem...

Action collective contre Walmart concernant les erreurs de prix
Tout consommateur, domicilié ou résidant au Québec, qui le 4 ou 5 avril 2021, a placé...

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Le paiement des réclamations a commencé le 1er juin 2026 et s'échelonnera sur quelque...

Appels à frais virés facturés par Bell Canada
La Demanderesse allègue que Bell Canada a omis de divulguer les tarifs des appels à f...

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »
Toutes les personnes physiques ayant complété une transaction en utilisant l’applicat...

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage
Vous avez le droit de recevoir des bénéfices aux termes de l’Entente de Règlement si ...

Ticketmaster billets « Platine officiel »
Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novem...

Action collective contre Walmart concernant les erreurs de prix
Tout consommateur, domicilié ou résidant au Québec, qui le 4 ou 5 avril 2021, a placé...
Vous cherchez une autre cause ?
Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.
Trouver un recours collectif