Loading...

Masson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.

Dossier200-06-000126-105
Date2010-09-30
Nom du dossierMasson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.

Groupe visé par le règlement

Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux défenderesses Société TELUS Communications ou Telus mobilité des frais de résiliation supérieurs à 201,38 $ en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de 226,71 $ pour des services de téléphonie sans fil, en autant que ce contrat ait été conclu avant le 30 juin 2010.

Délai pour réclamer

Le délai pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera un (1) an après l’envoi de l’avis aux membres.

Questions

BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec, (Québec), G1R 4E7
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Site Web : www.bga-law.com/frtelus

CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4727, Métropolitaine Est, bur. 207
Montréal, (Québec), H1R 0C1
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]

Download official court documents related to this class action.

Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.

Jugement sur une demande visant lapplication de la Loi sur les biens non réclamés et une Demande dinstructions en regard des réclamations formulées (R
05 septembre 2024
Jugement sur une demande pour communication de lidentité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et dune demande en irrecevabilité (Reje
04 mars 2021
Le paiement des honoraires des avocats de la demande (Autorisé)
19 septembre 2025
Jugement de la cour dappel (Rejeté)
04 mai 2021
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
01 avril 2021
Déclaration dappel (Cour dappel)
01 avril 2021

Cas similaires

Accor SA – Réservation d’Hébergement en Ligne
Action collectiveProtection des consommateurs

Accor SA – Réservation d’Hébergement en Ligne

L’action collective alléguait qu’Accor (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à ...

Erreur de prix de Dell Canada pour la Nintendo Switch
Action collectiveProtection des consommateurs

Erreur de prix de Dell Canada pour la Nintendo Switch

Cette action collective concerne les consommateurs québécois qui ont passé une comman...

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec

Le paiement des réclamations a commencé le 1er juin 2026 et s'échelonnera sur quelque...

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »
Action collectiveProtection des consommateurs

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »

Toutes les personnes physiques ayant complété une transaction en utilisant l’applicat...

OK Poker de Loto-Québec – règlement de l’action collective
Action collectiveProtection des consommateurs

OK Poker de Loto-Québec – règlement de l’action collective

La demanderesse a allégué que, entre le 9 juillet 2019 et le 18 mai 2020, seulement l...

Ticketmaster billets « Platine officiel »
Action collectiveProtection des consommateurs

Ticketmaster billets « Platine officiel »

Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novem...

Accor SA – Réservation d’Hébergement en Ligne
Action collectiveProtection des consommateurs

Accor SA – Réservation d’Hébergement en Ligne

L’action collective alléguait qu’Accor (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à ...

Erreur de prix de Dell Canada pour la Nintendo Switch
Action collectiveProtection des consommateurs

Erreur de prix de Dell Canada pour la Nintendo Switch

Cette action collective concerne les consommateurs québécois qui ont passé une comman...

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec

Le paiement des réclamations a commencé le 1er juin 2026 et s'échelonnera sur quelque...

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »
Action collectiveProtection des consommateurs

Wealthsimple : action collective contre la plateforme de cryptomonnaies « sans frais »

Toutes les personnes physiques ayant complété une transaction en utilisant l’applicat...

OK Poker de Loto-Québec – règlement de l’action collective
Action collectiveProtection des consommateurs

OK Poker de Loto-Québec – règlement de l’action collective

La demanderesse a allégué que, entre le 9 juillet 2019 et le 18 mai 2020, seulement l...

Ticketmaster billets « Platine officiel »
Action collectiveProtection des consommateurs

Ticketmaster billets « Platine officiel »

Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novem...

Vous cherchez une autre cause ?

Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.

Trouver un recours collectif