Masson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.
Groupe visé par le règlement
Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux défenderesses Société TELUS Communications ou Telus mobilité des frais de résiliation supérieurs à 201,38 $ en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de 226,71 $ pour des services de téléphonie sans fil, en autant que ce contrat ait été conclu avant le 30 juin 2010.
Délai pour réclamer
Le délai pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera un (1) an après l’envoi de l’avis aux membres.
Questions
BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec, (Québec), G1R 4E7
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Site Web : www.bga-law.com/frtelus
CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4727, Métropolitaine Est, bur. 207
Montréal, (Québec), H1R 0C1
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Download official court documents related to this class action.
Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.
Cas similaires
Cottonelle and Cottonelle GentlePlus Flushable Wipes
Les lots visés de lingettes humides jetables ont été rappelés par Kimberly-Clark et p...
Action collective – interruption de service sans-fil Rogers (19 avril 2021)
Cette action collective (dossier 500-06-001144-217), déposée à la Cour supérieure du ...
LA MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE
Tous les résidents du Québec qui ont acheté, à tout moment depuis le 24 octobre 2019,...
Patterson c. Vivid Seats LLC
Toute personne au Québec qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets...
Accor SA – Réservation d’Hébergement en Ligne
L’action collective alléguait qu’Accor (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à ...
Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage
Vous avez le droit de recevoir des bénéfices aux termes de l’Entente de Règlement si ...
Cottonelle and Cottonelle GentlePlus Flushable Wipes
Les lots visés de lingettes humides jetables ont été rappelés par Kimberly-Clark et p...
Action collective – interruption de service sans-fil Rogers (19 avril 2021)
Cette action collective (dossier 500-06-001144-217), déposée à la Cour supérieure du ...
LA MARQUE DE PÂTES NO 1 EN ITALIE
Tous les résidents du Québec qui ont acheté, à tout moment depuis le 24 octobre 2019,...
Patterson c. Vivid Seats LLC
Toute personne au Québec qui ont acheté avant le 11 mars 2020 un ou plusieurs billets...
Accor SA – Réservation d’Hébergement en Ligne
L’action collective alléguait qu’Accor (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à ...
Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage
Vous avez le droit de recevoir des bénéfices aux termes de l’Entente de Règlement si ...
Vous cherchez une autre cause ?
Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.
Trouver un recours collectif
