Loading...

Masson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.

Dossier200-06-000126-105
Date2010-09-30
Nom du dossierMasson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.

Groupe visé par le règlement

Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux défenderesses Société TELUS Communications ou Telus mobilité des frais de résiliation supérieurs à 201,38 $ en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de 226,71 $ pour des services de téléphonie sans fil, en autant que ce contrat ait été conclu avant le 30 juin 2010.

Délai pour réclamer

Le délai pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera un (1) an après l’envoi de l’avis aux membres.

Questions

BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec, (Québec), G1R 4E7
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Site Web : www.bga-law.com/frtelus

CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4727, Métropolitaine Est, bur. 207
Montréal, (Québec), H1R 0C1
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]

Download official court documents related to this class action.

Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.

Jugement sur une demande visant lapplication de la Loi sur les biens non réclamés et une Demande dinstructions en regard des réclamations formulées (R
05 septembre 2024
Jugement sur une demande pour communication de lidentité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et dune demande en irrecevabilité (Reje
04 mars 2021
Le paiement des honoraires des avocats de la demande (Autorisé)
19 septembre 2025
Jugement de la cour dappel (Rejeté)
04 mai 2021
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
01 avril 2021
Déclaration dappel (Cour dappel)
01 avril 2021

Cas similaires

Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
Action collectiveProtection des consommateurs

Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective

Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demand...

Ticketmaster billets « Platine officiel »
Action collectiveProtection des consommateurs

Ticketmaster billets « Platine officiel »

Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novem...

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec

Le paiement des réclamations a commencé le 1er juin 2026 et s'échelonnera sur quelque...

Règlement relatif aux « Trip Fees » de la plateforme de partage de véhicules Turo
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement relatif aux « Trip Fees » de la plateforme de partage de véhicules Turo

Tous les consommateurs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec...

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage

Vous avez le droit de recevoir des bénéfices aux termes de l’Entente de Règlement si ...

Cottonelle and Cottonelle GentlePlus Flushable Wipes
Action collectiveProtection des consommateurs

Cottonelle and Cottonelle GentlePlus Flushable Wipes

Les lots visés de lingettes humides jetables ont été rappelés par Kimberly-Clark et p...

Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective
Action collectiveProtection des consommateurs

Dollarama Écofrais – règlement national de l’action collective

Le 29 mai 2023, une consommatrice au Québec (la « demanderesse ») a déposé une Demand...

Ticketmaster billets « Platine officiel »
Action collectiveProtection des consommateurs

Ticketmaster billets « Platine officiel »

Tous les consommateurs qui ont acheté un (des) billet(s) platine(s) entre le 23 novem...

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec

Le paiement des réclamations a commencé le 1er juin 2026 et s'échelonnera sur quelque...

Règlement relatif aux « Trip Fees » de la plateforme de partage de véhicules Turo
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement relatif aux « Trip Fees » de la plateforme de partage de véhicules Turo

Tous les consommateurs en vertu de la Loi sur la protection du consommateur du Québec...

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement de l’action collective concernant les REÉÉ collectifs avec Children’s, Knowledge First et Heritage

Vous avez le droit de recevoir des bénéfices aux termes de l’Entente de Règlement si ...

Cottonelle and Cottonelle GentlePlus Flushable Wipes
Action collectiveProtection des consommateurs

Cottonelle and Cottonelle GentlePlus Flushable Wipes

Les lots visés de lingettes humides jetables ont été rappelés par Kimberly-Clark et p...

Vous cherchez une autre cause ?

Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.

Trouver un recours collectif