Loading...

Masson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.

Dossier200-06-000126-105
Date2010-09-30
Nom du dossierMasson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.

Groupe visé par le règlement

Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux défenderesses Société TELUS Communications ou Telus mobilité des frais de résiliation supérieurs à 201,38 $ en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de 226,71 $ pour des services de téléphonie sans fil, en autant que ce contrat ait été conclu avant le 30 juin 2010.

Délai pour réclamer

Le délai pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera un (1) an après l’envoi de l’avis aux membres.

Questions

BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec, (Québec), G1R 4E7
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Site Web : www.bga-law.com/frtelus

CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4727, Métropolitaine Est, bur. 207
Montréal, (Québec), H1R 0C1
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]

Download official court documents related to this class action.

Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.

Jugement sur une demande visant lapplication de la Loi sur les biens non réclamés et une Demande dinstructions en regard des réclamations formulées (R
05 septembre 2024
Jugement sur une demande pour communication de lidentité des membres du groupe à titre de mesure conservatoire et dune demande en irrecevabilité (Reje
04 mars 2021
Le paiement des honoraires des avocats de la demande (Autorisé)
19 septembre 2025
Jugement de la cour dappel (Rejeté)
04 mai 2021
Déclaration d’appel et demande de permission d’appeler (Cour d’appel)
01 avril 2021
Déclaration dappel (Cour dappel)
01 avril 2021

Cas similaires

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada
Action collectiveProtection des consommateurs

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’A...

 Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron

Le 9 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé deux actions collectives cont...

Ticketmaster : frais lors de la vente de billets
Action collectiveProtection des consommateurs

Ticketmaster : frais lors de la vente de billets

Le demandeur a allégué que les défenderesses ont violé le paragraphe c de l’article 2...

Crête c. Lenovo (Canada) Inc.
Action collectiveProtection des consommateurs

Crête c. Lenovo (Canada) Inc.

Si vous avez tenté d’acheter un ordinateur portatif sur le site lenovo.com entre le 2...

Action collective – interruption de service sans-fil Rogers (19 avril 2021)
Action collectiveProtection des consommateurs

Action collective – interruption de service sans-fil Rogers (19 avril 2021)

Cette action collective (dossier 500-06-001144-217), déposée à la Cour supérieure du ...

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne
Action collectiveProtection des consommateurs

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne

L’action collective alléguait que Priceline (parmi d’autres défenderesses) contrevena...

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada
Action collectiveProtection des consommateurs

Air Passenger Duty – Règlement d’une action collective nationale avec Air Canada

Tous les résidents du Canada qui ont acheté un billet en classe économique auprès d’A...

 Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron
Action collectiveProtection des consommateurs

Règlement des actions collectives relatives aux cartes SIM de Vidéotron

Le 9 août 2023, la Cour supérieure du Québec a autorisé deux actions collectives cont...

Ticketmaster : frais lors de la vente de billets
Action collectiveProtection des consommateurs

Ticketmaster : frais lors de la vente de billets

Le demandeur a allégué que les défenderesses ont violé le paragraphe c de l’article 2...

Crête c. Lenovo (Canada) Inc.
Action collectiveProtection des consommateurs

Crête c. Lenovo (Canada) Inc.

Si vous avez tenté d’acheter un ordinateur portatif sur le site lenovo.com entre le 2...

Action collective – interruption de service sans-fil Rogers (19 avril 2021)
Action collectiveProtection des consommateurs

Action collective – interruption de service sans-fil Rogers (19 avril 2021)

Cette action collective (dossier 500-06-001144-217), déposée à la Cour supérieure du ...

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne
Action collectiveProtection des consommateurs

Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne

L’action collective alléguait que Priceline (parmi d’autres défenderesses) contrevena...

Vous cherchez une autre cause ?

Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.

Trouver un recours collectif