Masson et Gauthier c. Telus Mobilité et als.
Groupe visé par le règlement
Toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au Québec, qui, depuis le 1er octobre 2007, ont acquitté aux défenderesses Société TELUS Communications ou Telus mobilité des frais de résiliation supérieurs à 201,38 $ en vertu d’un contrat de téléphonie filaire ou de 226,71 $ pour des services de téléphonie sans fil, en autant que ce contrat ait été conclu avant le 30 juin 2010.
Délai pour réclamer
Le délai pour faire parvenir votre formulaire de réclamation se terminera un (1) an après l’envoi de l’avis aux membres.
Questions
BGA AVOCATS S.E.N.C.R.L
Me David Bourgoin
67, rue Sainte-Ursule
Québec, (Québec), G1R 4E7
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Site Web : www.bga-law.com/frtelus
CABINET BG AVOCAT INC.
Me Benoît Gamache
4727, Métropolitaine Est, bur. 207
Montréal, (Québec), H1R 0C1
Téléphone : 1-866-327-0123
Fax : 1-866-616-0120
Courriel : [email protected]
Download official court documents related to this class action.
Téléchargez les documents officiels de la cour relatifs à cette action collective.
Cas similaires
Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne
L’action collective alléguait que Priceline (parmi d’autres défenderesses) contrevena...
OK Poker de Loto-Québec – règlement de l’action collective
La demanderesse a allégué que, entre le 9 juillet 2019 et le 18 mai 2020, seulement l...
Erreur de prix de Dell Canada pour la Nintendo Switch
Cette action collective concerne les consommateurs québécois qui ont passé une comman...
Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Si vous êtes un résident du Québec qui a acheté du pain emballé entre le 1er janvier ...
Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.
Toutes les personnes du Québec qui, entre le 5 avril 2015 et le 2 février 2023, se so...
Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine
La demanderesse allègue que Vivid Seats a conclu des contrats avec des consommateurs ...
Priceline – Réservation d’Hébergement en Ligne
L’action collective alléguait que Priceline (parmi d’autres défenderesses) contrevena...
OK Poker de Loto-Québec – règlement de l’action collective
La demanderesse a allégué que, entre le 9 juillet 2019 et le 18 mai 2020, seulement l...
Erreur de prix de Dell Canada pour la Nintendo Switch
Cette action collective concerne les consommateurs québécois qui ont passé une comman...
Règlement de l'action collective sur le pain emballé au Québec
Si vous êtes un résident du Québec qui a acheté du pain emballé entre le 1er janvier ...
Benjamin c. Crédit VW Canada Inc., et als.
Toutes les personnes du Québec qui, entre le 5 avril 2015 et le 2 février 2023, se so...
Action collective contre Vivid Seats pour les frais en devise américaine
La demanderesse allègue que Vivid Seats a conclu des contrats avec des consommateurs ...
Vous cherchez une autre cause ?
Parcourez d'autres recours collectifs actifs ou contactez-nous pour savoir comment nous soutenons les équipes juridiques et les demandeurs à chaque étape du processus.
Trouver un recours collectif
