Agissez maintenant! Les réclamations doivent être soumises avant le 12 mars 2024.

Les Membres du Groupe admissibles peuvent soumettre une demande de remboursement en cliquant sur le lien qui a été envoyé à leur adresse courriel ou en entrant le numéro d’identification reçu par courrier au lien suivant: https://amazonquebecwarranties.com/fr/

Quel était l’objet de cette Action collective ?

La Demanderesse allègue que le défaut par Amazon de fournir un avis concernant la garantie légale aux résidents du Québec qui ont acheté des garanties prolongées pendant la période visée par l’Action collective est contraire à la LPC et a causé préjudice aux membres du Groupe Amazon («Groupe Amazon» comme défini ci-après, les «Membres du Groupe Amazon»).

Ces allégations n’ont pas été prouvées au Tribunal et sont contestées par Amazon.

Qui sont les Membres du Groupe Amazon ?

Vous êtes Membre du Groupe Amazon si vous respectez toutes les conditions suivantes :

1. Entre le 7 février 2019 et le 3 juillet 2023, vous avez acheté une garantie prolongée du site web ou de l’application mobile d’Amazon.ca ou d’Amazon.com; et
2. Vous avez fourni une adresse de facturation lors de votre achat de la garantie prolongée qui est située au Québec, ou, si Amazon n’a pas d’adresse de facturation en sa possession, une adresse de livraison située au Québec.

Qu’est-ce que l’Entente de règlement prévoit ?

Suivant les modalités de l’Entente de règlement, sans aveu de responsabilité ou de faute, et en niant expressément celles-ci, Amazon est prêt à offrir un remboursement à chaque Membre du Groupe Amazon qui pourrait, selon le nombre de Membres du Groupe Amazon qui réclament un tel remboursement, atteindre le prix payé (c’est-à-dire 100 %) pour la garantie prolongée, excluant les taxes sur les ventes (les « Remboursements »).

Amazon contribue une somme de 2 750 000,00 $ CDN à un fonds qui sera utilisé pour payer les frais et débours des avocats du groupe, LPC Avocats (les «Avocats du groupe») jusqu’à concurrence de la somme de 825 000,00 $ plus la TPS et la TVQ, sujet à l’approbation du Tribunal et de l’Administrateur des réclamations Concilia inc. («l’Administration des réclamations»), de même que les Remboursements. Si ce fonds est insuffisant pour payer tous les Remboursements réclamés, chaque Membre du Groupe Amazon ayant réclamé un Remboursement recevra une somme proportionnelle du fonds, après déduction des frais et débours des Avocats du groupe et de l’Administrateur des réclamations, selon le prix payé pour la garantie prolongée, excluant les taxes sur les ventes.

Demander un Remboursement n’affectera pas la couverture qui vous est offerte suivant les modalités de votre garantie prolongée. Si vous participez à la procédure de réclamation alors que votre garantie prolongée est toujours en vigueur (c’est-à-dire qu’elle n’est pas expirée), vous continuerez de bénéficier de cette garantie prolongée jusqu’à son expiration et pourrez au besoin soumettre une demande en lien avec votre garantie prolongée conformément à ses modalités.

Si vous êtes éligible et que vous souhaitez demander un Remboursement, vous pouvez le faire en cliquant sur l’hyperlien qui a été envoyé à votre adresse courriel ou en soumettant le numéro d’identification reçu par courrier au plus tard le 12 mars 2024. L’Administrateur des réclamations traitera les Remboursements réclamés après approbation par le Tribunal de l’Entente de règlement, le cas échéant. Si vous êtes éligible et que vous avez valablement soumis une réclamation afin d’obtenir un Remboursement, vous recevrez un paiement sous la forme d’un virement Interac dans les prochains mois.

En échange, les Membres du Groupe Amazon (i) reconnaissent que ce qui précède constitue un règlement complet et entier des réclamations des Membres du Groupe Amazon ; et (ii) acceptent de renoncer à toute réclamation contre Amazon découlant du défaut allégué de fournir un avis sur la garantie légale sur les sites web ou applications mobiles Amazon.ca ou Amazon.com, y compris les réclamations avancées dans l’Action collective.

Comment puis-je demander un Remboursement ?

Pour demander un Remboursement, vous devez cliquer sur le lien qui a été envoyé à votre adresse courriel avant le 12 mars 2024.

Si vous avez reçu une lettre par courrier, vous pouvez soumettre votre numéro d’identification ici.

Quel est le délai pour soumettre une demande de Remboursement ?

Agissez maintenant! La date limite pour soumettre une demande de Remboursement est le 12 mars 2024. Aucune demande ne sera acceptée et aucun Remboursement ne sera octroyé pour les demandes reçues après cette date limite.

Que dois-je faire si j’ai une question sur la manière de demander un Remboursement ?

Si vous avez une question sur la manière de demander un Remboursement, vous pouvez contacter l’Administrateur des réclamations : garantiesprolongeesamazon@conciliainc.com ou 1-888-770-6892 (sans frais).

S’EXCLURE (Date limite 20 février 2024)

Si vous ne désirez pas être lié par cette Entente de règlement pour quelque raison que ce soit, vous devez prendre des mesures pour vous exclure du Groupe Amazon, ce qui entrainera votre exclusion de l’Action collective et de l’Entente de règlement.

Si vous vous excluez : (i) vous ne recevrez aucune indemnité dans le cadre de l’Entente de règlement ; (ii) vous ne serez pas lié par l’Action collective et pourriez exercer un droit d’action valide ; (iii) cous ne pourrez pas vous objecter à l’Entente de règlement.

Si vous ne vous excluez pas : (i) vous pourriez être admissible à recevoir une indemnité dans le cadre de l’Entente de règlement ; (ii) vous serez lié par l’Action collective ; (iii) vous renoncerez au droit d’intenter votre propre poursuite contre Amazon ; et (iv) vous pourrez vous objecter à l’Entente de règlement.

Si vous ne vous excluez pas et que l’Entente de règlement est approuvée, vous renoncez à intenter une action en justice contre Amazon relativement au défaut allégué de fournir un avis sur la garantie légale sur les sites web ou applications mobiles Amazon.ca ou Amazon.com, incluant les réclamations avancées dans l’Action collective, pour la période entre le 7 février 2019 et le 3 juillet 2023.

Comment puis-je m’exclure ?

Pour vous exclure, vous devez transmettre au greffier du Tribunal une demande d’exclusion dûment signée qui contient les renseignements suivants :

• Le numéro de dossier de l’Action collective : Bitton c. Amazon.com.ca, inc. et al., C.S.M. 500-06-001195-227 ;
• Votre nom et vos coordonnées ;
• L’adresse courriel associée à votre compte Amazon ; et
• Une déclaration à l’effet que vous souhaitez vous exclure de l’Action collective.

À moins qu’elle ne soit déposée en personne à cette adresse, la demande d’exclusion doit être transmise à l’adresse qui suit, et reçue par le Tribunal avant le 20 février 2024 :

Greffe de la Cour supérieure du Québec
PALAIS DE JUSTICE DE MONTRÉAL
1, rue Notre-Dame Est, Salle 1.120 Montréal (Québec) H2Y 1B5

Référence : Bitton c. Amazon.com.ca, inc. et al. (500-06-001195-227)

La demande d’exclusion peut aussi être transmise aux Avocats du groupe par courrier électronique (jzukran@lpclex.com).

OBJECTION À L’ENTENTE DE RÈGLEMENT (Date Limite 20 Février 2024)

Comment puis-je dire au Tribunal que je ne suis pas d’accord avec cette Entente de règlement ?

Pour vous opposer à l’Entente de règlement, vous devez transmettre une objection écrite aux Avocats groupe par courrier électronique (jzukran@lpclex.com) au plus tard le 20 février 2024. Cette objection écrite doit contenir les informations suivantes:

• Un titre faisant référence à cette procédure (Bitton c. Amazon.com.ca, inc. et al., C.S.M. 500-06-001195-227) ;
• Votre nom, votre adresse actuelle, votre numéro de téléphone et votre adresse électronique et, si vous êtes représenté par un avocat, le nom et les coordonnées de votre avocat ;
• Une déclaration indiquant que vous avez acheté une garantie prolongée sur des biens du site web ou de l’application mobile d’Amazon.ca ou d’Amazon.com entre le 7 février 2019 et le 3 juillet 2023 ;
• Une déclaration indiquant que vous avez l’intention de vous présenter à l’audience d’approbation du règlement, soit par vous-même ou par l’intermédiaire d’un avocat ;
• Une déclaration d’opposition et les motifs à l’appui de l’opposition ;
• Copie de tous les documents, mémoires ou autres documents sur lesquels l’opposition est fondée ; et
• Votre signature.

Pour présenter votre objection au Tribunal, vous devrez vous présenter à l’audience qui aura lieu le 20 février 2024 à 9 h 30 à la salle 14.07 du Palais de justice de Montréal, situé au 1, rue Notre-Dame Est à Montréal (ou dans toute autre salle qui pourrait être désignée par le juge siégeant en salle 14.07 ce jour-là).

Veuillez prendre note que le Tribunal ne peut modifier les modalités de l’Entente de règlement. Le Tribunal se servira de toute opposition exprimée pour examiner s’il y a lieu d’approuver ou non l’Entente de règlement.

Vous pouvez vous objecter à l’Entente de règlement sans faire appel à un avocat. Si vous souhaitez être représenté par un avocat, vous pouvez en retenir un à vos frais.

Si, malgré votre objection, l’Entente de règlement est tout de même approuvée, vous pourrez encore obtenir un Remboursement si vous y êtes admissible et vous avez soumis votre demande de Remboursement avant le 12 mars 2024.