AVIS D’APPROBATION D’UNE
ENTENTE DE RÈGLEMENT AVEC PRICELINE.COM, L.L.C.

Approuvé par la Cour Supérieure du Québec

Chafik Mihoubi c. Priceline.com, L.L.C. et al.

No 500-06-001041-207

VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRÉSENT AVIS, CAR IL POURRAIT AVOIR UN IMPACT SUR VOS DROITS.

La Cour supérieure du Québec a approuvé une entente de règlement entre le demandeur et la défenderesse Priceline.com, L.L.C. (« Priceline ») et vous pourriez avoir le droit à une indemnité.

À la fin de cet avis, vous serez invité à faire un choix concernant votre méthode d’indemnisation.

QUE VISAIT CETTE ACTION COLLECTIVE?

L’action collective alléguait que Priceline (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à la Loi sur la protection du consommateur en annonçant un premier montant inférieur au prix finalement exigé aux consommateurs.

QUI PEUT RÉCLAMER?

Vous pouvez réclamer une indemnité si :

1. Vous êtes une personne physique qui n’a pas effectué la réservation pour une entreprise;
2. Vous avez effectué une réservation pour un hébergement auprès de la défenderesse Priceline
   1. sur le site web priceline.com entre le 27 janvier 2017 et le 17 juin 2023; ou
   2. sur l’application mobile de Priceline entre le 27 janvier 2017 et le 9 janvier 2024 (pour l’application mobile disponible sur le magasin Google Play) ou le 12 janvier 2024 ⁽pour l’application mobile disponible sur l’App Store d’Apple^);
3. Au moment de cette réservation, vous résidiez au Québec et étiez situé au Québec;
4. Vous avez réservé directement sur le site web ou l’application mobile de Priceline, et non via un intermédiaire, une agence, ou un distributeur en « marque blanche »;
5. Vous n’avez pas annulé cette réservation; et
6. Vous avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.

Si vous recevez cet avis directement par courriel, vous pouvez réclamer une indemnité.

QUE PRÉVOIT L’ENTENTE?

Priceline nie toute faute. Sans admettre sa responsabilité, Priceline a accepté de régler le litige contre elle. L’entente comprend les dispositions clés suivantes :

• Une indemnité sera distribuée à chaque membre du Groupe. Cette indemnité sera distribuée en argent (par virement Interac) ou sous la forme d’un coupon à usage unique, non combinable et non transférable que le membre pourra échanger pour effectuer plusieurs types de réservations sur le site web ou l’application mobile de Priceline, et ce, jusqu’à 30 mois après l’émission du coupon. Le coupon sera accompagné du statut VIP Platine de Priceline, jusqu’à la date d’utilisation ou d’expiration du coupon.
• Chaque membre peut choisir la méthode de distribution de son indemnité. Une indemnité en argent ne peut pas être combinée à une indemnité sous la forme d’un coupon.
• Priceline paiera au total entre 1 242 828 $ et 1 621 080 $. La somme exacte que paiera Priceline dépendra du choix des membres de recevoir un coupon ou de l’argent. Les indemnités nettes par membre sont les suivantes, pour les réservations éligibles du membre :
  • 10,48 $ US sous la forme d’un coupon pour la première réservation;
  • 6,49 $ US sous la forme d’un coupon pour toute réservation subséquente.

(La valeur d’un coupon sera convertie en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur au moment de l’utilisation du coupon.)

– ou –

• • 8,00 $ US (soit 10,81 $ CA) en argent pour la première réservation;
  • 5,01 $ US (soit 6,77 $ CA) en argent pour toute réservation subséquente.
• Priceline a modifié l’affichage des prix sur son site internet et son application mobile au Canada pour indiquer le prix complet d’une réservation sur le premier écran affichant des résultats de recherche, sans admission de responsabilité.
• Les avocats des membres du Groupe recevront des honoraires juridiques autorisés par la Cour représentant 25 % de la somme forfaitaire de 1 242 828 $, en plus des taxes et des déboursés, sous réserve d’honoraires additionnels qui pourraient être autorisés par la Cour à un stade ultérieur.

COMMENT PUIS-JE RÉCLAMER UNE INDEMNITÉ?

Vous devez choisir la méthode de distribution de votre indemnité au plus tard le 25 avril 2025 en complétant le formulaire au bas de cette page^.

Si vous ne faites pas votre choix dans ce délai, vous recevrez votre indemnité sous la forme d’un coupon.

D’ici le 24 juillet 2025 :

• Un coupon et le statut VIP Platine de Priceline seront automatiquement ajoutés aux comptes Priceline des membres ayant choisi l’option coupon. S’ils n’ont pas de compte, ils devront en créer un avec l’adresse courriel à laquelle cet avis a été envoyé. S’ils n’ont pas de compte, ils devront en créer un avec l’adresse courriel à laquelle un avis comme celui-ci a été envoyé.
• Un virement Interac sera envoyé aux membres ayant choisi l’option en argent, à l’adresse courriel
  à laquelle un avis comme celui-ci a été envoyé. Le virement devra être accepté dans les 30 jours.

OÙ PUIS-JE EN SAVOIR PLUS?

Le texte complet de l’entente est disponible sur le site web suivant : https://tjl.quebec/recours-collectifs/reservation-dhebergement-en-ligne/.

Pour plus d’informations sur les réclamations, veuillez consulter la section documents ci-dessous.

Vous pouvez poser d’autres questions en communiquant directement avec l’administrateur par courriel : priceline@conciliainc.com.

QUI SONT LES AVOCATS DES MEMBRES DU GROUPE?