AVIS D’AUDITION POUR L’APPROBATION D’UNE ENTENTE DE RÈGLEMENT AVEC PRICELINE.COM, L.L.C.

Chafik Mihoubi c. Priceline.com, L.L.C. et al.

N^o 500-06-001041-207

VEUILLEZ LIRE CET AVIS ATTENTIVEMENT, CAR L’ENTENTE DE RÈGLEMENT QUI Y EST DÉCRITE POURRAIT AVOIR UN IMPACT SUR VOS DROITS.

Entente de règlement

Le demandeur a conclu une Entente de règlement (l’« Entente ») avec la défenderesse Priceline.com, L.L.C. (« Priceline »). L’Entente s’applique aux membres du groupe défini comme suit (le « Groupe de règlement ») :

Tout consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur qui :

1. 1. a fait une réservation pour un hébergement auprès de la défenderesse Priceline.com, L.L.C. (« Priceline »)
      • sur le site web priceline.com entre le 27 janvier 2017 et le 17 juin 2023; ou
      • § sur l’application mobile de Priceline entre le 27 janvier 2017 et le 9 janvier 2024 (pour l’application mobile disponible sur le magasin Google Play) ou le 12 janvier 2024 (pour l’application mobile disponible sur l’App Store d’Apple);
   2. au moment de cette réservation, résidait au Québec et était situé au Québec;
   3. a fait cette réservation directement sur le site web ou l’application mobile de Priceline, et non via un intermédiaire, une agence, ou un distributeur en « marque blanche »;
   4. n’a pas annulé cette réservation; et
   5. a payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.

Quelles sont les personnes visées par le présent avis?

Vous êtes visé par le présent avis si vous êtes membre du Groupe de règlement défini ci-dessus.

Vous êtes aussi visé par le présent avis si vous êtes membre du groupe déjà autorisé pour l’action collective (le « Groupe original »). Vous êtes membre du Groupe original si vous avez réservé, alors que vous résidiez au Québec, un hébergement par internet auprès de Priceline entre le 27 janvier 2017 et le 13 mai 2022, et avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale. Un premier avis a été publié le 13 mai 2022 à l’intention des membres du Groupe original.

Quelle est la différence entre le Groupe original et le Groupe de règlement?

Ce ne sont pas tous les membres du Groupe original qui font partie du Groupe de règlement.

• La période visée par le Groupe de règlement est plus étendue puisqu’elle s’étend du 27 janvier 2017 jusqu’au 17 juin 2023, au 9 janvier 2024 ou au 12 janvier 2024, selon le moyen de réservation utilisé (site web ou application mobile). Par comparaison, la période visée par le Groupe original s’étendait du 27 janvier 2017 au 13 mai 2022;
• Le Groupe de règlement exclut les personnes qui, au moment de leur réservation, n’étaient pas situées au Québec;
• Le Groupe de règlement se limite aux personnes ayant effectué leur réservation directement sur le site web ou l’application mobile de Priceline. Il exclut donc les personnes ayant utilisé un intermédiaire, une agence, ou un distributeur en « marque blanche » pour faire leur réservation;
• Le Groupe de règlement ne prend pas en compte les réservations qui ont été annulées après avoir été effectuées.

Que prévoit l’Entente?

L’Entente prévoit qu’une indemnité sera distribuée à chaque membre du Groupe de règlement. Cette indemnité sera distribuée en argent (par virement Interac) ou sous la forme d’un coupon à usage unique, non combinable et non transférable que le membre pourra échanger pour effectuer plusieurs types de réservations sur le site web ou l’application mobile de Priceline, et ce, jusqu’à 30 mois après l’émission du coupon. Le membre aura l’opportunité de choisir la méthode de distribution de son indemnité.

L’Entente prévoit que le montant total payable par Priceline sera variable et dépendra du choix des membres du Groupe de règlement quant à la méthode de distribution des indemnités. Si tous les membres du Groupe de règlement choisissent de recevoir une indemnité sous la forme d’un coupon, le montant total payable par Priceline sera de 1 621 080 $ CA. Si tous les membres du Groupe de règlement choisissent de recevoir une indemnité en argent (par virement Interac), le montant total payable par Priceline sera de 1 242 828 $ CA. Dans les deux cas, ces montants incluent les honoraires et déboursés des avocats en demande et les taxes applicables. Les avocats en demande demanderont à la Cour d’approuver des honoraires de 25 % du montant total payable par Priceline, plus les taxes applicables.

Le montant de l’indemnité d’un membre du Groupe de règlement dépendra du nombre de réservations éligibles faites par ce membre et de son choix quant à la méthode de distribution de l’indemnité. Après la déduction d’honoraires de 25 % (si ceux-ci sont approuvés par la Cour), des déboursés des avocats en demande et des taxes applicables, les indemnités par membre devraient approximativement être les suivantes :

~ 10,45 $ US sous la forme d’un coupon pour la première réservation;
~ 6,49 $ US sous la forme d’un coupon pour toute réservation subséquente.
(La valeur d’un coupon sera convertie en dollars canadiens selon le taux de change en vigueur au moment de l’utilisation du coupon.)

– ou –

~ 7,98 $ US (soit ~ 10,78 $ CA) en argent pour la première réservation;
~ 5,00 $ US (soit ~ 6,75 $ CA) en argent pour toute réservation subséquente.

Les membres du Groupe original qui ne sont pas aussi membres du Groupe de règlement ne seront pas liés par l’Entente et ne pourront pas bénéficier des indemnités qu’elle prévoit.
Le résumé qui précède fait état des points saillants de l’Entente. Le texte complet de l’Entente est disponible sur le site Web de Trudel Johnston Lespérance (« TJL »), les avocats en demande : https://tjl.quebec/recours-collectifs/reservation-dhebergement-en-ligne/.

Approbation de l’Entente par la Cour

Pour que l’Entente soit valide, elle devra être approuvée par la Cour. Une demande d’approbation de l’Entente sera présentée devant l’Honorable juge Martin F. Sheehan de la Cour supérieure le 9 octobre 2024 à 9h15 en salle 17.09 du Palais de justice de Montréal. Il sera possible d’assister à l’audition virtuellement via ce lien. La date et l’heure de l’audition peuvent être modifiées par la Cour. Dans ce cas, une mise à jour sera affichée sur le site web de TJL : https://tjl.quebec/recours-collectifs/reservation-dhebergement-en-ligne/.

Droit d’exclusion pour certains membres du Groupe de règlement

SI VOUS AVEZ FAIT DES RÉSERVATIONS POUR DES HÉBERGEMENTS AUPRÈS DE PRICELINE LE OU APRÈS LE 14 MAI 2022, VOUS POUVEZ VOUS EXCLURE DU GROUPE DE RÈGLEMENT JUSQU’AU 26 SEPTEMBRE 2024, MAIS SEULEMENT POUR CES RÉSERVATIONS. Si vous ne faites rien, vous serez lié par l’Entente si celle-ci est approuvée par la Cour.

Si vous vous excluez du Groupe de règlement, vous n’aurez pas droit aux indemnités prévues par l’Entente pour les réservations effectuées le ou après le 14 mai 2022.

Pour vous exclure, vous devez compléter le formulaire d’exclusion disponible sur le site web de TJL et le transmettre au greffe de la Cour supérieure du Québec :

Greffe de la Cour supérieure du Québec
1, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 1B6

Vous devez aussi transmettre une copie de ce formulaire par courriel ou par la poste aux avocats en demande, aux coordonnées suivantes :

Trudel Johnston Lespérance
750, Côte de la Place d’Armes, bureau 90
Montréal (Québec) H2Y 2X8
Télécopieur : 514-871-8800
info@tjl.quebec

Objection à l’Entente et commentaires

Tant les membres du Groupe original que les membres du Groupe de règlement ont le droit de s’opposer à l’Entente et de formuler des commentaires à son égard. Sous réserve du droit d’exclusion mentionné ci-dessus, un membre du Groupe de règlement restera un membre du Groupe de règlement, qu’il s’oppose ou non à l’Entente. Si l’Entente est approuvée par la Cour, tous les membres du Groupe de règlement qui recevront une indemnité dans le cadre de l’Entente perdront tout droit de poursuivre Priceline pour l’affichage du prix pour une réservation d’hébergement sur son site Internet ou sur son application mobile entre les dates indiquées ci-dessus dans la description du Groupe de règlement.
Si vous désirez vous opposer à l’Entente ou formuler des commentaires à son égard, vous devez envoyer votre opposition ou vos commentaires par écrit au plus tard le 26 septembre 2024 par courriel à TJL, à info@tjl.quebec, ou par télécopieur, au 514-871-8800. Votre document écrit doit inclure :

• vos nom, adresse, courriel et numéro de téléphone;
• un bref exposé des raisons de votre opposition ou de vos commentaires; et
• si vous avez l’intention d’assister à l’audition en personne ou par l’intermédiaire d’un.e avocat.e. Dans ce dernier cas, vous devez transmettre le nom, l’adresse, l’adresse électronique et le numéro de téléphone de l’avocat.e.

TJL transmettra à Priceline et à la Cour une copie des oppositions et commentaires reçus avant le 26 septembre 2024.

Les membres du Groupe original ou du Groupe de règlement qui ne s’opposent pas à l’Entente et qui ne désirent pas formuler des commentaires à son égard n’ont pas à se présenter à l’audition pour l’approbation de l’Entente ni à prendre d’autres mesures pour le moment.

Si l’Honorable juge Martin F. Sheehan approuve l’Entente, un autre avis sera publié notamment pour vous informer de la procédure et des délais pour choisir la méthode de distribution de votre indemnité.

Vous pouvez contacter les avocats de monsieur Chafik Mihoubi, le représentant, aux coordonnées suivantes :