Mihoubi c. Accor SA

L’action collective alléguait qu’Accor (parmi d’autres défenderesses) contrevenait à la Loi sur la protection du consommateur en annonçant un premier montant inférieur au prix finalement exigé aux consommateurs.

Vous pouvez réclamer une indemnité si :

1. Vous êtes une personne physique qui n’a pas effectué la réservation pour une entreprise;
2. Vous avez effectué une réservation pour un hébergement auprès de la défenderesse Accor sur son site web ou son application mobile; et
3. Vous avez payé un prix supérieur au prix initialement annoncé, à l’exception des droits exigibles en vertu d’une loi fédérale ou provinciale lorsque, en vertu de cette loi, ces droits doivent être perçus directement du consommateur pour être remis à une autorité publique.

Accor nie toute faute. Sans admettre sa responsabilité, Accor a accepté de régler le litige contre elle. L’entente comprend les dispositions clés suivantes :

• Le paiement par Accor d’une somme de 297 649,84 $ payable par chèque ou en argent par virement Interac.
• Chaque membre admissible recevra 75% des frais obligatoires payés qui n’étaient pas affichés dans le prix initialement annoncé entre le 27 janvier 2017 et le 12 septembre 2023, moins les honoraires de leurs avocats.
• Accor a modifié l’affichage des prix sur son site internet et son application mobile pour indiquer le prix complet de la réservation à la première étape du processus de réservation, sans admission de responsabilité.
• Les avocats des membres du groupe recevront des honoraires juridiques autorisés par la Cour représentant 25 % de la somme forfaitaire, en plus des taxes et des déboursés.

Vous pouvez recevoir votre indemnisation par chèque ou en espèces (virement Interac).

Si vous souhaitez recevoir votre indemnisation par chèque, vous devez indiquer votre choix à l’administrateur AU PLUS TARD le 14 février 2025 par courriel à [email protected].

Si vous n’indiquez pas votre choix avant l’expiration de ce délai, vous recevrez automatiquement votre indemnisation en espèces (virement Interac).

Si vous n'avez pas reçu de courriel et que vous estimez avoir le droit d'être indemnisé, vous devez soumettre votre demande, y compris votre préférence pour un paiement en espèces (par virement Interac) ou par chèque, accompagnée de vos factures par courriel à [email protected] au plus tard dans les 60 jours à compter du 15 avril 2025.

Le texte complet de l’entente est disponible sur le site web suivant : https://tjl.quebec/recours-collectifs/reservation-dhebergement-en-ligne/.

Pour plus d’informations, consultez le site internet de l’administrateur QuebecReservationSettlement.ca/fr.

Vous pouvez poser d’autres questions en communiquant directement avec l’administrateur des réclamations par courriel : [email protected].