Amazon - Vente en ligne de garanties prolongées au Québec

La Demanderesse allègue que le défaut par Amazon de fournir un avis concernant la garantie légale aux résidents du Québec qui ont acheté des garanties prolongées pendant la période visée par l’Action collective est contraire à la LPC et a causé préjudice aux membres du Groupe Amazon (« Groupe Amazon » comme défini ci-après, les « Membres du Groupe Amazon »).

Ces allégations n’ont pas été prouvées au Tribunal et sont contestées par Amazon.

Vous êtes Membre du Groupe Amazon si vous respectez toutes les conditions suivantes :

1. Entre le 7 février 2019 et le 3 juillet 2023, vous avez acheté une garantie prolongée du site web ou de l’application mobile d’Amazon.ca ou d’Amazon.com ; et
2. Vous avez fourni une adresse de facturation lors de votre achat de la garantie prolongée qui est située au Québec, ou, si Amazon n’a pas d’adresse de facturation en sa possession, une adresse de livraison située au Québec.

Suivant les modalités de l’Entente de règlement, sans aveu de responsabilité ou de faute, et en niant expressément celles-ci, Amazon est prêt à offrir un remboursement à chaque Membre du Groupe Amazon qui pourrait, selon le nombre de Membres du Groupe Amazon qui réclament un tel remboursement, atteindre le prix payé (c’est-à-dire 100 %) pour la garantie prolongée, excluant les taxes sur les ventes (les « Remboursements »).

Amazon contribue une somme de 2 750 000,00 $ CDN à un fonds qui sera utilisé pour payer les frais et débours des avocats du groupe, LPC Avocats (les « Avocats du groupe ») jusqu’à concurrence de la somme de 825 000,00 $ plus la TPS et la TVQ, sujet à l’approbation du Tribunal et de l’Administrateur des réclamations Concilia inc. (« l’Administration des réclamations »), de même que les Remboursements. Si ce fonds est insuffisant pour payer tous les Remboursements réclamés, chaque Membre du Groupe Amazon ayant réclamé un Remboursement recevra une somme proportionnelle du fonds, après déduction des frais et débours des Avocats du groupe et de l’Administrateur des réclamations, selon le prix payé pour la garantie prolongée, excluant les taxes sur les ventes.

Demander un Remboursement n’affectera pas la couverture qui vous est offerte suivant les modalités de votre garantie prolongée. Si vous participez à la procédure de réclamation alors que votre garantie prolongée est toujours en vigueur (c’est-à-dire qu’elle n’est pas expirée), vous continuerez de bénéficier de cette garantie prolongée jusqu’à son expiration et pourrez au besoin soumettre une demande en lien avec votre garantie prolongée conformément à ses modalités.

Si vous êtes éligible et que vous souhaitez demander un Remboursement, vous pouvez le faire au plus tard le 12 mars 2024 en cliquant sur l’hyperlien dans le courriel que vous avez reçu ou, si vous avez reçu un avis papier par courrier, en soumettant votre réclamation sur le site web amazonquebecwarranties.com en utilisant le numéro d’identification indiqué l’avis. L’Administrateur des réclamations traitera les Remboursements réclamés après approbation par le Tribunal de l’Entente de règlement, le cas échéant. Si vous êtes éligible et que vous avez valablement soumis une réclamation afin d’obtenir un Remboursement, vous recevrez un paiement sous la forme d’un virement Interac dans les prochains mois.

En échange, les Membres du Groupe Amazon (i) reconnaissent que ce qui précède constitue un règlement complet et entier des réclamations des Membres du Groupe Amazon ; et (ii) acceptent de renoncer à toute réclamation contre Amazon découlant du défaut allégué de fournir un avis sur la garantie légale sur les sites web ou applications mobiles Amazon.ca ou Amazon.com, y compris les réclamations avancées dans l’Action collective.