Sciscente v. Audi Canada Inc.

Le 1er août 2022, la Cour supérieure du Québec a autorisé l’introduction de l’action collective contre Audi Canada Inc. (« Audi ») à la suite d'une fuite alléguée de renseignements personnels survenue à un moment donné entre août 2019 et mai 2021 (l’« Action Collective »).

Bien qu'Audi nie toute faute ou responsabilité, un règlement a été conclu avec la Demanderesse pour le règlement de toutes les réclamations relatives à l’Action Collective (le « Règlement »), lequel a été approuvé par la Cour supérieure du Québec (la « Cour ») le 20 mai 2025.

Pour régler et libérer entièrement l’Action Collective et toutes les réclamations liées à l'Incident, Audi a accepté de payer un montant de 240 000 $ CA dans un fonds de règlement, et a accepté de payer également tous les coûts et dépenses nécessaires à la mise en œuvre du règlement.

Le Règlement a maintenant été approuvé par la Cour, en vertu duquel toutes les réclamations relatives à l'Incident ont été définitivement réglées.

Vous êtes inclus dans l’Action Collective si vous résidez au Québec et (i) vos renseignements personnels ou financiers détenus par Audi ont été compromis dans une fuite de données (un incident de données) survenue au plus tard le 10 mars 2021,et/ou (ii) vous avez reçu un courriel ou une lettre d'Audi, daté du ou vers le 11 juin 2021, vous informant d'une telle fuite de données.

Vous ne pouvez plus vous retirer de l’Action Collective ou vous opposer au Règlement. La formulation d'une réclamation en vertu du règlement est maintenant le seul recours disponible aux membres du groupe visés par le Règlement relativement à l’Action Collective et à l'Incident.

Le Règlement prévoit les avantages suivants pour les membres du groupe visés par le Règlement (voir ci-dessous) en échange d'une renonciation complète des réclamations contre Audi et autres entités liées :

• Premièrement, le remboursement des pertes, des coûts et/ou des dépenses non remboursés découlant de l'Incident et/ou de la réception de l'avis Audi au sujet de l'Incident, jusqu'à concurrence de 5 000 $ CA par réclamant, lors du versement des documents à l'appui de la réclamation ;
• b) Deuxièmement, et s’il reste des fonds, un paiement en espèces pouvant atteindre 200 $ CA par réclamant.

Si le montant total en dollars des réclamations dans le cadre du Règlement dépasse le fonds de règlement, la valeur des réclamations à payer à chaque bénéficiaire sera proportionnellement réduite.

VOUS AVEZ JUSQU' AU 27 OCTOBRE 2025 POUR DÉPOSER UNE RÉCLAMATION DANS LE CADRE DU RÈGLEMENT

• Les membres du groupe du règlement peuvent remplir et soumettre un formulaire de réclamation en ligne ou par la poste, à condition qu’il soit soumis ou déposé au bureau de poste avant le 27 octobre 2025
• Pour soumettre une réclamation en ligne, veuillez cliquer ici
• Une copie papier du formulaire de réclamation est disponible dans l’onglet documents

Pour plus d'informations concernant le règlement ou pour consulter l'avis en version longue, l'Entente de règlement et/ou les autres jugements ou procédures pertinents, consultez la section documents ou contactez l'administrateur du règlement.