500-06-001243-233 – Règlement écofrais Dollarama

En tant que Membre du Groupe, vous avez le droit d’intervenir dans la présente action collective de la manière prévue par la loi. Aucun Membre autre que la demanderesse ou un intervenant ne peut être tenu de payer les frais juridiques découlant de l’action collective.

Un Règlement national proposé a été conclu dans le cadre d’une action collective au sujet des prix annoncés et facturés par Dollarama pour les produits soumis à des Écofrais qu’elle vend au Canada. Dans sa poursuite, la demanderesse allègue que Dollarama n’a pas annoncé correctement le prix des produits soumis à des Écofrais et qu’elle a facturé un prix ou des Écofrais supérieurs à ceux annoncés pour ces produits ou autorisés par la loi. Dollarama nie toute responsabilité ou faute à cet égard et aucune Cour n’a conclu à une faute de sa part. La Cour tiendra une audience le 9 avril 2024 afin de décider s’il y a lieu d’approuver le Règlement avant qu’une indemnité ne soit versée aux Membres du Groupe.

Suis-je Membre du Groupe?

Vous êtes un Membre du Groupe si vous êtes une personne physique ou morale qui a acheté un produit soumis à des Écofrais de Dollarama au Québec entre le 11 décembre 2019 et le 4 juillet 2023, ou ailleurs au Canada entre le 29 mai 2021 et le 4 juillet 2023. De plus amples renseignements sur la définition de la Période visée par l’Action collective et les Écofrais sont disponibles sur le Site Web du Règlement : www.reglementecofraisdollarama.com

Que puis-je obtenir du Règlement?

Sous réserve de l’approbation de la Cour, Dollarama a accepté de verser un montant total de 2 500 000,00 $ (le « Montant du Règlement ») qui servira à : a) indemniser les Membres du Groupe de Règlement sous forme de Cartes-cadeaux (voir ci-dessous) ; b) payer les honoraires et les frais juridiques des Avocats du Groupe de 825 000 $, plus les taxes ; et c) payer les honoraires et les frais de l’Administrateur du Règlement.

Chaque Membre du Groupe de Règlement admissible peut obtenir une indemnité sous forme de Carte-cadeau d’une valeur maximale de 15,00 $ qui peut être utilisée dans n’importe quel magasin Dollarama au Canada, n’expire pas et peut être utilisée en plusieurs transactions. Vous pouvez lier la Carte-cadeau à votre application mobile Dollarama qui peut être téléchargée sur votre téléphone mobile. L’indemnité offerte aux Membres du Groupe de Règlement sera réduite proportionnellement en fonction du nombre total de réclamants admissibles, de sorte que la valeur de chaque Carte-cadeau pourra être inférieure à 15 $. Pour recevoir une indemnité, les Membres du Groupe de Règlement doivent fournir une adresse de courriel valide. Plus d’informations sur les détails de la Carte-cadeau sont disponibles sur le Site Web du Règlement.

De plus, bien que Dollarama nie avoir commis une faute en l’instante et qu’aucune Cour n’ait conclu à l’existence d’une faute de sa part, Dollarama a volontairement mis en œuvre des changements dans ses pratiques commerciales relatives aux écofrais, qui sont détaillés dans l’Entente de Règlement.

Quelles sont mes options?

1. Si vous êtes un Membre du Groupe et souhaitez participer au Règlement proposé, vous pouvez demander une indemnité tel qu’indiqué dans la section suivante : « Comment puis-je demander une indemnisation? ».
2. Si vous ne souhaitez pas participer au Règlement, vous pouvez vous exclure du Groupe d’ici le 5 avril 2024, en envoyant un avis écrit à la Cour avec copie aux Avocats du Groupe. Si vous vous excluez, vous ne pouvez pas obtenir d’indemnité de ce Règlement s’il est approuvé.
3. Vous pouvez également vous opposer à toute partie du Règlement, et la Cour prendra en compte votre objection quant à l’approbation ou non du Règlement, si vous êtes Membre du Groupe. Votre opposition doit être reçue par écrit par la Cour au plus tard le 5 avril 2024. Veuillez noter que la Cour ne peut modifier les modalités du Règlement.
4. En tant que Membre du Groupe, vous avez le droit d’intervenir dans la présente action collective de la manière prévue par la loi. Aucun Membre autre que la demanderesse ou un intervenant ne peut être tenu de payer les frais juridiques découlant de l’action collective.

La Cour tiendra une audience le 9 avril 2024, à 9 h 30, dans la salle 6.61 du Palais de justice de Montréal (1, rue Notre-Dame Est, Montréal, QC, H2Y 1B6) ou dans toute autre salle désignée par le juge siégeant en salle 6.61 ou par l’intermédiaire d’un lien TEAMS disponible sur le Site Web de Règlement. Lors de cette audience, la Cour déterminera si le Règlement est juste et raisonnable. Vous pouvez assister à l’audience et engager votre propre avocat, mais vous n’êtes pas tenu de le faire.

Comment puis-je demander une indemnisation?

Pour demander une Carte-cadeau tel qu’indiqué ci-dessus, vous devez fournir votre adresse courriel avant le 5 avril 2024, en cliquant sur le lien inclus dans l’en-tête de cet avis. Si le Règlement est approuvé par la Cour et que vous êtes admissible à recevoir une indemnisation, un Formulaire de réclamation en ligne vous sera transmis à l’adresse courriel que vous avez fournie, que vous devez ensuite remplir et soumettre avant la date limite indiquée dans le Formulaire de réclamation.

Et si j’ai des questions?

Cet avis est un résumé. Un avis détaillé, ainsi que l’Entente de Règlement et d’autres documents déposés dans cette poursuite peuvent être trouvés en ligne sur le Site Web du règlement : www.reglementecofraisdollarama.com