Turenne et al. c. FTQ-Construction

Montréal, 16 avril 2025, PRENEZ AVIS que depuis le 25 mai 2023, le jugement de la Cour d’appel daté du 13 juillet 2022 est devenu exécutoire. Ce jugement a accueilli une action collective contre le Syndicat FTQ-Construction dans le dossier 500-06-000586-111 et a condamné la défenderesse FTQ-C à verser aux Membres des deux groupes les dommages compensatoires équivalents, selon le cas, aux heures payées sans contrepartie de travail et à la perte de salaire ou de rémunération le 25 octobre 2011, avec intérêts au taux légal majoré de l'indemnité additionnelle prévue à l'article 1619 du Code civil du Québec, calculés à compter de la date de signification de la requête pour autorisation d'exercer la présente action collective et il a ordonné le recouvrement individuel.

Dans le cadre d’une instance distincte (500-06-001096-201), la défenderesse Corporation du Conseil provincial du Québec des métiers de la construction (CPQMC) a consenti le 26 novembre 2024 aux conclusions de l’Arrêt de la Cour d’appel daté du 13 juillet 2022.

Le tribunal a redéfini les Groupes dans les deux dossiers comme suit :

« Toutes les personnes physiques et morales, comptant au plus cinquante (50) employés dont au moins un chantier a été perturbé ou suspendu le 25 octobre 2011

et

Toutes les personnes physiques et morales, comptant au plus cinquante (50) employés qui ont été privées de rémunération par les perturbations ou les fermetures de chantiers survenues le 25 octobre 2011 »

Le fait que vous avez reçu cet avis indique qu’en principe vous pourriez avoir droit à un remboursement. Le montant de chaque remboursement individuel n’est pas encore connu. Toutefois, ce montant est déterminable car il correspond à la perte de salaire (travailleurs de la construction), ou bien pour les salaires payés sans contrepartie ou bien pour la perte de revenu (entrepreneurs) survenues le 25 octobre 2011 à la suite des fermetures de chantiers et perturbations ce jours-là.

Considérant que la Cour d’appel a ordonné un recouvrement individuel, vous devez présenter une réclamation pour avoir droit à une indemnité brute pouvant atteindre jusqu’à 500,00 $ (Indemnités brutes pour 8h de travail perdues)si vous étiez un salarié. Il n’y a pas de plafond déterminé pour les entrepreneurs qui ont payé des salaires sans contrepartie de travail ou bien pour leurs pertes de revenus. Vous pouvez recevoir un chèque par la poste ou bien un virement Interac par courriel sécurisé. Dans les deux cas, des frais de traitement pourraient s’appliquer. Pour compléter un formulaire de réclamation, consultez la page web www.ftq-inter.ca. D’autre frais seront déduit des indemnités avant d’être versées.

Pour de plus amples détails, veuillez consulter les jugements disponibles sur le site www.ftq-inter.ca.

LES HONORAIRES DES AVOCATS DES DEMANDEURS

• Des honoraires de 35% (plus taxes) destinés aux procureurs des demandeurs ont été approuvés par le Tribunal et ils seront déduits des indemnités versées aux bénéficiaires.

JUSQU’À QUELLE DATE POUVEZ-VOUS DÉPOSER VOTRE RÉCLAMATION?

• La période pour acheminer votre formulaire de réclamation se terminera le 15 avril 2026.
• Pour toutes questions, vous pouvez contacter l’administrateur des réclamations ou les avocats des membres.

LES DÉFENDERESSES DÉNONCENT LES MOYENS DE DÉFENSE QU’ELLES POURRAIENT OPPOSER À VOTRE RÉCLAMATION.

Vous ou vos avocats pourriez devoir répondre à l’une ou plusieurs questions additionnelles, si le tribunal l’autorise :

• Pour les membres du Deuxième Groupe, le membre a-t-il été forcé de quitter les chantiers ? S’est-il vu refuser l’accès aux chantiers? ou a-t-il été empêché de fournir sa prestation de travail le 25 octobre 2011 ?
• Pour les membres du Premier Groupe, le membre avait-il l’obligation légale de verser les salaires dont il réclame le remboursement ?

LA PUBLICATION DE CET AVIS A ÉTÉ AUTORISÉE PAR LE TRIBUNAL.