Bellerose c. Les véhicules Tesla Canada

Le 13 septembre 2023, l’honorable Lukasz Granosik de la Cour Supérieure du Québec a autorisé l’exercice d’une action collective dans le dossier de cour 500-06-001080-205 contre la défenderesse Les véhicules Tesla Canada et a attribué le statut de représentant à M. Jean-François Bellerose. Le 3 décembre 2024, le groupe représenté par M. Bellerose a été redéfini comme suit :

« Sous-groupe 1 :

Toutes les personnes physiques et morales ayant commandé ou acheté au Québec, entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2020, un véhicule automobile neuf de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.

a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir; ou

b) Qui se sont vu résilier leur service.

Sous-groupe 2 :

Toutes les personnes physiques et morales ayant acheté au Québec, un véhicule automobile usagé de marque Tesla doté du service de connectivité Premium fourni sans frais.

a) Qui se sont vu facturer un frais de connectivité pour continuer à pouvoir s’en servir; ou

b) Qui se sont vu résilier leur service.

À l’exclusion de toutes les personnes, dans les deux sous-groupes, dont la convention d’achat contient une convention d’arbitrage à laquelle il n’y a pas eu renonciation écrite dans les 30 jours de la signature de la convention d’achat et qui n’ont pas contracté en tant que consommateurs.»

e tribunal a autorisé l’exercice d’une action collective en dommages-intérêts contre la défenderesse.

Le demandeur allègue que Tesla aurait effectué auprès des membres du groupe des représentations voulant que le service de connectivité Premium était inclus dans le coût d’acquisition des véhicules pour leur durée de vie, et qu’elle aurait posé des gestes et pris des actions à ce sujet, lesquels contreviendraient au Code civil du Québec et à la LPC.

Plus spécifiquement, le demandeur allègue que Tesla aurait unilatéralement cessé de fournir le service de connectivité Premium alors qu’il prétend que celui-ci était inclus avec l’achat de toutes les voitures de marque Tesla vendues entre le 1er juillet 2018 et le 18 mai 2020.

Selon le Demandeur, Tesla aurait donc :

A) facturé et perçu illégalement un frais de connectivité aux membres du groupe afin qu’ils puissent continuer à se prévaloir du service de connectivité premium ou

B) résilié unilatéralement le service de connectivité Premium des membres du groupe qui ont refusé de payer.

La défenderesse nie les allégations du demandeur et conteste l’action collective. Au procès, le tribunal devra décider si la réclamation du demandeur est bien fondée et si les allégations faites dans l’action collective ont été prouvées.

​Les principales conclusions recherchées par le représentant à l’encontre de la défenderesse se résument notamment à ce qui suit : 

• Le versement d’une somme à être déterminée en vue de couvrir les montants suivants :

a) La somme correspondant aux mensualités qui ont été acquittées à compter du 18 mai 2020 pour le maintien du service complet de connectivité (somme à parfaire).

b) La somme équivalente aux mensualités qui auraient été acquittées à compter du 18 mai 2020 pour le maintien du service complet de connectivité (somme à parfaire) pour les membres du groupe qui n’ont pas payé de mensualité et qui ont été privés du service.

c) 2 500 000,00 $ en dommages punitifs pour l’ensemble des membres.

d) Le recouvrement collectif des réclamations et leur liquidation individuelle.

Si vous désirez demeurer membres de cette action collective, vous n’avez rien à faire. Si vous désirez vous exclure, vous devez en aviser le greffe de la Cour supérieure du Québec du district de Montréal par courrier recommandé au 1, rue Notre-Dame Est, Montréal, H2Y 1B6 au plus tard le 14 juillet 2025. Assurez-vous de mentionner le numéro de dossier 500-06-001080-205 dans votre correspondance. Pour plus d’informations, vous pouvez contacter les avocats du groupe dont les coordonnées figurent ci-dessous. Veuillez ne pas contacter la défenderesse ou les juges de la Cour supérieure.

Les membres autres que le représentant ou un intervenant ne peuvent être appelés à payer les frais de justice de l’action collective si le recours était rejeté.

Un nouvel avis sera publié au moment du jugement final sur ces demandes.